Discours du 10 avril 2026

Le groupe de la Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi. Nous le ferons avec conviction, parce que ce texte répond à une réalité économique trop souvent minimisée, mais bien connue dans nos territoires : celle des retards de paiement et des créances impayées qui fragilisent chaque jour des milliers d’entreprises.Derrière ces retards, il n’y a pas seulement des lignes comptables. Il y a des artisans, des PME, des sous-traitants qui vivent de leur trésorerie et dont l’équilibre repose parfois sur quelques factures en attente. Lorsqu’une créance n’est pas payée, ce sont des salaires qui sont menacés, des investissements qui sont reportés et, parfois, des entreprises qui disparaissent.Les chiffres sont connus : des dizaines de milliards d’euros de trésorerie sont immobilisés chaque année et près d’un quart des défaillances d’entreprises sont directement liées aux retards de paiement. Dans un contexte économique déjà très tendu, marqué par la fin des dispositifs exceptionnels et par un ralentissement de la croissance, nous ne pouvons pas rester spectateurs.Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. Elle apporte une réponse pragmatique en instaurant une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées. Lorsqu’il n’y a pas de litige réel, lorsqu’il n’y a pas de contestation, il n’est pas normal que les entreprises soient contraintes d’attendre des mois, parfois plus d’un an, pour obtenir un titre exécutoire.Ce texte permet de raccourcir ces délais, en confiant au commissaire de justice un rôle central, tout en maintenant des garanties essentielles pour le débiteur, notamment la possibilité de contester dans un délai clairement défini. Il ne s’agit donc pas de contourner la justice, mais de la rendre plus efficace, plus proportionnée et plus adaptée aux réalités économiques. Mobiliser un tribunal pendant des mois pour une créance qui n’est pas contestée, ce n’est pas une bonne utilisation des moyens publics. Pendant ce temps, d’autres contentieux bien réels attendent d’être jugés. En simplifiant cette procédure, nous faisons donc un double choix : celui de l’efficacité économique et celui d’une meilleure organisation de notre justice.Au-delà, ce texte tient compte d’un enjeu plus large, celui de la compétitivité de notre économie. Dans de nombreux pays européens, les délais de paiement sont plus courts et mieux respectés et les procédures sont plus rapides. La France ne peut pas rester à la traîne, au risque de pénaliser ses entreprises et ses chaînes de sous-traitance. Garantir un recouvrement plus rapide, c’est renforcer la confiance entre acteurs économiques, sécuriser les échanges et soutenir l’investissement.La Droite républicaine défend une ligne claire : soutenir l’économie productive, protéger ceux qui travaillent et lever les obstacles inutiles qui freinent l’activité. Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette logique. Elle est équilibrée, utile et attendue par le monde économique. C’est pourquoi nous la voterons.