Discours du 22 juin 2026

Nous examinons, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative au droit à mourir, et nous devons d’abord statuer sur cette motion de rejet préalable. Depuis plusieurs années, des travaux citoyens et parlementaires ont été réalisés pour tenter de légiférer sur ce sujet complexe et difficile. Je salue la qualité des réflexions menées par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), la Convention citoyenne, les groupes de parlementaires et de soignants constitués à l’initiative d’Agnès Firmin Le Bodo, alors ministre, ou encore par la commission spéciale.Malgré la dissolution, les centaines d’heures de débats, les milliers d’amendements, l’essentiel a toujours été préservé : nous n’avons jamais cessé de débattre, et nos débats, parfois tendus, ont toujours été respectueux. Dans cette assemblée si singulière, nous avons tout de même été capables d’adopter un texte équilibré à deux reprises, avec une majorité indiscutable à chaque fois.Alors que nous avons une nouvelle occasion de poursuivre notre travail de législateur, certains ont décidé de changer de stratégie, à l’approche du terme de la procédure parlementaire. Ils craignent le vote définitif de l’Assemblée, qui, pourtant, tient directement sa légitimité des Français. Dans cet hémicycle, certains sont pour l’adoption de ce texte, d’autres souhaitent son rejet. Si mon opinion est connue, j’ai toujours respecté profondément qu’on ne la partage pas, mais je ne peux pas accepter le refus du débat.Cette motion de rejet préalable représente une forme honteuse de mépris à l’égard de milliers de malades, de leurs familles et des soignants qui les accompagnent tous les jours et dans tous les secteurs. (Mme Brigitte Liso, rapporteure, Mme Agnès Pannier-Runacher et Mme Danielle Simonnet applaudissent.) Ils attendent de nous une décision par le vote, rendue possible par le débat. L’adoption de cette motion marquerait l’abandon total du texte sur lequel nous travaillons depuis si longtemps. Pour toutes ces raisons et par respect pour nos travaux, j’espère qu’elle sera rejetée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

L’Assemblée nationale examine en nouvelle lecture la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Je veux saluer, après le vote définitif de l’Assemblée nationale et du Sénat, la promulgation, le 26 mai, de la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Ce texte était particulièrement attendu par les professionnels du secteur et par les malades, puisque son objectif est d’améliorer leur accompagnement et celui de leurs familles. Il est associé à une stratégie décennale dotée de plus de 1 milliard d’euros sur les dix années à venir.Comme je le rappelle depuis le début du parcours législatif, ce texte ne s’oppose en rien à la proposition de loi sur la fin de vie, dont nous allons à nouveau débattre. Leur complémentarité est essentielle, dans le respect absolu de la volonté de la personne de recourir aux soins palliatifs ou à l’aide à mourir. L’esprit de cette proposition de loi est d’offrir un cadre législatif renforcé, visant à permettre de soulager les souffrances de la personne.S’agissant de la proposition de loi relative à l’aide à mourir, notre assemblée s’est exprimée clairement, en première et en seconde lectures, par les deux votes intervenus respectivement le 27 mai 2025 et le 25 février 2026.Alors que le nouvel examen du texte au Sénat aurait pu permettre de compléter nos travaux, force est de constater que celui-ci s’est révélé totalement infructueux. Quant à l’échec de la commission mixte paritaire, il était prévisible. Depuis le démarrage des travaux parlementaires, le Sénat semble refuser le débat sur la fin de vie, tandis que nous essayons ici de discuter et de construire un texte dans le respect des sensibilités de chacun.L’aide à mourir est avant tout un nouveau droit et une liberté. Le texte n’enlève rien à personne, il offre une possibilité et une réponse à la demande du patient, son éventuelle mise en œuvre est conditionnée par un choix qui appartiendra au patient et que nous n’avons pas à juger. L’aide à mourir repose sur une définition claire, assortie d’un cadre juridique précis, de conditions rigoureuses et cumulatives – prévues à l’article 4 – ainsi que d’une procédure très encadrée – prévue aux articles 5 à 13 – qui constitue le cœur du texte.Ces critères sont semblables à ceux qui sont en vigueur dans d’autres pays qui pratiquent l’aide à mourir. Les facteurs d’éligibilité sont précis et listés : ils entraînent, de fait, la non-éligibilité des personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, des personnes âgées, des personnes atteintes d’une maladie chronique traitable, des personnes en situation de handicap et des mineurs – malgré les présages de certains.Le texte a été notablement modifié par la commission des affaires sociales. Tout d’abord, la faculté de choisir entre autoadministration et administration de la substance létale par un professionnel de santé a été rétablie à l’article 6. Néanmoins, elle n’est pas prévue aux articles 2 et 9. Afin d’assurer la cohérence de l’ensemble du dispositif et d’éviter toute contradiction dans le texte, je défendrai deux amendements de coordination.À l’article 6, la possibilité est désormais offerte au collège pluriprofessionnel de recueillir, à la demande de la personne, l’avis de l’un de ses proches, à défaut de proche aidant ou de personne de confiance désignée. Je défendrai un amendement visant à supprimer cet ajout, car la notion de « proches » est particulièrement vague et non sécurisée juridiquement.À l’article 7, les lieux d’administration de la substance létale – le domicile ou l’établissement de santé – ont été précisés grâce à l’adoption d’un amendement que j’avais déposé, afin d’encadrer strictement ce moment délicat de la procédure. Je proposerai néanmoins d’ajouter à cette liste les établissements et services sociaux et médico-sociaux, comme les Ehpad, car ces établissements sont, pour nombre de résidents, leur lieu de vie.Les délits d’entrave et d’incitation à l’aide à mourir ont été supprimés. Il était essentiel de dépénaliser l’exercice d’un droit dans un moment particulièrement intime et difficile.J’insiste sur un point très important : le respect des convictions des soignants est absolu ; ils peuvent décider de participer ou non à la procédure. Le texte leur accorde une protection en instituant une clause de conscience.Après autant d’attente, l’Assemblée nationale doit se prononcer pour la troisième fois. Il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée par les malades et les associations qui les représentent. Nos débats ont toujours été respectueux. Il nous est maintenant demandé d’adopter un texte équilibré, soutenu par une majorité indiscutable.À celles et ceux qui indiquent qu’il ne s’agit pas d’une priorité pour les Français, je rappelle que de nombreux travaux sont engagés depuis des années. Désormais, il est temps que ces travaux trouvent une traduction législative concrète. Le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, Laurent Panifous, que je remercie pour son engagement, a proposé que le vote solennel ait lieu le 15 juillet. Nous serons alors appelés à faire un choix définitif.Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choix, égalité d’accès aux soins, fraternité par l’accompagnement en fin de vie. Notre droit doit permettre à chacune et à chacun une fin de vie libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur n’est plus supportable et qu’aucun traitement n’est efficace.Cette proposition de loi est avant tout un texte de respect et de dignité pour les malades ; c’est aussi un texte de respect des professionnels. Je vous demande d’en tenir compte aujourd’hui. Si j’appelle, à titre personnel, à faire évoluer favorablement notre cadre législatif, le groupe Ensemble pour la République laissera ses membres libres de leur vote, comme lors des précédentes lectures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudit également.)

