Discours du 18 février 2026

Nous nous retrouvons pour une nouvelle lecture. En réalité, c’est la troisième lecture pour certains d’entre nous, après les débats de 2024 et la nouvelle première lecture qui a eu lieu en 2025, après la dissolution. Pour les plus anciens, dont je fais partie, c’est même la quatrième lecture, après celle de 2021. Certains s’en souviennent.

Nous avons débattu de nombreuses heures durant et nous allons continuer, je m’en réjouis, dans la tonalité souhaitée par toutes et tous.Je commencerai par un point d’accord avec les opposants à ce texte. Il est vrai que nous les entendrons beaucoup plus que ceux qui sont pour, parce que c’est un texte d’équilibre – je persiste et je signe. Je ne dis pas que c’est un texte de consensus. Mais la loi relative à l’IVG était-elle un texte de consensus ?

Relisez les comptes rendus des débats sur la loi Veil ! Faites-en de même, pour ceux qui ne l’ont pas vécu, pour les débats sur le mariage pour tous : le texte était-il consensuel ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.) J’ai moi-même vécu le débat dans l’hémicycle et je peux vous dire qu’en matière de consensus, on a connu beaucoup mieux !

Cette proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir n’est pas une loi de consensus ; c’est une loi largement approuvée par les Français, mais qui fait débat. Les positions exprimées par chacun expriment des divergences et des différences, toutes légitimes et respectables. Je les respecte profondément, d’autant plus que ce débat a évité des écueils auxquels les deux autres débats que j’ai cités se sont heurtés, tombant parfois bien bas. Jusqu’à présent, nous les avons évités ; je souhaite que cela continue.Les amendements qui viennent d’être présentés visent à supprimer l’article 1er, notamment pour que les dispositions sur l’aide à mourir ne figurent pas dans le code de la santé publique. Je suis d’accord sur ce point : l’expression « fin de vie » ne devrait pas apparaître sur les écrans de l’hémicycle. Je ne comprends pas pourquoi ces mots y figurent, puisque le texte est intitulé « droit à l’aide à mourir ».

Ne riez pas trop, monsieur Gosselin. Certes, la proposition de loi que j’avais déposée concernait la fin de vie, mais parce que ce texte englobait à l’origine les soins palliatifs et l’aide à mourir. Il était donc normal qu’il y soit question de fin de vie.

Le texte a été scindé depuis et nous l’avons déposé à nouveau. J’assume parfaitement la notion de droit à l’aide à mourir. Nous aurons une autre divergence sémantique sur les termes « euthanasie » et « suicide assisté », mais nous verrons cela le moment venu.Pour revenir à vos amendements de suppression, je m’y oppose pour trois raisons. D’abord, parce que le choix d’inscrire ces dispositions dans le code de la santé publique est justifié par le fait que l’aide à mourir s’adresse à des personnes malades qui feront l’objet d’un accompagnement médical. Son application reposera sur une appréciation de l’état de santé de la personne qui demandera à en bénéficier. Des professionnels de santé, plus particulièrement des médecins, interviendront à chaque étape de la procédure, depuis la vérification du respect des conditions légales jusqu’à l’administration de la substance.Ensuite, je m’y oppose parce que le code de la santé publique ne comprend pas uniquement des dispositions relatives à des actions de soin – vous le savez, et M. Bazin mieux que quiconque. Qu’y trouve-t-on ? Des articles qui concernent l’acheminement de substances vénéneuses,…

…la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ou encore la réglementation des débits de boisson. Intégrer les dispositions relatives à l’aide à mourir dans le code de la santé publique n’équivaut donc pas à assimiler cette aide à un soin. Il s’agit du code de la santé publique, pas du code du soin – un tel code n’existe pas. Aucune des dispositions de ce texte ne qualifie d’ailleurs l’aide à mourir de soin.Enfin, codifier cette disposition améliorera l’accessibilité de la loi et donc la connaissance que les personnes auront de leurs droits. Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de juger que la codification participe à l’accessibilité et à l’intelligibilité de la loi – un objectif de valeur constitutionnelle. Pour cette raison, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi examiné en 2024, avait préconisé que ces dispositions figurent dans le code de la santé publique.Pour ces trois raisons, j’émets un avis défavorable.

Non, c’est faux !

