Discours du 25 février 2026

Nous allons nous prononcer en seconde lecture – la troisième si on compte l’examen commencé en 2024 – sur la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs et la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, après leur examen par le Sénat.Je remercie les corapporteurs mobilisés sur les deux textes, François Gernigon, Annie Vidal, Brigitte Liso, Audrey Abadie-Amiel, Élise Leboucher, Stéphane Delautrette ainsi que le rapporteur général Olivier Falorni pour sa perspicacité. Une fois de plus, leurs avis ont été indispensables pour éclairer nos débats. (Mme Hélène Laporte, vice-présidente, remplace, pendant quelques minutes, Mme Yaël Braun-Pivet au fauteuil de la présidence.)S’agissant de la première proposition de loi, le texte leur donne une nouvelle impulsion aux soins palliatifs. Son ambition se résume à la volonté d’améliorer l’accompagnement des malades et de leurs familles jusqu’à la fin de la maladie. Il est consensuel et traduit l’accord existant sur la nécessité de développer les soins palliatifs sur tout le territoire sous forme de lits dans des unités de soins, d’unités de soin spécialisées ou d’équipes mobiles intervenant en établissements de soins ou à domicile.Le développement et l’accès aux soins palliatifs dans notre pays relèvent d’un enjeu majeur, celui de l’égalité devant le service public de la santé. Alors que l’offre de soins palliatifs reste inégalement répartie, le lieu de domicile du patient ne peut plus entraîner l’impossibilité à y accéder, comme c’est encore trop souvent le cas. C’est donc à cette attente qu’il nous faut répondre par une augmentation ambitieuse, massive et équitable de ces soins. Le texte concrétise le but que nous devons atteindre au plus vite grâce à la stratégie décennale : des soins palliatifs partout et pour tous.Les discussions ont permis de nombreux apports législatifs. Ainsi, l’article 2 structure l’organisation territoriale des soins palliatifs et l’article 8 introduit la formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative pendant les études médicales.Je salue, avec le rétablissement de l’article 10, la création des maisons d’accompagnement, des structures privées, publiques ou associatives qui offrent une option supplémentaire entre l’hôpital et le domicile. Elles sont destinées à accueillir le malade lorsque les conditions matérielles ne lui permettent pas de demeurer chez lui. Elles s’inscrivent dans une approche globale, pluridisciplinaire et non hospitalière au bénéfice des malades.Cependant, lorsque les soins palliatifs ne sont pas suffisants, accessibles ou souhaités par le malade, il est nécessaire de lui proposer une autre solution. C’est le sens de la proposition de loi sur la fin de vie. Elle n’entre pas en opposition avec les soins palliatifs mais est complémentaire. Reposant sur le respect absolu de la volonté de la personne, elle permet d’offrir un cadre législatif renforcé visant à soulager ses souffrances.Je veux redire qu’il s’agit d’un texte équilibré – même si cette qualification a été contestée par certains –, fondé sur une demande initiale du malade réitérée tout au long du processus lorsque sa situation répond à cinq critères cumulatifs particulièrement précis. Le cadre juridique strict entraîne de fait la non-éligibilité pour les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les mineurs. Il me semble important de le rappeler car la désinformation est forte et récurrente à ce sujet de la part des détracteurs du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)Initialement, le malade pouvait décider entre l’autoadministration et l’administration de la substance létale par un professionnel de santé, comme dans d’autres pays. Je regrette que la seconde délibération demandée sur ce point n’ait pas confirmé le vote dans l’hémicycle ; j’estime que le respect de la volonté du malade et la sécurité des soignants aurait dû guider le législateur à chaque instant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Arnaud Simion applaudit également.)Une autre seconde délibération demandée par le gouvernement a entraîné l’adoption d’un amendement visant à préciser à l’article 4 qu’une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. Comme je l’ai dit, les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique ne sont pas à éligibles à l’aide à mourir. La précision apportée en seconde délibération n’est pas utile car la quatrième condition précise que le patient doit présenter une souffrance physique ou psychologique liée à une affection.Ce lien obligatoire ne peut susciter aucune ambiguïté. Les critères sont cumulatifs et doivent être appréciés dans l’entièreté de leur contenu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Cela rassure et sécurise ceux de nos collègues qui craignent une dérive dans l’application des conditions.Je souhaite insister sur un point très important : le droit de recourir à l’aide à mourir repose d’une part sur le choix du malade, dans le respect de la dignité de la personne, et, d’autre part, sur le respect des convictions des soignants, qui resteront libres de participer ou non à la procédure, puisque le texte les protège par la clause de conscience. Aucun soignant ne sera contraint à cet accompagnement.Après tant d’attente, l’Assemblée nationale doit à nouveau se prononcer. Je crois qu’il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée par les malades, les associations qui les représentent et les soignants, dont l’opinion est majoritairement favorable sur le sujet. Je suis très attachée au vote de ce texte, dont le parcours législatif aura été particulièrement long et mouvementé, quoi qu’en disent certains collègues.Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choix, égalité d’accès aux soins et fraternité pour l’accompagnement en fin de vie.

Soutenir le droit à l’aide à mourir, ce n’est pas la promouvoir, c’est tenir compte du patient malade et respecter son autonomie dans le choix de ses soins. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) Notre droit doit permettre à chacune et à chacun d’avoir une fin de vie libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur n’est plus supportable et qu’aucun traitement n’est efficace.Si, à titre personnel, j’appelle à faire évoluer notre cadre législatif, grâce à un droit attendu de longue date par les patients, le groupe Ensemble pour la République laissera une liberté de vote sur l’ensemble des deux textes, au nom du respect des valeurs de chacun de ses membres. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Arnaud Simion applaudit aussi.)