Discours du 31 mars 2026

Notre amendement vise à sécuriser juridiquement le recours à des traitements informatisés pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Déjà utilisées aujourd’hui, dans le respect de la loi, notamment de celle relative à l’informatique et aux libertés de 1978, ces techniques permettent de cibler, contrôler et détecter des anomalies, offrant un véritable levier d’efficacité dans la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.Par cet amendement, nous souhaitons sécuriser la possibilité d’y recourir en précisant le fondement législatif de l’utilisation de ces traitements. Faute d’une telle précision, l’usage de ces techniques, notamment par la Cnaf, donne actuellement lieu à des recours à répétition, certains contentieux pouvant aller jusqu’au Conseil d’État. L’objet de cet amendement est donc de sécuriser l’utilisation de ces nouvelles technologies.

Dans la même veine que l’amendement qui vient d’être présenté, nous proposons de rendre obligatoire la dématérialisation des arrêts maladie, sauf en cas d’impossibilité technique temporaire. Cette mesure offrirait un levier efficace de pilotage en temps réel de l’indemnisation ; elle permettrait de faciliter les échanges avec les organismes complémentaires et de réduire les risques de fraude et de double paiement, conformément à l’objet de ce projet de loi. Quelque 28 % des arrêts de travail sont encore établis sous format papier. Il y a donc lieu d’utiliser la dématérialisation pour optimiser les contrôles, dégager des économies pour la branche maladie et fiabiliser toutes les données.

Il vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur lorsque ceux-ci concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail.Il existe deux types d’indemnités journalières : celles de la sécurité sociale (IJSS) et les indemnités complémentaires versées en application de la convention collective d’une branche professionnelle.Actuellement, le constat de la non-justification d’un arrêt fait à l’issue d’une contre-visite à l’initiative de l’employeur ne peut être opposé à la sécurité sociale. Notre amendement tend à rendre ces constats opposables, tout en garantissant le droit de recours des assurés.