Discours du 9 juillet 2026

C’est un vrai problème, et il se pose également au sujet de l’article suivant !

Le présent article prévoit d’autoriser les services chargés de la verbalisation et du recouvrement des amendes à accéder directement à des données fiscales couvertes par le secret professionnel. Concrètement, un agent de police qui dresse une amende forfaitaire délictuelle et fait une erreur lorsqu’il recueille l’adresse du contrevenant pourra demander à la direction générale des finances publiques (DGFIP) d’accéder à ses données personnelles. Cette nouvelle dérogation au secret fiscal participe d’un mouvement croissant d’interconnexion des fichiers administratifs et de circulation des données personnelles entre administrations. Alors que le secret fiscal constitue une garantie essentielle de protection de la vie privée, le dispositif que nous examinons tend à élargir considérablement les possibilités d’accès à ces informations à des fins principalement liées au recouvrement automatisé de sanctions financières.La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) lance régulièrement l’alerte s’agissant de ce phénomène d’interconnexion croissante des bases de données publiques. Les administrations françaises utilisent plus d’une centaine de grands fichiers contenant des données personnelles, ce qui les expose, comme l’a rappelé le président Coquerel, à des piratages de plus en plus amples et fréquents.Cette logique participe d’un modèle de gestion toujours plus automatisé des AFD et du recouvrement, au détriment des garanties offertes aux usagers et du contrôle du juge. Elle soulève également des interrogations importantes en matière de protection des données personnelles et de proportionnalité des atteintes à la vie privée.Outre que nous nous opposons évidemment aux AFD – qui relèvent d’une justice déséquilibrée ne laissant aucune place au juge ou à l’avocat –, nous constatons que le taux de recouvrement de ces dernières est plus que mauvais : alors qu’il tournait autour de 20 % depuis 2019, il a chuté à 10 % en 2024. Nous n’améliorerons ce taux qu’en créant de nouveaux postes consacrés au contrôle fiscal – je rappelle qu’il a perdu 2 500 agents en dix ans ! En guise de comparaison, le taux de recouvrement des décisions de justice, sur lesquelles se concentre la DGFIP, est largement supérieur à celui des AFD puisqu’il atteint 50 %.La mesure proposée, monsieur le ministre, est donc une très mauvaise idée, d’autant plus qu’elle ne touchera que les plus précaires.

Et le croisement des fichiers, vous n’en parlez jamais ?

Il s’agit d’un amendement de repli de notre collègue Rimane, qui prévoit les modalités d’habilitation des agents chargés de croiser les fichiers dont nous parlons – c’est tout de même le sujet – et de mieux les former, dans la mesure où ils auront le droit de consulter les fichiers de la DGFIP, ce qui nous semble excessif.

Moi, je ne suis pas satisfait !

C’est le juge qui est compétent !

Ça, c’est pas bien ! Il faut aider les Green Angels !

Personne ne nie qu’il existe des problèmes dans les stades et à leurs abords. Les accords qui avaient été conclus sur le sujet, et qui méritent désormais d’être évalués, étaient bons.Le rétablissement de cet article vise à étendre le champ des interdictions administratives de stade, qui constituent pourtant une anomalie juridique puisque, prononcées par un préfet, sans intervention d’un juge, sans procès équitable, sans accès effectif au dossier, elles produisent les effets d’une véritable sanction.Quels sont leurs résultats ? Le rapport parlementaire rédigé par Mme Marie-George Buffet et M. Sacha Houlié en 2020 est sans appel : près de 75 % des interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées ! Dans certains cas, elles sont même inscrites à tort au casier judiciaire avec des conséquences professionnelles lourdes, alors même que la loi ne le prévoit pas. Voilà la réalité de ce dispositif !Ne nous trompons pas sur l’objectif réel de cet article. Loin de viser à lutter contre le racisme ou les violences dans les stades, que notre arsenal législatif permet de combattre – le préfet peut toujours saisir le parquet des délits de racisme, d’antisémitisme et d’homophobie –, il s’agit avant tout, ce que l’étude d’impact assume, de faciliter la répression des banderoles et chants visant la Ligue de football professionnel ou des diffuseurs.Ce qui est poursuivi n’est pas seulement un comportement mais une conception du supportérisme. Les ultras ne se considèrent pas comme de simples consommateurs d’un spectacle. Ils se vivent comme des acteurs de leur club, capables de contester les dirigeants, d’afficher une banderole contre la multipropriété (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), de s’opposer à la tenue de matchs en semaine – comme l’ont fait les supporters du Red star –, ou d’organiser collectivement leurs tribunes. Cette autonomie dérange parce que le football business préfère un public docile, prévisible et consommateur.La menace que vous avez proférée tout à l’heure contre les clubs de supporters n’est pas de bon aloi, monsieur le ministre. Demain, sans doute, on ne pourra plus avoir des tifos aux couleurs de la Palestine.

