Discours du 3 juin 2026
Nicole Le Peih · Session ordinaire 2025-2026 · séance n°262
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Pour soutenir la recherche et l’innovation industrielle en France, nous proposons d’instituer un régime dérogatoire encadré permettant l’importation, la détention et l’utilisation d’engrais phosphatés lorsqu’ils sont destinés à des travaux de recherche, d’expérimentation ou, surtout, d’analyses en laboratoire. L’interdiction prévue par le texte poursuit un objectif légitime de protection de la santé et de l’environnement, mais nous devons veiller à ce qu’elle ne fasse pas obstacle aux travaux scientifiques qui permettront précisément de développer des solutions de dépollution et de réduction de la teneur en cadmium.
La dérogation ne concernerait que des usages strictement définis, sur des sites identifiés, pour des durées déterminées et sous le contrôle de l’autorité administrative compétente. Autrement dit, il ne s’agit aucunement d’ouvrir une brèche dans l’interdiction,…
…mais de préserver des capacités de recherche et d’innovation indispensables si l’on veut améliorer durablement les pratiques et accélérer l’émergence de solutions alternatives plus sûres. Le présent sous-amendement permet de concilier la protection de la santé publique avec le soutien à la recherche scientifique et au développement de solutions innovantes. (M. Paul Midy applaudit.)
Défendu. Les arguments sont similaires à ceux en faveur du sous-amendement no 28.
Il vise à prévoir une période transitoire pour les engrais phosphatés contenant une teneur en cadmium supérieure au seuil fixé par le présent article, lorsqu’ils ont été légalement mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de l’interdiction.Nous faisons nôtre l’objectif de réduction de l’exposition au cadmium et de protection de la santé publique. Toutefois, une interdiction immédiate sans disposition relative aux stocks d’engrais existants pourrait engendrer des difficultés.La période transitoire proposée permettrait d’écouler les stocks déjà mis sur le marché dans des conditions strictement encadrées et assorties d’une obligation d’informer les utilisateurs. À son terme, l’interdiction deviendrait totale.
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).