Discours du 18 décembre 2025

Il tend à confirmer la décision prise par la commission du développement durable de supprimer l’article. Après notre discussion sur la procédure, je vous propose d’en venir au fond. L’article 18 bis prévoit de ne pas comptabiliser la consommation d’espaces liée aux Jeux dans le calcul de l’objectif ZAN.Rappelons d’abord que l’artificialisation induite par les Jeux sera très limitée : selon la Solideo, 95 % des sites de compétition reprendront des infrastructures existantes, rénovées ou modernisées. L’ensemble des projets de la maquette JOP 2030 représenterait une artificialisation de moins de 20 hectares, à comparer aux 20 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) dont disposent les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les besoins de consommation d’espace liés aux Jeux restent donc marginaux et devraient pouvoir être absorbés à droit constant.En outre, le droit prévoit déjà des outils pour traiter d’éventuelles difficultés locales. Ainsi, l’artificialisation liée aux projets d’envergure régionale peut être prise en charge par les régions – la région décide alors d’activer le mécanisme légal qui permet de mutualiser au niveau régional les surfaces artificialisées, afin qu’elles ne soient pas imputées aux communes concernées.Enfin, il est essentiel de préserver l’exemplarité environnementale de ces jeux. Introduire une exemption globale au ZAN pour l’ensemble des aménagements olympiques enverrait un signal contraire à cette ambition, alors même que les organisateurs ne démontrent pas en avoir réellement besoin, compte tenu du faible nombre d’hectares concernés.Je vous demande donc, chers collègues, de vous en remettre à l’avis de la commission du développement durable et de supprimer l’article 18 bis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous avons déjà tranché, par la suppression de l’article 18 bis, cette question de la comptabilisation des effets des ouvrages liés à la tenue des Jeux dans le ZAN. Je propose que nous en restions là et que nous n’introduisions pas une nouvelle exception en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Avis défavorable.

Votre amendement me semble pleinement satisfait. En effet, l’alinéa 4 précise déjà que le rapport devra formuler des propositions concernant « les projets de développement, de modernisation ou d’optimisation des infrastructures et des services de transport ferroviaire ».J’y suis particulièrement attachée car j’ai participé à la conférence Ambition France transports. C’est une opportunité de développer ce mode de transport, mais l’événement doit également bénéficier aux autres modes de transport, notamment les modes collectifs structurants, auxquels une priorité est accordée par rapport aux infrastructures routières.En conséquence, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Votre amendement dépasse largement le champ de l’article 21, et même celui du projet de loi. Vous revenez en réalité sur l’ensemble des grands projets. La conférence Ambition France transports a plaidé pour la réévaluation de ces grands projets, et le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) s’est vu confier cette mission.Par ailleurs, les régions disposent d’une compétence limitée sur les projets que vous citez. Orienter politiquement la liste de ces projets n’est donc pas approprié. Avis défavorable.

Compte tenu des contraintes opérationnelles inhérentes à des Jeux d’hiver en montagne, la norme prévue par l’amendement est très ambitieuse. On peut certes être favorable à l’électrique, mais imposer cette exigence à toutes les flottes publiques, notamment, je le répète, dans des territoires de montagne et des conditions hivernales, reviendrait à ne pas tenir compte des besoins touchant la continuité de certains services publics. Par ailleurs, cela rigidifierait la gouvernance, la liberté d’organisation des acteurs : la définition des flottes, y compris l’arbitrage entre solutions bas-carbone ou encore la répartition des responsabilités entre État, collectivités, Cojop et opérateurs, relève de la gouvernance globale des Jeux, de stratégies de mobilité négociées. Avis défavorable.

Cet article vise en effet à imposer aux régions Auvergne-Rhône-Alpes (Aura) et Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) un rapport consacré au développement de la mobilité durable pendant les Jeux et à l’amélioration pérenne de la desserte des territoires de montagne, en excluant le développement d’infrastructures routières. En d’autres termes, il fait double emploi, ce périmètre étant similaire, voire identique à celui du rapport prévu par l’article 21, qui vient d’être adopté et vise déjà à répondre aux préoccupations exprimées dans ces domaines. C’est pourquoi je propose sa suppression.

L’article 22 est un outil indispensable à la sécurité et au bon fonctionnement des Jeux. Dans un contexte de flux exceptionnels, concentrés dans le temps, ces voies réservées permettent d’assurer la continuité et la fiabilité des déplacements des athlètes, des officiels, des services de secours ou d’urgence, entre autres, tout en limitant les risques de congestion, de saturation, voire d’accident. La suppression de l’article limiterait donc la capacité des pouvoirs publics à s’organiser et organiser les flux routiers ; elle priverait également les autorités compétentes d’un instrument de coordination essentiel dans un territoire aussi contraint que celui des Alpes, les sites devant être répartis entre plusieurs vallées. Je vous rejoins concernant la nécessité d’informer en amont afin d’éviter que certains se retrouvent dans ces voies, mais il importe de conserver le dispositif. Avis défavorable.

L’ouverture encadrée des voies réservées aux véhicules des riverains contribuerait en effet à mieux concilier ces impératifs. En outre, à titre personnel, je soutiens la suppression de la référence au covoiturage, introduite par la commission, et le fait de préciser que la détermination des voies concernées intervient après consultation des autorités. Avis favorable.

