Discours du 27 janvier 2026

Je souhaite interpeller le ministre de l’éducation nationale sur un sujet essentiel : l’absence d’application de la bourse au mérite dans le second degré en Polynésie française. Pourtant, les articles D. 531-37 à D. 531-41 du code de l’éducation disposent que les bourses nationales au mérite sont attribuées sur critères sociaux aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet (DNB) et poursuivant une scolarité conduisant au baccalauréat ou au certificat d’aptitude professionnelle. Mais les élèves polynésiens remplissant ces critères n’y ont pas accès.Ce dispositif, qui vise à valoriser l’excellence scolaire et à encourager la réussite des élèves issus de milieux modestes, s’applique de manière uniforme en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer françaises. En revanche, je le répète, les élèves scolarisés en Polynésie française en sont exclus.Cette exclusion est justifiée par le statut d’autonomie de la collectivité, régie par l’article 74 de la Constitution et par la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004, qui confie au pays la compétence en matière d’enseignement primaire et secondaire.Si la Polynésie française propose des dispositifs d’aide aux élèves, ceux-ci ont des objectifs différents et ne visent pas spécifiquement à reconnaître la réussite académique individuelle ni à encourager les élèves à poursuivre dans cette voie, contrairement à la bourse nationale au mérite.Cette situation conduit à une différence de traitement entre élèves français alors qu’ils remplissent pourtant les mêmes critères de mérite et de ressources, la seule distinction reposant sur leur lieu de scolarisation.Sur quels fondements juridiques s’appuie cette différence de traitement ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de garantir un égal accès aux dispositifs nationaux de valorisation du mérite scolaire, dans le respect des compétences de la collectivité ?

Merci, monsieur le ministre, pour ces éléments de réponse. Néanmoins, l’éducation est une compétence partagée entre l’État et la Polynésie française, où il existe un vice-rectorat doté de missions très spécifiques en matière d’attribution des bourses de l’État pour l’enseignement supérieur.L’exclusion des élèves polynésiens constitue un défaut d’égalité des chances pour ces élèves de la République, au seul motif qu’ils suivent leur scolarité en Polynésie française. Vous privez donc les élèves polynésiens de cette aide.