Discours du 27 février 2026

Les experts-comptables jouent un rôle central dans la prévention des fraudes fiscales, sociales, financières. Ils disposent d’une compétence exclusive pour la tenue et la surveillance des comptes des entreprises. Cependant, cette exigence de probité est de plus en plus fragilisée par le développement d’officines exerçant illégalement, sans contrôle ordinal. Elles proposent l’établissement de bilans et de comptes de résultat, servant notamment de support à des demandes de financements, d’aides ou d’avantages fiscaux.Les sanctions encourues pour exercice illégal de cette profession se révèlent peu dissuasives : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Nous proposons de les augmenter pour les aligner sur celles prévues pour l’exercice illégal des autres professions réglementées. Notre amendement porte la peine à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende, avec interdiction d’exercer et publicité de la décision. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, puisqu’il faut toujours préparer les amendements avec ceux qui connaissent le mieux ces législations.