Discours du 3 novembre 2025

D’abord, je m’étonne que certains parlent d’un rapport dont nous n’avons pas connaissance puisque, sauf erreur de ma part, le rapport de la Cour des comptes est censé paraître entre le 10 et le 15 novembre.

Peut-être certains en disposent-ils, ce n’est pas mon cas.

Je suggère que l’on se pose ces questions à l’aune du rapport et de ses recommandations.En réalité, le pacte Dutreil n’est pas tant une niche fiscale qu’un investissement. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, la Cour des comptes oublie à chaque fois l’ensemble des externalités positives. Je pense à l’impôt sur les sociétés, aux cotisations sociales et à la TVA que paient ces entreprises de taille intermédiaire (ETI).Je rappelle d’ailleurs que les très grosses transmissions de l’année 2024, liées à de très grosses ETI, ont rapporté en DTMG et en PFU – prélèvement forfaitaire unique – sur les années 2023 et 2024.Sans le pacte Dutreil, les dirigeants de ces ETI seraient obligés de se verser des dividendes pour s’acquitter de la fiscalité de la transmission, ou de vendre, notamment à des concurrents. Dans les sept à dix ans, une ETI sur deux devra être transmise ; 71 % de ces entreprises… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Des députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)De grâce, pour une fois qu’un dispositif fonctionne, gardons-le.

Qu’est-ce que c’est que cette nouvelle ânerie ?

Ce n’est pas contradictoire !

Nous avons été plusieurs, à commencer par les ministres, à rappeler que le pacte Dutreil protègeait les transmissions d’entreprises. Mais, rassurez-vous, les droits de mutation demeurent bien plus élevés en France que dans l’ensemble des pays européens ; ce n’est pas encore la panacée, il reste très difficile de transmettre son entreprise ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Notre collègue du groupe écologiste a soulevé la question de la transmission aux salariés. Il serait intéressant – et M. le ministre Papin l’a évoqué – de réfléchir calmement aux moyens d’améliorer les dispositifs existants, notamment ceux visant les héritiers indirects, et d’encourager la transmission aux salariés selon les nouveaux modes de gouvernance – société coopérative d’intérêt collectif (Scic), Scop, société anonyme à participation ouvrière (Sapo), qui sont autant de solutions possibles. Pourra-t-on plancher sur le sujet avec Bercy, monsieur le ministre, madame la ministre ?

Nous avons encore du travail.

Si !

On gouvernait pendant le covid !

Sans vouloir parler en son nom, je ne crois pas que l’amendement no 3369 de Jean-Paul Mattei soit aussi caricatural que vous le prétendez. Il est frappé au coin du bon sens. Actuellement, plus de 11 % des chefs d’entreprise ont plus de 70 ans ; depuis 2024, 30 000 entreprises disparaissent annuellement faute de repreneur ; 40 % des dirigeants de plus de 70 ans ne trouvent pas de repreneur. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Il y a un éléphant dans la pièce – nous en avons parlé rapidement tout à l’heure, au sujet de la transmission aux salariés. Il y a un vrai problème de vieillissement des dirigeants, qui ne réagissent pas assez tôt pour transmettre dans les meilleures conditions. (M. Jean-Paul Mattei applaudit.) L’exposé sommaire de l’amendement no 3369 souligne assez clairement ce problème et il n’est pas aussi caricatural que vous le prétendez. La borne d’âge est un vrai sujet : je vous fais part de ces réflexions car j’en ai fait l’expérience avec les entrepreneurs pendant deux ans à Bercy.

Attaque personnelle !