Discours du 16 avril 2026

Derrière le texte que nous examinons aujourd’hui, il y a une question simple et profondément politique : quel sens voulons-nous donner à notre modèle social et jusqu’où voulons-nous aller pour garantir sa pérennité ? Il y a aussi une méthode, qui mérite d’être soulignée, car le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui est singulier : il ne procède pas d’une décision unilatérale de l’État ; il ne résulte pas d’un passage en force ; il est la traduction fidèle d’un accord auquel la majorité des partenaires sociaux sont parvenus – il faut le noter. Dans un pays où le dialogue social est trop souvent contourné, affaibli, parfois ignoré, notre responsabilité est de respecter l’équilibre sur lequel syndicats et organisations patronales se sont entendus.Cet accord n’est pas né par hasard. Il est le fruit d’un constat partagé, lucide, que nous devons regarder en face. La rupture conventionnelle, à sa création, en 2008, constituait une avancée utile. Elle permettait des séparations apaisées, évitait les contentieux, introduisait de la souplesse dans le marché du travail. Progressivement, la nature de ce dispositif a changé. Les chiffres sont clairs : on compte plus d’un demi-million de ruptures conventionnelles chaque année. Dans certains secteurs, elles représentent une part très importante des fins de CDI. Surtout, elles ne remplacent pas seulement les licenciements, elles se substituent massivement aux démissions. Autrement dit, ce qui devait être une exception est devenu, dans bien des cas, une voie de sortie organisée et financée collectivement. C’est là que réside le cœur du problème !Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à l’assurance chômage dans les mêmes conditions qu’un licenciement. Cela signifie que des départs volontaires – parfois pleinement assumés comme tels – sont pris en charge par la solidarité nationale. Est-ce cela, l’esprit de notre système ? Est-ce cela notre responsabilité vis-à-vis des Français qui travaillent, cotisent et attendent que chaque euro soit utilisé à bon escient ?

Soyons lucides, cette évolution n’est pas neutre. Elle a un coût, et un coût important : près de 10 milliards d’euros par an. Ce coût est pris en charge dans un contexte que chacun connaît : des finances publiques sous tension, un système d’assurance chômage que nous devons préserver et une exigence croissante de responsabilité dans l’utilisation de l’argent public. Face à cette réalité, il ne s’agit pas de remettre en cause la rupture conventionnelle. Il s’agit de dire clairement qu’elle ne peut pas devenir une forme de démission indemnisée par la collectivité. C’est une question de justice, de responsabilité et de crédibilité de l’action publique.C’est précisément ce qu’ont compris les partenaires sociaux : plutôt que d’ignorer le problème, plutôt que de s’affronter, ils ont choisi la voie du compromis et proposé une réponse mesurée qui consiste à adapter les règles d’indemnisation pour tenir compte de la spécificité de la rupture conventionnelle. Il s’agit de réduire les durées maximales d’indemnisation et d’envoyer un signal clair en faveur du retour à l’emploi tout en préservant les équilibres essentiels, notamment pour les seniors et les salariés des territoires ultramarins. Ce choix est important car il traduit une approche différente de celle que nous connaissons. Trop souvent, nous répondons aux déséquilibres par une hausse des prélèvements, par toujours plus de charges et toujours plus de taxes – au risque de pénaliser le travail et l’activité. Ici, le choix est différent. C’est celui d’une réforme structurelle qui corrige les dérives sans alourdir le travail. À nos yeux, c’est le bon choix.Ce texte ne prétend pas tout régler. Il ne fait que corriger une dérive réelle et vise surtout à protéger l’équilibre de l’assurance chômage, selon une méthode que nous devrions encourager davantage : celle du dialogue social, du compromis et de la solidarité. Dans une période où le débat public est souvent marqué par la confrontation et les postures, cet accord démontre qu’un autre chemin est possible, un chemin plus exigeant mais aussi plus efficace. Il rappelle que gouverner ne consiste pas forcément à imposer, mais à savoir faire confiance aux acteurs et à respecter les équilibres qu’ils construisent.Parce que cette réforme est nécessaire et équilibrée, parce qu’elle protège notre modèle social sans le fragiliser et parce qu’elle est le fruit d’un accord qu’il nous appartient de respecter, les députés du groupe Droite républicaine…

…voteront en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)