Comme l’a annoncé notre collègue Christophe Bentz, le débat sémantique aura lieu lors de la discussion de l’article 2. J’y reviendrai donc longuement, et une énième fois, quand nous aurons atteint ce moment du débat.Les amendements tendent à supprimer la référence à la fin de vie à l’article 1er. Autant je considère qu’il faut parler d’aide à mourir dans ce texte – c’est l’objet de l’article 2 –, autant je pense qu’il n’est pas pertinent d’y supprimer les références à la fin de vie, pour des raisons de légistique.Dans le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la première partie du code de la santé publique, il est opportun de mentionner la fin de vie plutôt que l’aide à mourir, car il comprend, en plus de la nouvelle section 2 bis, consacrée à l’aide à mourir, une section consacrée à la fin de vie.Je vous renvoie à la section 2, intitulée « Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie. »Les amendements nos 1912, 1911 et 1915 tendent à imposer des variantes construites autour de la notion de fin de vie. Selon moi, ces propositions ne présentent aucun avantage par rapport à la rédaction actuelle de la proposition de loi.Pour toutes ces raisons, je serai défavorable à ces amendements.

L’amendement de M. Bentz ne reflète pas les conditions d’accès à l’aide à mourir définies à l’article 4, qui mentionne aussi le cas des infections en phase avancée.Je rappelle par ailleurs que le chapitre du code de la santé publique dont nous modifions le titre ne comprend pas seulement les dispositions relatives à l’aide à mourir. Il contient aussi d’autres articles qui concernent les directives anticipées ou le témoignage de la personne de confiance et qui ne sont d’ailleurs pas modifiés par ce texte. La précision que vous proposez d’introduire ne me paraît donc pas justifiée. Avis défavorable.

Ce n’est pas bien…

Nous entamons un débat sémantique important – que nous avons déjà tenu à plusieurs reprises – à propos de l’article 2 qui traite de la définition de l’aide à mourir. Contrairement à ce que dit Mme Gruet, l’argument que je donne n’est pas un argument d’autorité, mais simplement un argument. Peut-être a-t-il autorité, mais il reste un argument et cet argument, – j’y reviendrai à propos de la question de l’euthanasie – M. Rambaud y a répondu bien mieux que moi.Pour moi, l’aide à mourir est une expression très claire. La définition donnée par la loi, que je vais vous lire, me semble particulièrement explicite : « Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande » – j’ai entendu parler de « proposition » d’aide à mourir, mais il n’y en a aucune – « d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues […], afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. »Le moins que l’on puisse dire est que cette définition est extrêmement claire. Rien n’est dissimulé. Cette définition ne laisse subsister aucune ambiguïté, ni quant à l’auteur de la demande d’aide à mourir – qui peut uniquement être la personne qui souhaite bénéficier de celle-ci, puisque la définition exclut qu’un tiers puisse être à l’origine de la demande – ni quant à la nature et à la finalité de l’acte – il s’agit d’administrer une substance létale. Il n’y a pas davantage d’ambiguïté quant aux conditions d’exercice de ce droit – définies par la loi – ni quant à l’auteur du geste létal, qui ne peut être que la personne elle-même, un médecin ou un infirmier.Sur ce débat sémantique, je crois que nous avons de solides raisons de ne pas employer les notions d’euthanasie et de suicide assisté. Dominique Potier a évoqué la Mésopotamie du XVIIIe siècle avant notre ère. Pour ce qui est du mot « euthanasie », il était utilisé par les Grecs, par les stoïciens et par Sénèque : c’était un mot très noble. « Euthanasie » signifie « mort douce », « belle mort ». Ce mot ne me pose aucun problème en lui-même. La mort douce ne date pas d’hier, mais des stoïciens !Mais il se trouve que, parfois, l’histoire souille les mots. M. Le Fur évoquait la question des solutions. Il s’est bien gardé, et je le comprends, d’utiliser un adjectif qui aurait pu, en d’autres circonstances, être employé de façon anodine. Qui dans cet hémicycle oserait parler de solution finale ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) Qui oserait utiliser cette expression, qui serait parfaitement banale si elle n’avait pas été souillée par les nazis ?

