Discours du 23 février 2026
Nicolas Ray · Session ordinaire 2025 -2026 · séance n°165
Notre collègue Di Filippo propose un amendement de suppression de cet article qui crée un délit consistant dans le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir. Nous estimons en effet que ce nouveau délit va susciter de fortes inquiétudes parmi les soignants du fait qu’il ouvre la voie à des dérives consistant à les assimiler à des délinquants au motif qu’ils désinciteraient au recours au droit à l’aide à mourir ou a fortiori l’empêcheraient.
Je présente un amendement de notre collègue Le Fur. Une très grande majorité des députés souhaitent obtenir un texte équilibré. L’article 17 créant un délit d’entrave, il est important d’équilibrer les choses par l’instauration d’un délit d’incitation à l’aide à mourir, autrement dit à l’euthanasie, afin de renforcer la protection des personnes les plus vulnérables et de prévenir toute forme de pression.
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).