Discours du 10 décembre 2025

Ia ora na – Bonjour à tous ! La proposition de loi organique déposée par les sénateurs de la Polynésie française est aujourd’hui soumise à notre examen pour corriger une réalité institutionnelle qui entrave le développement de notre territoire : la répartition des compétences prévue par notre statut d’autonomie bloque toute initiative locale dans les domaines initialement prévus par le législateur dans le II de l’article 43 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Depuis vingt-deux ans, notre architecture institutionnelle empêche les communes d’exercer pleinement leur rôle alors même que les besoins du pays n’ont cessé de croître. Le système demande aux communes d’assumer des responsabilités mais les empêche d’agir.Cette initiative vient du terrain, de celles et ceux qui connaissent nos îles, nos archipels, qui ont entendu nos maires, nos tavana, qui voient chaque jour ce que la population vit et subit lorsque le pays n’agit pas. Leur message est clair : il faut libérer l’action communale. Mes chers collègues, lorsqu’un territoire réclame de l’air, ce n’est pas à nous d’entraver sa respiration.Je rappellerai un élément politique majeur : quarante-six maires sur quarante-huit soutiennent cette réforme. Quarante-six maires, de sensibilités divergentes, de communes grandes et petites, urbaines et éloignées, se sont accordés sur une même conclusion : le cadre actuel ne fonctionne pas. Parmi eux, le président actuel de l’Assemblée de Polynésie française, maire de la commune de Paea, et son vice-président, M. Flores, maire de l’île de Raivavae, ont cosigné la demande. Quand quarante-six maires sur quarante-huit soutiennent le même texte, ce n’est plus une revendication locale mais un consensus territorial. Si nous ne les entendons pas, à quoi sert la représentation nationale ?Nos communes sont le premier service public de Polynésie française. Elles sont présentes au quotidien auprès des familles, des jeunes, des associations, des entreprises locales. Elles constatent les besoins, identifient les urgences, savent comment y répondre. Depuis vingt-deux ans, on leur dit d’attendre que l’Assemblée de la Polynésie française (APF) mette en œuvre le statut, d’attendre que le pays se prononce. Depuis vingt-deux ans, cette attente les place dans la dépendance de la décision du président de la Polynésie française, avec pour conséquence un développement local ralenti, inégal et parfois bloqué.Mes chers collègues, je le dis ici avec force : nous devons libérer les communes de ce verrou politique et institutionnel qui n’a pour effet que de concentrer toujours plus le pouvoir entre les mêmes mains. Un pouvoir local fort n’a jamais eu peur de communes fortes. Seul un pouvoir fragilisé craint la liberté des collectivités.Les communes de Polynésie française sont des collectivités françaises. Elles relèvent de la République, mais leur capacité d’agir est injustement entravée. La clause générale de compétence, qui devrait leur permettre de répondre à tout besoin local, est neutralisée par notre statut. Elles ne peuvent intervenir que dans une partie des compétences que le législateur organique leur a attribuées. Tout ce qui dépend d’une décision du pays, d’une loi du pays ou d’une convention leur est interdit, même lorsque le pays n’exerce pas ses compétences. C’est une situation unique dans la République : les besoins sont larges, mais la commune est enfermée dans un cadre étroit. Le pays est théoriquement compétent, mais son absence d’intervention n’autorise pas pour autant la commune à agir. Peut-on encore défendre un système où l’inaction d’une institution interdit l’action d’une autre ?Aucun mécanisme institutionnel ne répond actuellement à ces besoins. Ni l’article 48 ni l’article 55 de notre statut ne le permettent : ils ne confèrent aucune liberté d’initiative communale dans les domaines déjà prévus par le II de l’article 43. Ils leur permettent seulement d’être exécutants du pays – et encore, lorsque le pays le décide. Le système actuel n’est pas l’autonomie locale mais la délégation conditionnelle.Face à cette inertie, le président Brotherson a rédigé dans l’urgence un projet de loi du pays, projet désapprouvé par le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française et qui va à rebours de l’esprit de la réforme. Il renforce le contrôle du pays, impose des conventions, restreint les domaines d’intervention, encadre la culture, le sport, l’environnement et l’économie locale. En résumé, ce projet de loi du pays place nos communes sous la tutelle du pays, ce qui porte une atteinte manifeste au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et risque à ce titre la censure du Conseil d’État. C’est un second texte de verrouillage, pas un texte de développement.La présente proposition de loi organique fait exactement l’inverse. Elle restaure la capacité d’agir des communes dans le respect du cadre fixé par le législateur organique. Elle supprime la nécessité d’une loi du pays préalable. Elle leur permet de répondre directement aux besoins de leur population dans les huit domaines identifiés et déjà définis par le législateur national. Elle ne retire rien au pays : elle rétablit simplement l’équilibre institutionnel défini par la Constitution. Elle met fin aux inégalités de traitement, elle sécurise ce que les tavana font déjà sur le terrain, au quotidien, et elle donne enfin les moyens d’un développement équilibré, car le développement du pays ne peut se faire sans les communes.Lorsqu’une commune de l’Hexagone identifie un besoin culturel, social, environnemental ou économique, elle peut y répondre. Elle n’attend pas l’accord préalable d’un autre exécutif ; elle agit. Les communes polynésiennes demandent simplement à pouvoir faire la même chose, ni plus ni moins. Voilà pourquoi cette réforme est nécessaire, pourquoi les maires l’appellent de leurs vœux et pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de soutenir cette proposition de loi organique. Refuser cette réforme, ce serait refuser aux communes le droit d’être utiles, encourager l’immobilisme, tourner le dos à quarante-six maires sur quarante-huit – autrement dit au peuple polynésien.Mes chers collègues, le débat présent se résume à un choix : retenir ou libérer l’action communale. Pour ma part, je choisis, sans hésitation aucune, le développement de nos communes pour mon pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

