Discours du 29 janvier 2026

Je souhaite d’abord saluer le travail des deux rapporteurs et remercier Mereana pour son investissement et sa ténacité. Entre 1966 et 1996, la Polynésie française a accueilli 193 essais nucléaires. Cette politique, destinée à faire de la France une puissance nucléaire, a laissé une empreinte profonde et durable sur la société polynésienne, notamment son environnement et sa santé.Il est essentiel de rappeler une vérité historique : en la matière, le long processus de reconnaissance et d’indemnisation n’a pas été lancé spontanément par l’État. Il est le fruit d’années de mobilisation des gouvernements polynésiens et des associations, qui ont demandé avec constance le respect d’une exigence politique, morale et juridique. C’est dans ce cadre qu’a notamment été mise en place une indemnisation collective, la dotation annuelle dite de la dette nucléaire de l’État à la Polynésie française.Depuis la loi Morin de 2010, des avancées ont été réalisées, mais on ne peut lucidement dire que la proposition de loi que nous examinons constitue une rupture. Elle s’inscrit dans un processus progressif, encore inachevé, de reconnaissance de la responsabilité de l’État. Ce processus devra nécessairement se poursuivre, notamment sur la question encore trop peu traitée des dépenses considérables supportées depuis des décennies par la protection sociale polynésienne pour soigner les pathologies liées aux essais nucléaires. Il n’est pas acceptable que la collectivité polynésienne continue d’assumer seule le coût d’un drame relevant de la responsabilité de l’État.La proposition de loi repose sur un constat que nous partageons : l’accès à la réparation demeure trop souvent un parcours d’obstacles pour les victimes et leurs familles. Certaines de ses dispositions appellent toutefois à la vigilance. Le sujet engage la parole de l’État et impose une démarche rigoureuse, cohérente et transparente. La création d’une présomption irréfragable mérite une attention particulière. Nous n’avons pas oublié qu’une telle évolution, en 2017, a conduit à la démission de membres du Civen et à un blocage du dispositif. L’élargissement du droit à indemnisation est attendu, mais il ne doit pas se traduire par une réparation amoindrie. Il ne s’agit pas seulement d’indemniser davantage, mais d’indemniser justement, pleinement et durablement.Membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires créée en 2018, je tiens à rappeler les avancées concrètes issues de ses travaux : renforcement des moyens du Civen, politique de l’aller vers, traduction des formulaires en tahitien. Grâce à ces mesures, le taux de décisions favorables est passé de 3 % entre 2010 et 2017 à 56 % entre 2018 et 2023.C’est pourtant dans ce cadre que l’État a imposé le seuil de 1 millisievert par an, présenté à l’époque comme indispensable à la poursuite de l’indemnisation. Or le texte que nous examinons supprime de fait cette condition, avec le soutien du gouvernement. Je demande donc à l’État comment il explique ce revirement. Comment une disposition jugée hier indispensable devient-elle aujourd’hui un obstacle à la justice ? Les victimes et nous-mêmes sommes en droit d’attendre des explications et des garanties. Nous ne pouvons nous permettre un nouveau blocage du dispositif. L’augmentation prévisible du nombre de dossiers impose un renforcement clair et durable des moyens du Civen. L’État peut-il le garantir ?Nous saluons plusieurs avancées majeures : l’actualisation et l’extension de la liste des maladies radio-induites, la reconnaissance des ayants droit pour leurs préjudices propres, la prise en compte des personnes exposées in utero et de la dimension transgénérationnelle des conséquences des essais nucléaires. Enfin, le droit à indemnisation doit se traduire concrètement sur le terrain. Cela suppose de poursuivre et d’amplifier la politique de l’aller vers et de mettre en place un véritable guichet unique en Polynésie française pour accompagner les victimes.La proposition de loi constitue une étape supplémentaire sur le chemin de la justice, mais elle ne saurait être un point d’arrivée. Notre responsabilité est de veiller à ce que la reconnaissance pleine et entière de la responsabilité de l’État ne s’arrête pas en chemin. (Mme Maud Petit applaudit.)

L’élargissement du champ des personnes fondées à demander réparation du préjudice lié aux essais nucléaires, notamment par son ouverture explicite aux ayants droit des victimes directes, constitue une avancée importante et légitime. En effet, les essais nucléaires ont affecté non seulement les victimes directes, mais aussi des familles entières. En reconnaissant ce droit, nous reconnaissons que le préjudice se transmet, que la souffrance ne s’éteint pas avec le temps et que la réparation doit en tenir compte.Ce progrès soulève toutefois une question essentielle : la proposition de loi garantit-elle l’effectivité de cette réparation ? L’élargissement du champ des bénéficiaires potentiels entraînera mécaniquement une augmentation significative du nombre de dossiers déposés ; la capacité du Civen à instruire ces demandes dans des délais raisonnables deviendra dès lors un enjeu central.Le risque est réel de susciter un grand espoir chez des familles qui attendent cette reconnaissance depuis parfois des années, pour finalement les confronter à des délais allongés, à des procédures saturées et à une frustration profonde. En matière d’indemnisation des victimes, le temps n’est jamais neutre. Au contraire, il pèse lourdement sur des personnes souvent fragilisées, parfois âgées et déjà marquées par de longues épreuves. Cette réforme ne pourra être pleinement réussie que si elle s’accompagne de moyens humains, techniques et budgétaires à la hauteur des ambitions affichées. Madame la ministre, quels sont les engagements de l’État pour que l’ouverture des droits aille de pair avec une capacité réelle à les faire valoir ?

L’instauration d’une présomption irréfragable d’exposition aux rayonnements ionisants marque une évolution du régime d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Nous prévoyons que dès lors que les requérants réunissent les conditions de temps, de lieu et de pathologie radio-induite définies, la réparation devient automatique. Cette logique interroge sur le maintien du Civen en tant qu’autorité administrative indépendante, puisque sa mission se bornera à vérifier la réunion des critères de temps, de lieu et de maladie.Je verse d’autre part au débat deux inquiétudes majeures. La première concerne la capacité du Civen à absorber l’afflux des dossiers dans des délais raisonnables. Une présomption automatique n’a de sens que si elle s’accompagne de moyens humains et organisationnels à la hauteur. Ma seconde inquiétude concerne le coût croissant des réparations pour les finances publiques. Nous ne pouvons ignorer le risque d’une forfaitisation des indemnisations, et donc d’une standardisation par le bas. Notre responsabilité est claire : nous devons garantir une réparation rapide, automatique et juste sans que la simplification du dispositif se traduise par une indemnisation appauvrie et dépersonnalisée.Madame la ministre, quels moyens humains et matériels le gouvernement s’engage-t-il à déployer pour assurer l’examen des demandes d’indemnisation dans des délais raisonnables ?