Discours du 30 juin 2026

L’Assemblée nationale vient d’achever l’examen en nouvelle lecture de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Nous arrivons au terme de presque six années d’échanges. Je remercie le rapporteur général et les quatre corapporteurs, dont les avis ont été précieux pour éclairer nos débats. Je remercie également le premier artisan de ce texte, Olivier Falorni, présent dans les tribunes. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)Après la promulgation de la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ainsi que sa déclinaison décennale, nous devons pour la troisième fois statuer sur une modification majeure de notre cadre législatif en matière de fin de vie. Sur cette proposition de loi relative à l’aide à mourir, en première et en deuxième lectures, notre Assemblée s’est déjà exprimée clairement, par deux votes, les 27 mai 2025 et 25 février 2026.L’aide à mourir est avant tout un nouveau droit et une liberté qui n’enlève rien à personne et offre une possibilité et une réponse à la demande du patient. Son éventuelle mise en œuvre est guidée par son seul choix. Elle repose sur une définition claire, un cadre juridique précis et des conditions rigoureuses et cumulatives prévues par l’article 4, ainsi que sur une procédure très encadrée par les articles 5 à 13, qui constitue le cœur du texte.Ces critères sont semblables et communs à ceux en vigueur dans de nombreux pays qui pratiquent l’aide à mourir. Les facteurs d’éligibilité sont précis et listés : ils entraînent de facto la non-éligibilité des personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les mineurs – cela, je veux le marteler.S’agissant de l’évolution du texte en séance publique, des modifications notables sont à souligner. Tout d’abord, la faculté de choisir entre l’autoadministration et l’administration de la substance létale par un professionnel de santé a été supprimée à l’article 6.

Je le regrette sincèrement, car j’estime que le respect de la volonté du malade et la sécurité des soignants auraient dû guider le législateur à chaque étape de nos travaux, notamment sur ce point.À l’article 7, les lieux d’administration de la substance létale ont été précisés : il s’agit du domicile, de la résidence de la personne ou d’un proche, d’un établissement de santé, d’un établissement ou service social ou médico-social ou de toute autre structure où exercent des professionnels de santé. Cette rédaction établit une liste un peu trop large s’agissant de la résidence de la personne, car elle ouvre de multiples possibilités.D’autre part, les délits d’entrave et d’incitation à recourir à l’aide à mourir, qui avaient été supprimés, n’ont pas été rétablis. Il était essentiel de dépénaliser l’utilisation d’un droit mis en œuvre dans un moment particulièrement intime et difficile. Il importe d’ailleurs de rappeler que le droit pénal en vigueur permet déjà de réprimer et de sanctionner les comportements des opposants.Enfin, en seconde délibération, nous avons corrigé la restriction de l’administration de la substance létale aux seuls infirmiers qui, en plus d’être malvenue, avait suscité une forte inquiétude de la profession. Il est en effet essentiel de garantir la participation des médecins à ce moment clé de la procédure et de permettre la complémentarité dans l’exercice du binôme constitué par le médecin et l’infirmier.Je veux d’ailleurs insister sur un point très important : le respect des convictions des soignants est absolu. Le texte leur reconnaît le droit de participer ou non à cette procédure et leur accorde, à cette fin, la protection d’une clause de conscience. Je fais confiance à leur sens des responsabilités dans l’accompagnement de la fin de vie des patients et je les en remercie.Après autant d’attente, l’Assemblée nationale doit à nouveau se prononcer : nous nous devons de répondre à la demande exprimée par les malades et les associations qui les représentent. Nos débats, parfois tendus, ont toujours été respectueux et ont prouvé que l’Assemblée était capable d’adopter un texte équilibré et soutenu par une majorité indiscutable.Enfin, à celles et ceux qui soutiennent qu’il ne s’agirait pas d’une priorité pour les Français, je veux dire que les nombreux travaux engagés depuis des années doivent désormais trouver leur traduction législative. Le 15 juillet, nous aurons la possibilité de faire un choix définitif : ce sera une date importante et marquante pour l’histoire de notre pays et son évolution sociétale.

Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choix, égalité d’accès aux soins, fraternité pour l’accompagnement en fin de vie et humanité. Notre droit doit permettre à chacun une fin de vie libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur n’est plus supportable et qu’aucun traitement n’est efficace.Ce texte est avant tout un texte de dignité pour les malades et de respect des professionnels. Je vous invite à en tenir compte. Si j’appelle, à titre personnel, à voter pour ce texte avec conviction et émotion, le groupe Ensemble pour la République laissera la liberté de vote à ses membres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC, sur quelques bancs des groupes Dem et EcoS ainsi que sur les bancs des commissions.)