C’est ça, la réalité ! Les tribunes sont un espace d’expression ; le sport est politique. À force de vouloir faire taire toute contestation au nom de l’ordre, vous ne protégez ni le football, ni les libertés, vous affaiblissez les deux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Parce que les autres personnes visées ne vont pas au tribunal !

Toujours en ce qui concerne les interdictions de stade, l’amendement vise à supprimer les interdictions commerciales de stade (ICS), qui sont prononcées par les clubs et non par l’autorité judiciaire. Elles peuvent paraître pertinentes au premier abord : compte tenu de la relation contractuelle qui lie le stade et les supporters, si ces derniers ne respectent pas les termes du contrat, le club peut leur interdire l’accès au stade.Cependant, les clubs outrepassent leur fonction première de centre commercial du sport. Les stades, qui sont majoritairement des équipements publics, sont aussi des lieux de sociabilité et d’expression politique ; ils constituent parfois, pour certaines personnes, l’unique loisir de la semaine. Du fait de cette évolution, les politiques de sanction des supporters doivent être revues.Les ICS sont dépourvues des garanties fondamentales de la procédure judiciaire : elles ne sont assorties ni d’un débat contradictoire ni de la possibilité de faire appel. Il est normal que les actes de violence, de racisme ou d’homophobie soient sanctionnés ; ils tombent d’ailleurs déjà sous le coup du droit pénal. Mais les ICS ne répondent pas à la même logique : dénuées de tout cadre juridique, elles dotent les clubs d’un véritable pouvoir de police.En pratique, ce pouvoir est fréquemment détourné pour en faire un instrument répressif à l’encontre des supporters critiquant la direction ou la politique du club. Nombreuses sont les associations de supporters qui en ont fait les frais, comme à Laval ou à Saint-Étienne.Comme l’a souligné le rapport de 2020 de M. Houlié et Mme Buffet, ce dispositif est attentatoire aux libertés et insuffisamment encadré. Nous ne pouvons l’accepter. Certains clubs partagent d’ailleurs notre position : ainsi, le Racing club de Lens a décidé d’encadrer sa procédure d’ICS, en permettant un débat contradictoire et en ouvrant la possibilité de faire appel. Il n’est pas normal que les clubs aient de l’avance sur le législateur.

Ça sert surtout à virer les gens qui ne sont pas d’accord !

Cet amendement de repli vise à borner dans le temps les interdictions commerciales de stade. Pour le moment, leur durée théorique maximale est de dix-huit mois – non pas par choix du législateur, mais du fait des limites imposées par le cadre européen en matière de conservation des données personnelles. Ce n’est donc, en réalité, même pas la durée de la sanction qui est plafonnée, mais la durée légale de conservation des données d’identité des supporters.Cette durée très longue et qui ne peut être contestée par l’intéressé – contrairement aux IAS – fait de l’interdiction commerciale de stade la seule interdiction non encadrée. Or les IAS et les interdictions judiciaires, qui sont encadrées, sont déjà largement attentatoires aux droits des supporters !Même si nous appelons à la suppression du mécanisme, cet amendement de repli permet de ramener sa durée maximale à six mois. Je pense que vous pourrez le comprendre, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre !

