Discours du 27 février 2026

Je rappelle d’abord que le Ficoba est déjà accessible à certaines administrations, notamment à la DGFIP. Si l’on suivait votre raisonnement, on devrait l’empêcher d’accéder à ce fichier en raison du risque encouru, alors même que cet accès est indispensable à son travail.

Il y a quelques années, nous avions également débattu de l’accès de la DGFIP au SIV, le système d’immatriculation des véhicules, donc aux cartes grises – accès très intéressant pour elle à des fins de contrôle et de poursuite. Il a fallu des années pour l’obtenir mais cela fait cinq ans que cet accès lui est ouvert et cela ne présente aucune difficulté.

J’y viens, madame ! Nous proposons d’élargir à d’autres administrations publiques l’accès, non au Ficoba, mais à une interface.

Il ne s’agit pas d’ouvrir cet accès à des acteurs privés mais à des agents assermentés, qui feront l’objet de contrôles de traçabilité et d’accès, comme le prévoit l’amendement de M. Labaronne.

En tout état de cause, nous ne parlons pas d’un accès au fichier mais seulement à une interface technique…

…qui permettra de déterminer si une personne est bien titulaire d’un compte donné et non, bien sûr, de consulter des informations relatives au solde du compte et moins encore à des opérations qui auraient lieu sur ledit compte.Toutes les garanties sont donc prévues et je crois sincèrement que nous devons repousser l’amendement de suppression et adopter l’article. À l’heure où le pays accumule les déficits, il faut tout faire pour que les deniers publics, fruit des cotisations et des impôts des Français, des gens qui travaillent, ne tombent pas dans les mains des fraudeurs.

Comment pouvez-vous demander cela ? Ce sont des agents publics !

Ces trois amendements obéissent à une même logique. On demande aujourd’hui aux conseils départementaux d’assurer le financement des dépenses sociales, mais ces derniers n’ont aucun moyen de lutter contre la fraude aux aides sociales, notamment le RSA. La part de l’action sociale dans le budget des départements est passée de 55 % il y a dix ans à 70 % aujourd’hui. Ils subissent un véritable effet ciseaux : une baisse des recettes – notamment des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – et une hausse régulière des dépenses sociales. Le RSA n’y échappe pas, qui représente désormais 11 milliards d’euros, en augmentation croissante. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a d’ailleurs démontré que c’est avec le RSA que la fraude est la plus élevée, pour un montant de 1,5 milliard d’euros – soit entre 13 % et 17 % du montant total.Les départements sont dépourvus de moyens : ils sont obligés de passer par les CAF pour diligenter des contrôles, qui donnent des résultats plus ou moins satisfaisants. Le Sénat a déjà introduit dans le texte la possibilité pour les départements d’accéder au Ficovie et au Ficoba. Mes trois amendements visent à les doter d’outils supplémentaires.L’amendement no 200 tend à ouvrir aux conseils départementaux l’accès aux données de la base nationale des données patrimoniales et du fichier Patrim. Cela leur permettrait de disposer d’informations relatives aux transactions immobilières, qui pourraient révéler des omissions déclaratives ou des dissimulations d’actifs. Rappelons que les CAF, la MSA, la Carsat (caisse d’assurance retraite et de santé au travail), la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) et la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) ont déjà accès à cette base de données. Il serait donc logique que, comme toutes ces administrations, les départements, qui assurent le financement du RSA, disposent du même accès.L’amendement no 165 vise à donner aux conseils départementaux l’accès au système d’immatriculation des véhicules. Celui-ci contient des données qui peuvent s’avérer utiles aux départements pour détecter des incohérences entre les ressources déclarées par un bénéficiaire du RSA et son niveau de patrimoine – notamment la détention de véhicules de luxe. L’accès au SIV est très sécurisé par le ministère de l’intérieur ; il a été ouvert aux agents de la DGFIP sans que cela pose de difficultés.Enfin, l’amendement no 433 tend à ouvrir aux conseils départementaux l’accès au fichier de la déclaration sociale nominative (DSN), qui contient les déclarations des salaires versés par les employeurs et facilite notamment le prélèvement à la source. Cet accès leur permettrait de détecter des écarts de revenus entre ce qui est déclaré et ce qui est réellement perçu.Monsieur le ministre, on parle beaucoup de décentralisation – le premier ministre a annoncé préparer un projet de loi en ce sens. Soyons donc cohérents : donnons aux départements les moyens de lutter contre la fraude. Nous pourrons assermenter des agents des conseils départementaux – j’ai déposé à cet effet l’amendement no 229 après l’article 2. Les agents départementaux sont des fonctionnaires territoriaux ; ce ne sont pas des sous-agents publics et, comme les agents de l’État, ils doivent pouvoir accéder à ces données, de façon contrôlée.

Ces bases de données sont des bases externes : soit elles sont piratées pour tout le monde…

Si ! Il n’y a qu’une seule base pour la BNDP ou le SIV.

Si ces bases devaient être piratées, les agents de la DGFIP seraient concernés aussi bien que les agents départementaux : votre argument ne tient pas.

Comme je l’ai rappelé lors de la défense de mes précédents amendements, les conseils départementaux doivent assurer le financement des dépenses sociales, notamment du RSA, et ne disposent pas des moyens qui seraient nécessaires pour lutter contre la fraude à ces prestations.Cet amendement tend donc à renforcer les moyens des agents départementaux. Ceux-ci jouent un rôle central pour garantir le dispositif du RSA, mais leurs constats ne sont pas opposables, ce qui limite l’efficacité de leur contrôle. Aussi l’amendement prévoit-il qu’ils puissent être assermentés pour l’exercice de leurs missions.En pratique, l’assermentation leur permettra d’opposer leurs constats dans les procédures administratives et contentieuses et sécurisera ainsi leurs interventions : ils pourront dresser des procès-verbaux, dont la valeur juridique reconnue garantira que chaque manquement soit opposable et sanctionné. L’objectif est toujours le même : que chaque euro dépensé dans l’allocation du RSA bénéficie réellement aux citoyens qui en ont besoin.

En l’état du droit, le président du conseil départemental peut demander aux administrations publiques toute information nécessaire à l’identification des foyers bénéficiaires du RSA. Cependant, et c’est surprenant, la législation ne prévoit pas que les conseils départementaux puissent demander directement des justificatifs ou des documents aux bénéficiaires du RSA eux-mêmes. Or ces informations sont indispensables pour vérifier l’exactitude des déclarations.Cet amendement vise donc à simplifier les procédures en autorisant la sollicitation directe des bénéficiaires du RSA afin qu’ils fournissent, sur demande, les documents ou informations nécessaires à l’appréciation de leurs droits. Il s’agit, me semble-t-il, d’un amendement de bon sens.