Discours du 25 février 2026

La proposition de loi vise à permettre aux femmes et aux hommes qui souffrent d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé, d’accéder à l’aide à mourir s’ils en expriment la volonté libre et éclairée. Nous ne voyons pas en quoi laisser le choix entre autoadministration et administration de la substance létale par un soignant remettrait en cause l’équilibre et serait contraire à l’esprit d’un texte qui accorde une grande place à la liberté de choix.Imaginons un instant une personne en fin de vie, dont le choix libre et éclairé de recourir à l’aide à mourir a été confirmé. Elle peut souhaiter consacrer ses derniers instants et son énergie aux personnes qui l’entourent. Elle peut souhaiter rester attentive à d’autres choses qu’à l’administration de la substance létale. Cela, on peut le respecter. Pour cette raison, nous souhaitons maintenir les dispositions adoptées, d’autant que les votes de celles introduites aux articles 6 et 9 n’ont pas été si serrés.Pour ces raisons, nous voterons contre l’amendement de M. Valletoux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Deux cents heures qui marquent l’histoire. À celles et ceux qui se sont engagés sur ce texte – je pense aux parlementaires, aux Françaises et aux Français qui ont participé à la convention citoyenne de 2023, aux associations, aux familles, aux soignants, aux patients –, je dis merci. Merci d’avoir partagé ce qui confine à l’intime. Rien n’est plus universel que la finitude et pourtant rien n’est plus singulier que la manière dont chacune et chacun la traverse.Que nous partagions ou non la finalité de cette loi, reconnaissons que ce qui nous lie, comme le plaidait Robert Badinter à cette tribune, il y a quarante-cinq ans, dans son discours en faveur de l’abolition de la peine de mort, c’est « cette communion d’esprit, cette communauté de pensée à travers les clivages politiques (…) montrent bien que le débat (…) est d’abord un débat de conscience », de respect, de liberté, d’ultime liberté, et de soin – d’ultime soin.Nos débats sont en résonance avec nos vécus, nos sensibilités, nos croyances. Cela s’est véritablement ressenti dans chacune des prises de parole au sein de cet hémicycle. Il est particulièrement sensible et complexe de bâtir une loi qui interroge les pouvoirs : est-ce que notre vie nous appartient au point d’en choisir la fin selon les conditions inscrites dans la loi ou considère-t-on que notre propre finitude appartient à une force extérieure, qu’elle soit d’ordre religieux, spirituel, philosophique ou encore médical ? Bien sûr, il n’y a pas de vérité absolue.C’est bien un autre chemin que la loi balisera en créant les conditions de sa propre finitude, parce que la survie charrie la vie, parce que les souffrances physiques ou psychologiques charrient la vie. On peut considérer que la fin de cette vie a largement reculé, souvent au prix de traitements, de difficultés et de souffrances, alors assumées. Nos regards considéreront désormais que des patients arrivent au bout d’un parcours qu’eux seuls ont la capacité d’apprécier s’il mérite encore d’être vécu. C’est précisément cela que la loi autorise, respecte et libère.À plusieurs reprises, durant ces longues journées et nuits passées dans l’hémicycle, j’ai espéré que les Français puissent suivre au moins une petite partie de nos débats, pour sentir combien les postures sont devenues poreuses, au point de laisser passer les convictions personnelles mêlées à cette capacité de s’extraire de nos certitudes pour penser plus grand que soi, quitte à ce que parfois se cachent derrière tout cela nos propres peurs ou paradoxes.Ce temps démocratique aura montré combien la politique est noble quand elle vient chercher au plus profond de notre être nos expressions les plus authentiques.Sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, nous pouvons ressentir de la gratitude à l’égard du travail accompli pour bâtir une grande loi républicaine de progrès et d’humanité, une loi attendue.La loi relative au droit à l’aide à mourir a été adossée à celle garantissant le développement des soins palliatifs, pour que chaque département dispose d’unités de soins palliatifs et de maisons d’accompagnement, et que les soignants soient plus nombreux et mieux formés.Nous notons une avancée majeure, puisque nous avons sécurisé le cadre des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Ces structures ont été inscrites dans une logique de service public protégée de toute démarche lucrative et à l’abri des dépassements d’honoraires. En revanche, le droit opposable aux soins palliatifs et la loi de programmation font défaut. Ces deux outils donnaient au texte sa pleine portée juridique et budgétaire. Sans eux, il reste une promesse. Nous serons donc particulièrement vigilants sur les financements, la formation des professionnels, les recrutements et le maillage territorial. Car l’aide à mourir n’a de sens que dans un pays où les soins palliatifs sont pleinement accessibles.Pour terminer, je voudrais dire combien le texte relatif au droit à mourir n’est pas permissif. Le cadre est précis. Il respecte tant les patients que les soignants. Je pense aux cinq conditions cumulatives pour recourir à l’aide à mourir, à la décision collégiale d’une équipe de soignants pluridisciplinaire, à la clause de conscience des soignants qui est pleinement garantie et à la confirmation de la volonté du patient jusqu’au dernier instant. Nous avons abouti à un texte d’équilibre, qui a été construit pas à pas sans perdre sa cohérence.Nous avons accepté de renoncer à inscrire la demande d’aide à mourir dans les directives anticipées ainsi qu’à ouvrir ce droit aux personnes en situation irrégulière. Nous ne conditionnerons pas le vote de cette loi, même si les patients n’ont pas le choix entre l’autoadministration de la substance létale et l’administration par un médecin ou un infirmier. Nous avons également précisé la définition de l’affection grave et incurable, à la lumière de l’avis de la Haute Autorité de santé.Nous avons déplacé nos lignes pour sécuriser l’équilibre du texte. Je le dis clairement : de même que la loi autorisant le recours à l’IVG n’a pas fait systématiquement avorter les femmes, de même cette loi ne tuera pas. C’est la maladie qui tue. Cette loi n’incitera pas à mourir. Au contraire, peut-être contribuera-t-elle à apaiser les malades, qui sauront qu’ils peuvent recourir à l’aide à mourir s’ils n’en peuvent plus. Pour reprendre les mots d’Albert Camus, ni cette loi ni aucun autre pouvoir ne toucheront cet « invincible été » qui se niche au plus profond de nos cœurs et de nos êtres.Enfin, j’ai une pensée émue pour un amoureux de la vie, défenseur de cette loi, qui est parti en décembre, des suites de la maladie de Charcot. Il s’appelait Bernard Moraine et avait été maire de Joigny, chez moi, en Bourgogne. Il aurait pu s’identifier aux mots d’Anne Bert, romancière française atteinte de la même maladie, qui a choisi de finir sa vie en Belgique en 2017 : « Sans doute l’indécence de ma mort gêne. Moi, j’en fais mon arme, sans jamais me perdre. »C’est cette liberté, cette fidélité à soi, ce droit, que la loi encadrera. Pour la dignité, pour la liberté d’être et d’agir, une large majorité du groupe Socialistes et apparentés – car nous respectons, bien sûr, la liberté de vote de chacun – se prononcera en faveur de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et de celle visant à autoriser le recours à l’aide à mourir en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)