Il s’agit de renforcer les garanties procédurales entourant les IAS, en donnant aux supporters concernés un accès effectif aux éléments sur lesquels l’administration fonde sa décision. Monsieur le ministre, 75 % des interdictions administratives qui font l’objet d’un recours devant le juge administratif sont annulées. Certes, tout le monde ne dépose pas un tel recours ; c’est ce qui explique l’inexactitude du chiffre que vous avez communiqué tout à l’heure.Les annulations des IAS par le juge administratif résultent généralement d’un défaut de preuves matérielles ou d’une erreur d’identification de la personne visée. Ce constat conduit à interroger la fiabilité du dispositif et justifie de mieux garantir les droits de la défense en amont. Aujourd’hui, lors de la procédure prétendument contradictoire, de nombreuses préfectures refusent de communiquer les photographies, vidéos et autres éléments censés justifier la décision. Le supporter est alors invité à présenter des observations sans connaître les faits précis qui lui sont reprochés.Cet amendement vise à garantir le respect des droits de la défense et à limiter les erreurs qui conduisent à des restrictions de liberté injustifiées. Je rappelle que les IAS sont inscrites au casier judiciaire, si bien que certains supporters visés par ces interdictions peuvent se retrouver en difficulté : ainsi, un supporter que je connais particulièrement n’a pas pu devenir sapeur-pompier à cause d’une IAS.

Eh oui !

C’est tout de même de l’arbitraire !

Il a raison !

Moi aussi !

L’article 4 bis A élargit encore le champ du recours aux interdictions de déplacement, qui frappent déjà indistinctement l’ensemble des supporters d’un club indépendamment de leur comportement individuel – et j’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre, à l’amendement de notre collègue Boucard, qui portait à peu près sur le même sujet.La saison dernière, pas moins de 333 arrêtés d’encadrement ou d’interdiction de déplacement ont été pris. Et les dérives se multiplient. En mai dernier, à l’occasion du barrage retour entre l’OGC Nice et l’AS Saint-Étienne, un arrêté préfectoral est allé jusqu’à interdire à des supporters niçois de circuler dans leur propre ville – ce qui n’a malheureusement pas empêché Nice de rester en ligue 1 et Saint-Étienne en ligue 2.Plus inquiétant encore, certains arrêtés sont délibérément annoncés dans la presse afin de décourager les déplacements, sans jamais être publiés officiellement. Les supporters concernés ne peuvent alors même pas exercer de recours devant le juge administratif, ce qui pose problème.Avec ce texte, une personne qui n’a jamais troublé l’ordre public pourra être condamnée à une amende forfaitaire pour le seul fait de s’être rendue au match de son équipe, parfois simplement parce qu’elle porte une écharpe ou un maillot aux couleurs de son club de cœur. On ne sanctionne plus un comportement individuel, mais une appartenance supposée. Cela va vraiment trop loin !

C’est faux.

Le gouvernement, lui, ne propose pas le rétablissement !

Ah, elle est belle, l’alliance !

Le gouvernement n’a pas déposé d’amendement pour réintroduire l’article 6. J’imagine pourtant que vous aviez connaissance de la version du texte issue des travaux de la commission. Si vous aviez estimé qu’il était nécessaire de réintroduire cet article, vous l’auriez fait. (Mme Andrée Taurinya applaudit.)Ce qui se passe est très grave. Que vous donniez le point au Rassemblement national une nouvelle fois me fait très mal parce que je connais vos engagements républicains. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Ce n’est pas ce que vous êtes vraiment !Alors qu’il reste encore au moins une lecture et une commission mixte paritaire, je vous invite à vous ressaisir et à ne pas faire adopter cet amendement no 305 de M. Taverne pour plusieurs raisons : vous avez décidé de ne pas réintroduire cet article, vous savez très bien que l’augmentation de l’AFD ne réglera rien, bien au contraire, et vous avez entendu ce qui s’est dit en commission.Je vous demande solennellement de revenir sur l’avis favorable donné à l’amendement no 305. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

C’est vrai. Vous cédez au RN !