Discours du 26 février 2026

Il a été déposé à l’initiative de notre collègue Thibault Bazin.Si nous soutenons les dispositions de l’article 5 pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, nous voulons éviter que ces mesures compliquent la pratique du tiers payant et l’exercice des soignants. Il est primordial, en effet, que les échanges avec les organismes d’assurance complémentaire n’alourdissent pas la tâche de nos professionnels de santé, en particulier dans un contexte de pénurie des médecins.Cet amendement vise donc à instituer des normes d’échanges standardisés, à garantir l’interopérabilité des normes d’échanges avec les logiciels de facturation utilisés par les professionnels de santé et à assurer la transparence et la sécurité juridique des relations avec les organismes d’assurance maladie complémentaire. Ainsi, nous établirons la confiance, nous simplifierons les relations avec les complémentaires et nous faciliterons la vie des personnels soignants.

Cet amendement dû à Josiane Corneloup vise à interdire aux complémentaires de traiter les données de santé à des fins de commerce, de tarification, d’évaluation du risque, d’exclusion de garanties ou encore de segmentation des assurés : il convient, dans le cadre de ce texte, de rappeler un certain nombre de principes et garde-fous. Bien sûr, la loi dite Evin de 1989 interdit à ces organismes de se fonder sur l’état de santé d’un assuré pour définir des garanties, procéder à des résiliations ou augmenter leurs tarifs, mais l’adoption de cet amendement déboucherait sur une protection plus précise.