Nous réfléchissons avant de voter !

Le Sénat n’a pas travaillé !

Merci, monsieur le président. Le code de la santé publique traite de la prévention, des traitements curatifs, de l’accompagnement depuis la naissance jusqu’à la mort ; si nous souhaitons le modifier, c’est parce qu’il conviendrait de prendre en charge des patients atteints d’une maladie incurable dont ils vont mourir, ayant la possibilité d’être accompagnés au quotidien, sans aide ou avec des soins palliatifs. Quant à la sédation profonde, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : il s’agit de laisser les gens se dénutrir et se déshydrater jusqu’à la mort. (M. René Pilato applaudit.)

Une autre possibilité consisterait donc à accompagner la fin de vie – en recourant effectivement à une substance létale. Pour ces raisons, nous sommes obligés de modifier le code. Je le répète, les gens dont il s’agit sont malades ! Vous donnez l’impression d’imaginer que tout un chacun, pour une raison ou une autre, va demander la mort ; mais le texte prévoit des critères précis, cumulatifs, à l’intention des gens aujourd’hui malades qui sollicitent cette possibilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

L’article 2 crée un nouveau droit qui, comme l’a dit Mme Rousseau, constitue l’ultime liberté de choix pour un patient en fin de vie. Monsieur Hetzel, je ne pense pas que la fraternité consiste à laisser des personnes qui souffrent mourir sans aide, sans accompagnement et sans traitement adapté à leurs douleurs, que les médecins sont incapables de soigner. (Mme Florence Herouin-Léautey applaudit.)

L’humanité, est-ce de prodiguer la sédation profonde, laquelle s’accompagne de douleurs psychologiques et physiques importantes, qui ne sont pas forcément mesurées ? La fraternité, est-ce de permettre à ceux qui en ont encore le temps et les moyens d’aller en Suisse ou en Belgique ? Est-ce là ce que vous appelez la fraternité et l’humanité ?Quant à l’égalité d’accès aux soins palliatifs, elle existe déjà. Tout le monde n’a pas forcément accès à une USP, mais il existe aussi des équipes mobiles de soins palliatifs et des lits identifiés de soins palliatifs dans d’autres unités. Certaines personnes, d’ailleurs, ne souhaitent pas entrer dans une USP, où ils seraient, rappelons-le, accompagnés vers la fin de vie : très peu de gens ressortent de ces unités, la plupart des patients y finissent leur vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mais ils n’ont pas toujours la possibilité les soigner !

Je n’ai pas dit ça !