Discours du 30 mars 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 oblige les organismes de sécurité sociale, s’ils constatent une fraude à l’arrêt de travail, à informer l’employeur de l’auteur de cette fraude. C’est une bonne disposition, même s’il conviendrait d’améliorer encore la transmission d’informations entre les employeurs et les caisses primaires d’assurance maladie.Cet amendement de notre collègue Valérie Bazin-Malgras tend à étendre ce dispositif aux organismes d’assurance complémentaire, lorsque le salarié bénéficie de compléments à ses indemnités journalières. L’amendement vise ainsi à instaurer une coordination renforcée entre ces trois acteurs que sont la caisse primaire d’assurance maladie, l’employeur et l’organisme assureur, afin de suspendre les versements d’indemnités qui ne seraient pas dues. Il s’agit de mieux gérer l’argent public ainsi que celui provenant des cotisations sociales des Français qui travaillent.

Cet amendement prévoit la transmission systématique au département des suites données en cas de fraude avérée révélée par la CAF. Cela paraît naturel, dans la mesure où les départements financent de nombreuses prestations sociales. Cet amendement a d’ailleurs été travaillé avec Départements de France.