Nous souhaitons que cette liste reste au niveau local : la faire remonter au ministère alourdirait le processus. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai avis défavorable.

Ces contrôles doivent permettre d’assurer l’effectivité du dispositif. L’objectif n’est pas de punir, d’autant que nous venons d’adopter une adaptation en faveur des riverains. Par ailleurs, ce dispositif strictement ciblé, limité dans le temps, n’a pas vocation à être pérennisé, sauf si les autorités locales…

…décident de sortir du cadre des JO de 2030. Enfin, je partage avec vous l’idée que le recours aux contrôles automatisés ne saurait se substituer à l’obligation d’information ; encore une fois, j’appelle à ce que cette pédagogie à l’égard des usagers, cette information, claire et précise, soit dispensée bien en amont. Avis défavorable.

Cet article a été introduit en commission du développement durable par un amendement de M. Peytavie, qui propose maintenant de le réécrire. Si cette nouvelle rédaction est de nature à renforcer la sécurité juridique de la disposition, j’appelle votre attention sur les éléments suivants.D’abord, le code des transports permet déjà l’attribution de nouvelles autorisations de stationnement par les autorités compétentes à des personnes titulaires de la carte professionnelle de taxi. La seule nouveauté est que cet article permettrait d’attribuer des licences à des personnes morales – les grandes sociétés de taxis parisiens que nous connaissons tous. Cela n’aidera pas nos territoires.Ensuite, l’idée de rééquilibrer la situation au profit des taxis indépendants peut se comprendre, mais cela risque de donner un avantage à ces grandes sociétés, qui sont déjà spécialisées dans le transport PMR.Le texte proposé imposerait par décret aux élus locaux une coordination des tarifs de courses entre les collectivités d’accueil. Or cette coordination des tarifs entre plusieurs départements de montagne se heurte à la diversité des coûts d’exploitation.Enfin, il imposerait l’obligation de rendre accessibles 20 % des véhicules des flottes de plus de quinze taxis. Il me semble inutile que cette nouvelle obligation soit appliquée de manière uniforme, sans étude d’impact ni prise en compte des modèles économiques.De plus, les préfets et les maires peuvent déjà soumettre l’attribution d’une autorisation de stationnement à un véhicule à l’accessibilité aux PMR. Avis défavorable à l’amendement et à l’article.

Avis défavorable.

Je suis d’accord sur le fond avec ces deux amendements, mais il ne me paraît pas nécessaire d’inscrire cette précision dans la loi, dans la mesure où les associations, comme les collectivités, sont déjà associées par la feuille de route des JOP 2030 élaborée par le secrétariat général à la planification écologique (SGPE), mais aussi par la stratégie environnementale du Cojop et de la Solideo, qui devra permettre « d’impliquer les acteurs locaux et la population en favorisant la concertation, la participation et l’approbation des enjeux environnementaux par les collectivités, les entreprises, les associations et les citoyens ».J’ai tenu à auditionner moi-même les associations environnementales qui, dans leur grande majorité, ne sont pas opposées aux JOP. Je demande donc le retrait de vos amendements ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

Vous souhaitez que l’estimation du bilan de l’impact environnemental comporte un volet spécifique relatif aux effets de la construction et aux conséquences de la publicité. Concernant les effets de la construction, nous avons adopté en commission un amendement de Mme Pochon précisant que l’estimation et le bilan de l’impact environnemental tiendront compte de l’artificialisation des sols. Votre amendement est donc satisfait sur ce point. Quant à la pollution visuelle, je rappelle que la publicité autorisée par les JOP n’a pas vocation à être pérennisée. Avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article 3 bis puisque l’impact environnemental des Jeux suppose nécessairement de prendre en compte les différentes infrastructures. Sur le fond, les JOP privilégient la réutilisation des équipements existants, qui accueilleront 95 % des épreuves.La nouvelle patinoire de Nice se substituera à la patinoire existante qui souffre d’une efficacité énergétique faible. En outre, l’équipement se caractérisera par sa réversibilité, en permettant l’aménagement d’espaces sportifs complémentaires. Enfin, elle permettra de regrouper l’ensemble des épreuves sur glace, hors bobsleigh, sur la ville de Nice. Avis défavorable.

Le plan d’action détaillé dans votre amendement est très proche des engagements pris par les organisateurs dans le cadre de la candidature ; c’est donc redondant. Par ailleurs, le SGPE est déjà en train d’élaborer une feuille de route environnementale sur ces JOP, en lien avec les organisateurs des Jeux, pour assurer cette cohérence. En outre, le détail du plan d’action ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

Je rappelle que la loi Agec s’applique. Les organisateurs se sont engagés à la respecter, notamment sur la suppression du plastique à usage unique pour les bouteilles, la vaisselle, la décoration, sur l’absence de suremballage et sur la mise en place d’un plan d’action de lutte contre le gaspillage.

La direction générale de la prévention des risques (DGPR), que nous avons auditionnée, a indiqué qu’elle ferait un suivi strict du respect de la loi Agec pendant ces jeux.Je rappelle aussi que la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public est interdite depuis 2021. Vos amendements me semblent satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Je saisis l’occasion qui m’est offerte, puisque ce sont les derniers amendements sur lesquels je suis amenée à donner un avis, pour remercier les administrateurs et les administratrices de la commission du développement durable qui m’ont accompagnée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)