Je souhaite répondre à la motion de rejet préalable défendue par M. Lachaud, que j’apprends à connaître. L’adoption de cette motion nous empêcherait de débattre du texte, en raison d’arguments qui s’écartent complètement du sujet réel de ce texte.Premièrement, il est de notre devoir de nous prononcer sur ce texte. Nous ne débattons pas aujourd’hui de l’autonomie ou de l’indépendance de la Polynésie française. Ce débat n’a pas lieu d’être ici. Les Polynésiens choisiront eux-mêmes.

Ils décideront par référendum. Ce n’est pas à vous de nous dire quoi que ce soit !Deuxièmement, nous discutons de la modification de l’article 43 du statut de la Polynésie française. Cette question relève pleinement de la compétence du Parlement car une loi organique est nécessaire pour une telle modification. Il faut que je vous fasse un cours, peut-être ? Il est donc de notre responsabilité de législateur de nous en saisir. Le rejet du texte par l’Assemblée de la Polynésie française ne peut être brandi pour nous empêcher d’exercer cette responsabilité. Ne nous laissons pas détourner du débat qui nous revient.Troisièmement, ce texte est très attendu par les élus locaux polynésiens. Je vous vois en train de les juger, mais de quel droit le faites-vous ?

À vous entendre, on a l’impression que c’est un texte qui défie le gouvernement actuel, alors que c’est au contraire une demande qui vient du terrain. Pour rappel, depuis vingt-deux ans, le mécanisme de l’article 43 censé garantir la cohérence institutionnelle paralyse en réalité l’action locale. Les communes interviennent souvent sans base légale et donc dans une insécurité juridique permanente. Le comprenez-vous ? Les élus locaux ne refusent pas d’agir ; ils le font illégalement.La réforme proposée vise précisément à libérer et à sécuriser l’action publique de proximité et à faire confiance aux communes qui ont montré, notamment pendant la crise sanitaire, leur capacité à agir de manière responsable. Comment pouvez-vous dénigrer ainsi l’image des maires ?

Ça, c’est une attitude de colon.Cette modification ne remet pas en cause l’autonomie du pays, ne bouleverse pas la hiérarchie des normes et ne crée aucun transfert de compétences. Elle apporte simplement la sécurité juridique nécessaire et répond à une demande claire des communes et des EPCI. Faites-leur confiance ! Ce sont eux qui sont auprès des Polynésiens !

Le Sénat a adopté ce texte à l’unanimité et vous ne voudriez même pas en débattre ? Je vous invite à ne pas voter cette motion de rejet.

