Discours du 27 février 2026

Quel théâtre !

L’article 27 prévoit d’étendre un outil, la saisie administrative à tiers détenteur, qui est utilisé par les comptables publics – qu’ils agissent pour le compte des impôts ou d’une collectivité locale – en cas de créance fiscale ou locale. Il s’agit de doter l’administration de France Travail de cet outil, afin de recouvrer des versements indus d’allocation.Évidemment, les SATD sont assorties de garanties et de voies de recours, qu’il soit gracieux – il aurait alors peu de chance d’aboutir puisque, lorsqu’on engage une saisie, ce n’est pas pour l’annuler en acceptant un recours gracieux –, ou contentieux. Comme pour les créances fiscales ou locales, il est possible de saisir le juge de l’exécution pour un problème de forme, et le tribunal administratif pour une question de fond.Si l’on suit votre raisonnement, il faudrait aussi supprimer les saisies administratives à tiers détenteur exécutées par la direction générale des finances publiques (DGFIP), ce qui est complètement incohérent. Dans les deux cas – créance fiscale ou locale, d’une part, créance de France Travail, d’autre part –, il s’agit de fonds publics indûment perçus, ou dus à l’État ou aux collectivités locales. C’est donc obéir à une logique d’harmonisation que de placer France Travail sur un pied d’égalité avec les autres administrations, en permettant à cet établissement de recouvrer ces sommes.Cet article ne pose aucun problème ; il convient de repousser ces amendements avant de l’adopter.

L’amendement de M. Vincent Rolland vise à rétablir la possibilité donnée aux agents de France Travail d’interroger le fichier des compagnies aériennes dans le but de vérifier le respect de la condition de résidence en France des allocataires de l’assurance chômage. C’est une façon de garantir le respect des droits et la soutenabilité du système social auquel nous sommes tous très attachés. La lutte contre la fraude permet de concentrer les moyens sur ceux qui en ont vraiment besoin. Le montant des fraudes constitue autant d’argent en moins pour les allocataires qui remplissent les conditions.

Cet amendement de Mme Colin-Oesterlé vise à étendre aux agents chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude des organismes de sécurité sociale la possibilité d’interroger les services du ministère des affaires étrangères – qui tiennent le registre des Français établis hors de France. Cette faculté, déjà ouverte aux agents de France Travail, renforcerait les moyens des organismes de sécurité sociale pour lutter contre la fraude en vérifiant la condition de résidence.

Ben oui !

Inadmissible !

Personne ne gagne à ce petit jeu !

Il se fonde sur l’article 100. Je souhaite réagir à l’annonce de la possible ouverture de séances samedi. Madame la ministre, je suis d’accord avec vous pour siéger jusqu’à minuit – c’est prévu depuis mardi –, mais il ne me paraît pas pertinent de siéger demain. Il n’y a aucune urgence. Nous pouvons très bien terminer tranquillement ce débat lorsque nous reprendrons nos travaux en mars.Je tiens à rappeler aussi, sans démagogie, que notre assemblée compte beaucoup d’élus locaux.

Un député a encore le droit d’être conseiller municipal, ce qui constitue selon moi une richesse pour la République. Laissez-nous donc rentrer dans nos circonscriptions où nous attendent, je crois, des échéances électorales très prochaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Paul Midy applaudit également.)