Discours du 12 février 2026

Il s’agit de supprimer l’alinéa 14, en apparence purement rédactionnel puisqu’il tend seulement à ajouter un « s » à « action » – je lis : « Au dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7, la seconde occurrence du mot : action est remplacé par le mot : actions […]. » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Chers collègues, comme vous ne l’avez pas lu, il faut bien que quelqu’un le fasse pour vous !Derrière ce détail, on retrouve tout le débat que nous avons depuis tout à l’heure sur les dispositions qui visent encore à imposer des contraintes aux collectivités. Car dans un texte qui va déjà à l’encontre des agriculteurs, vous voulez également inclure les collectivités. Comme d’habitude, c’est de l’écologie punitive et coercitive !

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 16 de l’article 1er, qui abroge un fondement juridique dont l’insuffisance n’est pas démontrée, pas plus que l’intérêt d’un nouveau dispositif. Une telle abrogation participerait ainsi à une instabilité normative préjudiciable aux acteurs économiques, notamment agricoles.

On comprend bien la logique qui sous-tend votre proposition de loi. Ce texte pose de nombreuses questions, notamment sur votre vision de la société. Son objectif est clair, affiché – empêcher un milliardaire bien connu de continuer à acheter des médias car, pour vous, acheter un média revient forcément à tenir la plume des journalistes.Rassurez-vous, ce n’est pas une première. La loi sur la liberté de la presse date de 1881 et, depuis 1881, continuellement, le législateur a voulu interdire les conglomérats de médias. La presse de gauche dénonçait déjà, dans les années 1930, l’abominable vénalité de la presse française. Selon les époques, les ennemis s’appellent Prouvost, Coty, Hersant, Lagardère ; aujourd’hui, c’est Bolloré.Depuis 1945, une vingtaine de textes ont tenté, sans succès, de remédier aux regroupements de journaux et de médias. Vous ne faites donc que perpétuer un héritage qui considère – à tort – que posséder un journal, c’est tenir la plume du journaliste, et que tenir la plume du journaliste, c’est imposer une pensée à la population.

Eh bien, non !Ce texte pose trois problèmes – juridique, éthique et philosophique.

Juridique d’abord, car il est en réalité très compliqué d’imposer par la loi la fin des consortiums de presse. Pourquoi ? Parce que les sociétés sont multiples, les actionnaires divers, les montages financiers complexes. Vous n’avez pas su éviter de nombreux écueils : vous mélangez concentration et influence, médias et information. Surtout, vous découvrez que votre objectif réel – empêcher un milliardaire d’acheter d’autres journaux – n’est tout simplement pas viable juridiquement.

Vous avez alors cherché une solution hybride qui a accouché d’une usine à gaz. Vous prévoyez des critères d’influence fondés sur le pouvoir suggestif, la pénétration et le degré d’actualité, avec cinq facteurs déterminés par l’Arcom, puis vous renvoyez les décisions à cette même Arcom. Vous baissez également le taux d’intervention de l’Autorité de la concurrence. (M. Loïc Prud’homme s’exclame.)En résumé, vous êtes conscients d’être désarmés face à un danger discutable et vous proposez une solution inadaptée et inapplicable.

Sur le plan éthique, vous vous trompez de problème. Ce n’est pas l’actionnaire qui compte, c’est l’indépendance du journaliste. Le fonctionnement même de la presse repose sur un équilibre entre le journaliste, l’actionnaire et le public. La question, c’est le bon équilibre entre ces trois acteurs, pour que le travail journalistique soit assuré, que le journal soit au minimum rentable (M. Inaki Echaniz s’exclame) et que le public y retrouve ce qu’il cherche. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)La seule vraie question, c’est la présence – ou non – du propriétaire dans la rédaction, afin que le journaliste puisse travailler en son âme et conscience, dans le respect de la déontologie journalistique. Ce qui compte, ce n’est pas qui possède un média, mais qui y travaille. Les journalistes, les sociétés de rédaction doivent être protégés et disposer de garanties concrètes.Ayez l’honnêteté d’avouer que, si certains médias existent encore, c’est parce que leurs actionnaires ont accepté d’y remettre des fonds : Le Point, par exemple, n’existerait pas sans l’action de François Pinault, ni Le Monde sans Xavier Niel.