Contrairement à ce que dit Mme Gruet, cela a un sens. D’ailleurs, M. Rambaud l’a parfaitement dit. L’euthanasie renvoie à l’Aktion T4 des nazis, qui visait à éliminer des personnes handicapées sans leur consentement. En cette occasion, le mot « euthanasie », qui effectivement sonne comme le mot « nazi », fut employé. Si l’on nous accuse d’adoucir le mot, c’est précisément parce qu’il est dur. Effectivement, il est dur parce qu’il fait référence à Hitler,…

…parce qu’il fait référence à un moment douloureux de l’histoire (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) Je suis bien placé pour vous le dire, car il n’est pas une journée où je ne me fasse pas traiter de nazi – au moins 200 fois par jour – sur les réseaux sociaux.Lorsque nous avons voté le texte en première lecture en mai dernier, des personnalités éminentes, ou tout du moins connues, ont dit et écrit que c’était le retour du IIIe Reich.

Oui, M. de Villiers…

…a dit que cette loi marquait un retour au IIIe Reich. Il l’a même écrit.

C’est ce qu’on appelle le point Godwin. Voilà pourquoi je ne souhaite pas utiliser ce mot. Je sais que certains collègues très hostiles à l’aide à mourir ont entendu cet argument et je les en remercie très sincèrement.Concernant l’expression « suicide assisté », c’est autre chose. À mon sens, elle introduit une confusion entre, d’une part, le combat que nous menons tous pour la prévention du suicide et, d’autre part, la prise en compte de situations très particulières de malades atteints de maladies graves et incurables et qui présentent des souffrances réfractaires. Ces deux choses n’ont absolument rien à voir.Je ne suis le porte-parole de personne et je ne suis pas promoteur, monsieur Sitzenstuhl. Mon métier n’est pas celui de promoteur, mais celui de législateur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et DR.) Je sais que vous aimez beaucoup le mot de promoteur, moi, je suis législateur.

Ne faites pas de gestes méprisants comme celui-là. Monsieur Sitzenstuhl, contrairement à ce que vous avez affirmé avec autorité, le Canada n’utilise pas le mot « euthanasie ». C’est faux : le Canada parle d’aide médicale à mourir.De même, le collègue du Rassemblement national ayant affirmé que le député qui avait fait voter la loi aux Pays-Bas le regrettait amèrement s’est trompé. J’imagine qu’il faisait référence à Theo Boer, membre de la commission de contrôle aux Pays-Bas, professeur d’éthique et théologien, mais qui n’a jamais été député. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)Concernant la confusion entre suicide assisté et suicide, je me référerai à l’Observatoire national du suicide (ONS), qui n’est pas une association promotrice de l’aide à mourir. L’ONS, qui dépend de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), écrit en février 2025 : « dans les pays où l’aide à mourir existe, […] le simple fait d’être écouté par un soignant, d’évoquer les possibilités du dispositif et d’entrevoir un horizon provoque même dans certains cas un effet de revitalisation, ou du moins un début de prise en charge du mal-être. De tels effets peuvent […] ouvrir des perspectives d’articulation entre prévention du suicide et aide à mourir. »Rassurez-vous, monsieur le président, je fais une longue réponse sur les débats sémantiques parce qu’il est important de répondre précisément à chaque collègue, mais je serai plus bref à propos des nombreux amendements à venir sur les autres articles.

On nous dit que l’on parle d’euthanasie partout dans le monde. S’il est exact que certains pays ont choisi d’utiliser ce mot, ce n’est pas le cas du Canada, qui, contrairement à ce que j’ai pu entendre, parle d’aide médicale à mourir. En Nouvelle-Zélande, on parle de mort assistée ; en Australie, de mort assistée volontaire ; en Oregon, de la loi sur la mort dans la dignité. Chaque pays – Mme la ministre l’a dit – choisit les termes qu’il souhaite utiliser.Je rappelle que le Conseil d’État a expressément indiqué, dans son avis sur le projet de loi débattu en 2024, que « l’emploi » de l’expression « aide à mourir » n’appelait aucune « objection » de sa part.Pour résumer ce débat sémantique, je dirais que la notion d’aide à mourir est très bien définie dans la loi et que les mots « euthanasie » et « suicide assisté » sont inadaptés, soit parce qu’ils ont été souillés par l’histoire soit parce qu’ils créent une confusion malheureuse.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem et GDR.)