Discours du 15 janvier 2026

Nous demandons la suppression de l’article 3 ter au nom de deux principes. Le premier est la stabilité fiscale : cessons de modifier en permanence les dispositifs fiscaux car les entreprises ont besoin de stabilité et de visibilité pour investir. Le deuxième est la modération fiscale : dans le contexte actuel, les entreprises n’ont pas besoin d’une hausse de la fiscalité.Le pacte Dutreil a fait ses preuves. En matière de transmission de nos PME, le dispositif apparaît comme un succès. En outre, l’exonération des actifs numériques serait une mauvaise mesure alors que nous constatons un nombre record de défaillances de PME en 2025.

Si, par malheur, l’article 3 ter était maintenu, l’adoption de cet amendement permettrait de ne pas taxer les actifs numériques qui participent à l’activité économique de l’entreprise. En bonne logique, nous voterons pour l’amendement puis contre l’article dans son ensemble.

L’article tend à revenir sur certains aspects d’un dispositif, le pacte Dutreil, qui a montré une véritable efficacité pour la transmission de nos PME.L’article 3 quater exclut plusieurs biens, désignés comme non professionnels, du périmètre du pacte et tend à augmenter la durée de conservation obligatoire. Il faut le supprimer, afin de stabiliser un dispositif qui a fait ses preuves, surtout dans un contexte difficile pour nos PME, dont le nombre de défaillances a atteint un record en 2025.

J’aimerais réagir aux propos de M. Tanguy, très sereinement. Vous nous reprochez de pointer du doigt le fait qu’en première lecture vous avez voté 34 milliards d’impôts supplémentaires, notamment en votant avec certains groupes du NFP. C’est pourtant vrai, il faut l’assumer ! Vous avez fait le choix de voter pour une taxe sur les multinationales – alléchante sur le papier, mais qui aurait pour conséquence la fermeture de filiales nationales, et de surcroît inapplicable, car contraire à nos engagements internationaux. Vous avez voté contre l’IR-PME et pour la réduction des exonérations de cotisations pour les médecins. Assumez vos choix ! Nous ne faisons que dire la vérité pour éclairer le débat au profit des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Madame Feld, vous prétendez qu’il n’y a pas d’accord avec le Parti socialiste, mais vous avez été élus dans le cadre d’un accord électoral au sein du NFP ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est une réalité. Et c’est également très bien que les choses aient évolué. Sur le fond, nous voterons contre tous ces amendements pour plusieurs raisons. Le terme de « surtaxe » illustre bien ce qui se passe dans notre pays : non seulement on taxe, mais désormais on surtaxe. Si nous votons ces amendements, le taux de prélèvements obligatoires en France – déjà record au sein de l’OCDE – augmentera encore. Il a progressé de 0,8 point l’an dernier et nous allons frôler les 44 % du PIB. Par ailleurs, cette surtaxe concerne les grandes entreprises. Or n’oublions pas que ce sont nos fleurons et qu’elles subissent une forte concurrence internationale. Pourquoi les fragiliser ? Au sein de nos territoires, elles travaillent avec un tissu de PME et de sous-traitants qui pourrait être déstabilisé.Enfin, avant de surtaxer, nous devons rechercher des économies et réduire les dépenses. Reprenons la proposition équilibrée et responsable du rapporteur général de diminuer de 2 % les crédits de toutes les missions budgétaires à l’exception des fonctions régaliennes et de stabiliser les taxes affectées aux opérateurs !

Dès lors que nous n’avons aucune garantie s’agissant d’une baisse des dépenses, nous ne soutiendrons aucun de ces amendements et pas non plus ceux de MM. Mattei et Mazaury, pourtant moins-disants.

Car c’est bien par la baisse des dépenses que nous devons réduire urgemment les déficits de la France.