Discours du 26 février 2026

Je réagis tout d’abord aux propos du rapporteur. Notre système fiscal étant basé sur le déclaratif, les détenteurs de cryptomonnaies devraient dorénavant les déclarer. L’administration fiscale pourrait alors vérifier la conformité des déclarations dans le cadre d’un éventuel contrôle fiscal – elle ne va bien sûr pas tout contrôler.Et puis, monsieur le ministre, le rapporteur pour avis ayant évoqué la position de la DGFIP, j’aimerais connaître la vôtre – de façon un peu plus développée que dans votre avis – par rapport à l’éventuelle inutilité pour ses services de ce type d’information.

Cet amendement de M. Thibault Bazin prévoit que les exploitants déclarent dans le registre les noms des conducteurs employés et leurs numéros de carte professionnelle, afin de faciliter l’identification des conducteurs. En effet, de nombreux chauffeurs VTC sont rattachés à des sociétés écrans éphémères, sortes de gestionnaires de flotte affiliés aux plateformes VTC. Or seuls ces exploitants sont tenus de s’inscrire au registre mentionné à l’article 8.Accroître la transparence par l’inscription au registre des noms et numéros de carte professionnelle de chaque conducteur facilitera la détection des situations de travail dissimulé ou de sous-déclaration de revenus et donc de fraude aux cotisations sociales. Il s’agit d’une mesure de bon sens.

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Thibault Bazin, qui propose que nous nous assurions que, de manière inamovible, soit apposée sur chaque véhicule utilisé en VTC une signalétique comportant son numéro d’immatriculation et son numéro d’enregistrement au registre. Une telle apposition rendrait impossible le transfert frauduleux du macaron d’un véhicule à un autre, et donc l’exercice illégal de l’activité VTC ; elle faciliterait la lutte contre la dissimulation de revenus, le travail dissimulé et la fraude aux cotisations sociales, tout en sécurisant le transport des usagers.

Il s’agit à nouveau d’un amendement de notre collègue Thibault Bazin. Il vise à préciser l’alinéa 41 de l’article 8 concernant le contrôle que les plateformes devront exercer sur les exploitants. Un débat s’était tenu au Sénat à ce sujet ; le gouvernement avait répondu qu’il apporterait ces précisions par décret. L’amendement tend à substituer au mot « périodiquement », assez flou juridiquement, l’expression « selon une périodicité et dans des conditions définies par voie réglementaire ». Les articles du code des transports employant fréquemment cette dernière expression, il nous semble utile de l’inscrire aussi dans les articles du code des transports prévus par l’article 8.

Le groupe Droite républicaine votera majoritairement contre ces amendements de suppression.Si le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition dans le PLFSS, c’est parce qu’elle était un cavalier législatif – c’est d’ailleurs la raison de l’existence de ce texte consacré spécifiquement à la fraude.Vous craignez les échanges de données entre caisse primaire et caisses complémentaires ; mais ces échanges existent déjà, notamment pour les remboursements par les complémentaires.

Comme c’est souvent le cas, ils seront strictement encadrés et placés sous la surveillance de la Cnil. Ils permettront d’informer les caisses complémentaires sur les fraudes détectées. Je pense en particulier aux fraudes aux indemnités journalières : grâce à ce dispositif, les CPAM signaleront aux complémentaires les arrêts de travail frauduleux. Des indus seront évités, dans le cadre de garanties de prévoyance ou de primes de contrat versées par l’employeur.Il faut maintenir cet article. C’est un outil efficace de lutte contre la fraude.