Discours du 11 décembre 2025

Cette proposition de loi met en évidence une contradiction au cœur de notre système judiciaire : nous demandons à des enfants de faire face, seuls, à des procédures complexes et déterminantes pour leur avenir, sans leur garantir l’accompagnement d’un avocat.La réalité est qu’un enfant, même entouré d’adultes, reste un enfant seul tant qu’aucune voix ne s’élève à ses côtés pour le défendre. Et soyons lucides : sans avocat, il n’a pas réellement de voix dans la procédure.C’est tout l’objet de cette proposition de loi, dont le but est simple : généraliser et systématiser la présence d’un avocat aux côtés du mineur dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative.Je tiens à rappeler qu’un enfant n’est pas un justiciable comme les autres. C’est un justiciable vulnérable, parfois en situation de détresse et qui doit faire face à un contexte familial instable. Or, en l’état de notre droit, dans le cadre de l’assistance éducative, le mineur se retrouve seul, sans conseil, face au juge des enfants.Bien entendu, le juge a pour boussole l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutefois, nous ne pouvons ignorer les réalités du terrain et le quotidien de nos juridictions, qui font face à une pression immense. Les juges eux-mêmes le disent : ils n’ont pas toujours les moyens d’assurer l’exécution immédiate de leurs décisions, pourtant indispensables pour protéger un enfant ; leurs audiences sont souvent saturées et leur charge de travail considérable. Dans ce contexte, comment imaginer que l’enfant puisse se faire pleinement entendre ?Certaines juridictions ont déjà bousculé le cadre procédural actuel en expérimentant l’assistance systématique d’un avocat en matière civile. Ces essais ont tous démontré la même chose : lorsqu’un enfant est aidé d’un avocat, il comprend mieux, il parle davantage, il se sent sécurisé.L’article 2 de ce texte permet de généraliser la présence de l’avocat sans condition d’âge ou de discernement. C’est une évolution essentielle. Le critère de discernement n’a en effet pas lieu d’être, et l’enfant n’a pas à prouver qu’il est capable de comprendre pour avoir le droit d’être protégé ! Je rappelle d’ailleurs qu’en matière pénale, ce droit à un avocat existe et est déjà garanti à tous les mineurs, sans distinction d’âge. C’est un acquis qui doit désormais être élargi à la matière civile, pour les mesures d’assistance éducative.L’avocat n’est pas simplement un représentant. C’est un appui, un repère stable dans un parcours souvent chaotique. Les avocats spécialisés en droit des enfants le disent tous : ils suivent parfois un mineur pendant des années, alors que les juges, les éducateurs, les travailleurs sociaux changent. Ils sont souvent les seuls à conserver la mémoire du parcours de l’enfant.En ce sens, notre groupe salue le choix d’assurer une prise en charge intégrale par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. C’est une condition indispensable pour garantir une égalité de traitement.Un point doit cependant être éclairci dans ce texte : l’articulation entre l’avocat et l’administrateur ad hoc. Pour notre groupe, les deux rôles ne peuvent être superposés sans risque d’illisibilité. Si cette loi est adoptée, l’administrateur ad hoc ne devra intervenir qu’à titre subsidiaire et dans un rôle bien délimité. Il ne doit en aucun cas se substituer à l’avocat ni créer une double représentation. Cet ajustement est nécessaire pour garantir l’efficacité du texte.J’ai entendu les réserves de certains. Oui, il faudra du temps pour adapter les pratiques. Oui, il faudra former davantage d’avocats spécialisés en droit des enfants. Mais depuis quand la difficulté pratique est-elle un argument pour renoncer à protéger un enfant ? Les juridictions qui ont expérimenté ce dispositif nous montrent que cela fonctionne et que cela améliore la justice. Ce que nous faisons aujourd’hui, ce n’est pas créer une contrainte supplémentaire, c’est donner aux enfants la garantie la plus élémentaire, celle de ne plus jamais être seuls dans la procédure qui décide de leur vie. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT votera pour ce texte.