L’un comme l’autre sont reconnus pour ne pas intervenir dans les rédactions.La presse a, et aura toujours, besoin de financement. En 1944, Camus se réjouissait d’une presse libérée de l’argent, mais cette vision se heurte à la réalité. Il faut répondre avec raison : le vrai enjeu, c’est l’indépendance des rédactions, pas celle des propriétaires.Enfin, la dernière question est presque philosophique. Elle illustre surtout la différence entre vous et nous.

Vous pensez que le propriétaire du journal tient la plume du journaliste et impose une doctrine.

Mais quelle image avez-vous du journaliste pour imaginer qu’il accepte d’aller à l’encontre de l’éthique de son métier ? (Brouhaha continu sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est précisément la raison d’être des sociétés de journalistes. Chacun son rôle ! Nous devons considérer qu’un journaliste exerce son métier selon sa conscience et sa déontologie ; il peut aussi s’engager en faveur de telle ou telle position politique – c’est honorable et l’on parlera alors simplement d’un journal engagé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quelle image avez-vous des lecteurs et des auditeurs pour penser qu’ils croient automatiquement ce qu’ils lisent ou entendent ? Vous semblez considérer que le public est incapable de distinguer une information libre d’une information biaisée, et que l’État doit donc intervenir pour protéger le citoyen. C’est un mépris pour l’intelligence de ce dernier, d’autant plus surprenant que l’histoire illustre sa capacité à discerner la vérité. Contrairement à une légende tenace, les Français de 1914 ne croyaient pas que les balles allemandes ne tuaient pas parce que la presse contrôlée le disait – ils avaient du bon sens.

Vouloir protéger nos concitoyens en régulant à outrance, c’est les infantiliser. Comme le disait Clemenceau en 1881 : « La République vit de liberté ; elle pourrait mourir de répression […]. » Faites confiance à la liberté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Nous avons parlé de fond, parlons maintenant de la forme. Vous inventez trois choses dans le texte que vous proposez. D’abord, la part d’influence cumulée, critère particulièrement subjectif qui conférerait un pouvoir d’appréciation très large à une autorité administrative. C’est absolument inapplicable. Ensuite, vous créez des procédures complexes de contrôle préalable, qui feraient perdre un temps fou en procédure. Enfin, vous étendez le champ de la régulation aux acteurs étrangers, ce qui posera des problèmes de concurrence à l’échelle européenne. Votre texte est inapplicable, donc il faut le supprimer.

Le groupe DR demande une suspension de séance de dix minutes.

Après vérification, vous nous avez accordé une seule suspension de séance. Ce n’était donc pas la deuxième. Par souci d’équité, soit vous nous accordez les trois minutes restantes, soit vous nous accordez une nouvelle suspension de séance. Ce serait la deuxième que nous demandons, et elle serait de droit.

Rassurez-vous, je ne demanderai pas de nouvelle suspension, pour le moment du moins.L’amendement propose de supprimer l’alinéa 8 de l’article 1er. En effet, cet alinéa pénalise par principe les stratégies de diversification des groupes de médias, pourtant nécessaires à leur solidité économique dans un environnement fortement concurrentiel. Il risque ainsi de décourager les investissements et les restructurations indispensables à la survie de nombreux acteurs français.Madame la rapporteure, vous nous reprochez de supprimer des alinéas sans grande valeur ajoutée. Celui-ci pose une vraie question. Comment voyez-vous les choses ? Vous voulez discuter du fond, discutons-en ! Pouvez-vous nous expliquer concrètement comment vous comptez faire fonctionner cet alinéa 8, qui semble inapplicable ?