Discours du 11 juin 2026

Je commencerai par reconnaître les faits : le problème du non-recours à l’Aspa est réel. Il est documenté : environ une personne éligible sur deux ne demande pas l’allocation de solidarité aux personnes âgées. L’une des raisons principales de ce renoncement, c’est la crainte de la récupération sur succession. Des retraités modestes préfèrent vivre dans une situation financière difficile plutôt que de voir leur résidence principale absorbée à leur décès par un mécanisme de remboursement. Cette réalité mérite d’être entendue et la proposition de loi de Mme K/Bidi la prend au sérieux, je lui en donne acte.Il faut toutefois observer les chiffres avec honnêteté : 85 % des successions en France sont inférieures à 100 000 euros. Supprimer totalement la récupération sur succession en abrogeant ce seuil de 100 000 euros – 150 000 euros dans les territoires d’outre-mer – reviendrait donc à avantager des personnes certes modestes, mais qui se situent malgré tout parmi les 15 % de Français les mieux dotés en patrimoine. Un retraité dont la succession dépasse ce seuil n’est pas objectivement le retraité le plus démuni de France. Et les retraités qui ne possèdent rien, et ils sont nombreux, ne bénéficieraient, quant à eux, de rien : zéro récupérable sur zéro, c’est toujours zéro. La suppression totale du mécanisme bénéficierait aux héritiers, pas aux allocataires les plus modestes.Ce n’est pas tout. Le texte, tel qu’adopté en commission, crée de nouveaux droits, notamment en introduisant une portée rétroactive sans en assumer la charge budgétaire. Or nous avons le mur de la dette devant nous. La dette n’est pas une abstraction : c’est un poison absolu pour le pays, pour les générations futures, pour notre capacité à agir. Au groupe Les Démocrates, nous le répéterons tant qu’il n’y aura pas une prise de conscience à la hauteur de l’enjeu.

Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR), rendu public cette semaine, est ainsi alarmant : les dépenses de retraite ont représenté 407 milliards d’euros en 2024, soit 13,9 % du PIB, près d’un quart de l’ensemble des dépenses publiques ; le déficit du système est projeté à 2,4 % du PIB en 2070, le double de ce qu’il estimait encore l’année dernière. En cause : un taux de fécondité révisé à 1,45 enfant par femme, contre 1,8 dans les hypothèses précédentes. Et si l’on voulait équilibrer le système par le seul levier de l’âge de départ, il faudrait partir à 67,6 ans en 2070. Alors promettre la retraite à 60 ans dans ce contexte, c’est mentir aux Français.Dans ces conditions, nous nous apprêtions à nous abstenir sur votre texte, madame la rapporteure. Pas par indifférence aux retraités modestes, mais parce que nous refusons de participer à une forme de mascarade qui consiste à voter des dépenses sans en assumer la responsabilité budgétaire. À cet égard, le gage fiscal retenu, adossé aux recettes du tabac, est un artifice classique que nous connaissons bien dans cet hémicycle. De surcroît, la rétroactivité du dispositif ouvrirait un précédent budgétaire préoccupant dont personne n’est en mesure de chiffrer précisément le coût.Mais nous venons de prendre connaissance de l’amendement déposé par le gouvernement, fruit d’un travail avec la rapporteure. Il nous semble intelligent : le principe du recours sur succession serait supprimé, et celui-ci est en effet lourd administrativement, anxiogène pour les familles et contre-productif, et, en contrepartie, à l’instar de ce qui se fait pour le RSA, on tiendrait compte du fait qu’un allocataire propriétaire de son logement ou hébergé à titre gratuit se trouve dans une situation différente de celui qui paie un loyer, et son Aspa serait donc légèrement réduite par un forfait logement. Ce serait neutre budgétairement, plus simple administrativement et il n’y aurait plus la crainte du recours sur succession. Si cet amendement est adopté, nous voterons en faveur de ce texte ; à défaut, nous nous abstiendrons.

Mon propos prolongera celui de notre collègue. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie pour le travail de convergence que vous avez mené. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous étions initialement plutôt défavorables à ce texte, dont nous ne méconnaissions pas l’intérêt pour les familles concernées, mais dont nous regrettions qu’il ne fût pas financé, ce qui était contraire à notre devoir.En l’occurrence, il me semble qu’une solution intelligente a été trouvée. À ceux qui diraient : « Ces 40 euros que l’on retire à l’Aspa sont déjà 40 euros de trop ! », je répondrais que ce sont aujourd’hui des milliers de familles qui refusent cette prestation par peur des récupérations sur succession. Comme vous l’avez très bien dit, madame la rapporteure, le non-recours ne concerne pas que les territoires d’outre-mer : en milieu rural, j’ai entendu de nombreuses familles refuser cette aide de peur que l’on touche à leur patrimoine, alors même que le dispositif écarte le patrimoine agricole, se privant ainsi des 500 ou des 600 euros qui pourraient utilement compléter leurs ressources.Merci pour ce travail de convergence !