Discours du 17 décembre 2025

Nous en venons à l’examen de l’article 12, portant sur la participation par voie électronique du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement et nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux. Cette procédure de PPVE ne tombe pas du ciel : elle a déjà été suivie à l’occasion des JOP 2024. Les douze procédures organisées dans ce cadre se sont d’ailleurs bien déroulées.Au reste, la PPVE ad hoc prévue par cet article se fait sous l’égide de la CNDP, ce qui apporte une véritable plus-value par rapport à une PPVE sans garant : le garant désigné par la CNDP est un tiers neutre, qui produira en toute impartialité la synthèse prévue par la loi.Cette procédure doit aussi permettre une large participation du public – celle-là même que les garants nommés par la CNDP appelaient de leurs vœux dans le cadre de la préparation des Jeux de Paris 2024. À l’époque, ces derniers avaient sollicité certaines adaptations, demandant notamment que la publication de l’avis d’ouverture de la PPVE soit assurée aussi bien au niveau local qu’au niveau national ; mais aussi que soient organisées deux réunions publiques – de présentation et de clôture de la PPVE. Les mêmes adaptations pourront être reproduites pour les PPVE organisées dans le cadre des JOP 2030. La Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) va d’ailleurs au-delà des recommandations des garants de la CNDP en mettant volontairement en place de nombreux dispositifs d’information et de consultation du public – réunions publiques, création d’une maison du projet des villages olympiques.Au reste, le fait que ces jeux soient organisés sur plusieurs sites facilitera de telles adaptations, projet par projet. J’ajoute qu’en commission, nous avons adopté un amendement afin que l’organisation d’au moins une réunion publique physique soit prévue pour chacun d’entre eux, en précisant que l’accès par voie électronique devait être garanti pour tous.Enfin, cette procédure permet de concilier deux objectifs : le respect du principe de participation du public et la nécessité d’éviter tout glissement de calendrier dans la réalisation de projets indispensables à la tenue des Jeux. Nous parviendrons à nous entendre. Nous avons besoin d’une participation du public, et celle-ci doit être organisée dans les meilleures conditions possibles.Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

La commission a effectivement limité la portée de cette procédure de PPVE, en la rendant possible parmi d’autres procédures – enquête publique, consultation parallélisée –, ce qui introduit une insécurité juridique. Pour y remédier, nous proposons de revenir à la rédaction initiale de l’article 12.La différence avec l’amendement du gouvernement est que ce dernier supprime aussi l’alinéa 2 de l’article. Je suis prête à retirer mon amendement au profit de celui du gouvernement, sur lequel je donne un avis favorable.

Monsieur Fégné, vous souhaitez que la PPVE intègre des objectifs de durabilité, d’adaptation des stations et des villages de montagne, et qu’elle prenne en compte les effets sur la vie des habitants. Or les projets concernés par la procédure de participation du public prévue à l’article 12 sont précisément les projets qui « font l’objet d’une évaluation environnementale », c’est-à-dire ceux qui « par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine », comme le précise l’article L. 121-2 du code de l’environnement.La dimension environnementale et les enjeux liés à la qualité de vie sont donc déjà au cœur de la procédure de participation du public. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Les citoyens et les associations sont d’ores et déjà impliqués dans les discussions, dans le cadre de concertations organisées au niveau local. On ne peut imaginer que les autorités locales, les élus et les citoyens n’aient pas leur mot à dire sur ces projets d’ampleur. L’organisateur s’attache à ce que ces discussions aient lieu.Par ailleurs, la disposition proposée est susceptible de créer un doute quant à l’articulation entre les procédures et les périmètres des projets. Elle serait donc source d’insécurité juridique et accroîtrait le risque de contentieux. Je vous invite donc à revenir à la procédure initiale de concertation au moyen de la PPVE.Vous mentionnez une « simple consultation en ligne »,…

…or elle n’est pas simple : elle permet d’accéder à toutes les informations nécessaires et elle peut s’accompagner de plusieurs réunions publiques – nous pourrons y revenir après l’article 12.

L’objectif est bien d’impliquer tout le monde. Nous ne pourrons nous en sortir sans une véritable organisation collégiale de cet événement. Avis défavorable.

La question de la concertation avec les collectivités territoriales a été soulevée lors des auditions. Cette préoccupation est partagée. La Solideo Alpes 2030 nous a assurés qu’elle conduirait elle-même des actions de concertation des différentes parties prenantes, projet par projet. Au-delà de ces concertations préalables, le Cojop déploiera également une stratégie de concertations locales en lien avec les collectivités territoriales.Nous ne nous reposerons cependant pas entièrement sur les organisateurs. Le comité de massif des Alpes a constitué un groupe de travail spécifique et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) a déjà instauré un parlement régional des Jeux. Cette initiative permettra d’associer à ce projet les quelque 600 acteurs locaux de la région.Ce projet ne peut pas se faire sans la participation des acteurs locaux.

Que ceux qui souhaitent nous donner des leçons et apprendre aux élus de la montagne à organiser des événements dans nos territoires comprennent bien que nous ne souhaitons pas être mis sous cloche.

Nous tenons à notre dynamique et à la tenue d’événements qui fassent rayonner les principes du sport et de la montagne. Nous serons exemplaires dans la promotion de ces valeurs, avec nos territoires.

Avis défavorable, même si nous devons être particulièrement attentifs à cette question de la concertation avec les collectivités.

L’amendement du gouvernement vise à inscrire dans la loi l’obligation faite au Cojop d’organiser au moins une réunion publique dans chaque territoire concerné par les Jeux. Il répond aux inquiétudes exprimées, même si, je le répète, il était déjà possible d’organiser des réunions publiques. L’inscrire dans la loi montre la volonté de s’assurer que toutes les communes et tous les bassins de vie directement concernés par les Jeux puissent en organiser.

La commission n’a pas examiné le sous-amendement. Il faut arrêter de faire croire que le public n’est pas consulté : il existe une procédure de participation par voie électronique et des réunions publiques, que le gouvernement, par cet amendement, inscrit dans la loi. Les observations et les contributions du public sont bien prises en compte.

Le garant de la CNDP est chargé d’en faire la synthèse ; le porteur du projet y apportera une réponse. Le public est donc associé au projet.

Je donne un avis favorable à l’amendement du gouvernement.