Il est défavorable. Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 2 de la proposition de loi qui prévoit que l’existence d’une loi du pays ne constitue plus un préalable à l’action communale. S’ils étaient adoptés, ils ôteraient tout intérêt à la présente proposition de loi.Je tiens également à réfuter l’argument, avancé dans les exposés sommaires, selon lequel ce texte permettrait de contourner l’autorité du pays ou remettrait en cause la hiérarchie des normes. Il ne repose sur aucun fondement. Les communes mèneront leur action dans le respect de la réglementation édictée par le pays. C’est écrit noir sur blanc à l’alinéa 4 de l’article unique : « Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent détermine par délibération les actions qu’il entend mener dans les matières énumérées aux 1° à 8°, dans le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française […]. » Ces amendements sont donc satisfaits par l’alinéa 4.Je précise enfin qu’il n’est pas question de transfert mais de partage de compétences, ce qui fait toute la différence. (M. Charles de Courson et Mme Estelle Youssouffa applaudissent.)

Cet amendement impose la signature d’une convention avec le pays avant le déploiement de l’action locale. Il réintroduit donc une capacité de blocage de la part du pays. Si celui-ci s’oppose à l’exercice d’une compétence, il lui suffira de refuser de signer la convention pour que la commune ou l’EPCI soient empêchés d’agir.Vous avez dit que le gouvernement précédent n’avait rien fait. Sachez qu’en 2023, l’Assemblée de la Polynésie française a adopté des textes visant à mettre en œuvre les articles 48 et 55 de la loi organique pour permettre la délégation de compétence aux communes. Résultat : une convention a été signée pour l’île de Makemo – et c’est tout. Il existe donc bien un blocage.

Oui, je sais bien, mais vous prétendez que rien n’a été fait en la matière. C’est faux : les lois de pays ont été créées en 2019 et des textes ont été adoptés en 2023 afin que des compétences soient déléguées aux communes. Or il existe toujours un blocage. Avis défavorable.

Je peine à comprendre comment les communes parviendraient à engager des dépenses qui relèveraient du budget du pays. C’est juridiquement impossible. Cet amendement témoigne d’une méconnaissance du fonctionnement de ces collectivités. Les communes mènent leurs actions avec leur propre budget.Dans le cadre de cette proposition de loi organique, les actions des communes et des EPCI seront financées sur leurs fonds propres. Communes et EPCI seront donc aussi responsables financièrement de leur choix de partager ou non des compétences.Nous n’instaurons aucune dépense obligatoire pour le pays. Bien au contraire : en rendant juridiquement possible l’action communale, nous faciliterons la recherche de financement, par exemple au titre du fonds intercommunal de péréquation – le FIP.Je vous signale enfin que, dans le projet de loi du pays du président Moetai Brotherson, il n’est pas du tout fait mention d’un transfert de moyens financiers.

La proposition de loi organique a pour objet de libérer l’action communale s’agissant de sujets spécifiques. Je ne pense pas que les actions menées par les communes susciteront des conflits de normes. Pour le cas où cela se produirait, je rappelle qu’en application de l’article 3 du statut, « le haut-commissaire de la République […] a la charge […] du respect des lois […] et du contrôle administratif ». En application de l’article 166, alinéa 1, du même statut, il « veille à l’exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française et à la légalité de leurs actes ».Le texte ne revient pas sur cette prérogative, qui continuera de s’exercer. Avis défavorable.

Il est important que vous sachiez que les élus locaux polynésiens soutiennent très majoritairement cette réforme. Je le répète : quarante-six maires sur quarante-huit ont signé la pétition qui la soutient.Je nourris par ailleurs quelques doutes sur la constitutionnalité de votre amendement. En tout état de cause, s’il s’agissait de changer la façon dont le statut peut être modifié, nous ne saurions traiter de cette question très importante au détour de l’examen d’un amendement. Je vous rappelle que la répartition des compétences entre l’Assemblée, l’État et les communes relève de la compétence exclusive du législateur organique, en application directe de l’article 74 de la Constitution. On ne peut subordonner cette compétence exclusive à celle de l’Assemblée de la Polynésie française : une telle disposition pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.