Discours du 19 février 2026

Je rappelle que les conditions de la manifestation de la volonté libre et éclairée de la personne sont définies dans les articles relatifs à la procédure. Cette volonté est exprimée depuis le moment où la personne demande à bénéficier de l’aide à mourir jusqu’à l’administration de la substance létale, qu’elle peut évidemment refuser. Il est donc inutile de préciser à l’article 2 que la personne doit avoir demandé « librement et expressément » à bénéficier de l’aide à mourir, votre intention étant satisfaite par l’organisation de la procédure prévue aux articles suivants.L’article 2 définit le droit à l’aide à mourir. Il n’a pas vocation à en fixer les conditions d’exercice, qui relèvent des articles suivants.Avis défavorable.

Tout à fait !

Non !

Avis défavorable.Ces amendements visent à supprimer la possibilité que la substance létale soit administrée par un tiers, et cela afin de limiter la mise en œuvre de l’aide à mourir.Premièrement, permettre que l’administration soit effectuée par un tiers est une condition nécessaire au respect du principe d’égalité entre les malades car tous ne sont pas physiquement capables de s’administrer une substance létale.Deuxièmement, la légitimité de la participation de professionnels de santé à la réalisation de l’aide à mourir est pleinement admise par une partie d’entre eux – ils se sont exprimés. Ceux qui ne souhaitent pas y prendre part pourront faire valoir la clause de conscience comme le leur permet l’article 14.Concernant les sondages, il y a une dizaine de jours, l’Ifop en a publié un qui indique que 87 % des Français sont favorables au libre choix entre le recours aux soins palliatifs et l’aide à mourir. Vous savez que les sondeurs reconnaissent généralement une marge d’erreur de 3 % – cependant les chiffres resteraient significatifs même si l’on admettait une marge d’erreur de 10 %. Toujours d’après l’Ifop, 84 % des Français sont favorables à la proposition de loi dont nous débattons. La question la mentionne explicitement, et ajoute même – cela devrait vous faire plaisir, messieurs Bentz et de Lépinau – les notions de suicide assisté et d’euthanasie. Cela confirme les positions de la Convention citoyenne sur la fin de vie : 76 % des Français qui y ont participé étaient favorables à l’aide à mourir. Pour reprendre des termes qui apparaîtront dans le débat, je souligne que l’avis des Français sur ce sujet est constant et persistant.Sur d’autres questions, comme la sécurité ou l’immigration, vous mettez en avant l’avis des Français, mais là, vous avez du mal à accepter que les Français ne pensent pas comme vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Je ne me réjouis pas de l’adoption de ces amendements identiques.Si je n’avais pas la responsabilité d’être rapporteur général de ce texte, j’aurais pu être tenté de voter pour le libre choix de la modalité d’administration de la substance létale, mais, dans l’exercice de ma fonction, j’ai acquis une certitude : le tout, parfois, mène au rien. Je ne voudrais pas que, mardi prochain, lors du vote solennel, pour avoir voulu tout avoir, nous n’ayons rien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ces amendements, et je renouvellerai ce vote en cas de seconde délibération.Je le répète : en tant que simple député, j’aurais évidemment beaucoup hésité, et j’aurais peut-être voté pour ces amendements s’ils n’entraînaient pas de telles conséquences sur le vote final.En responsabilité, en conscience, je souhaite moi aussi une seconde délibération. (Protestations sur certains bancs du groupe SOC.) À ce moment-là, je redirai que je ne souhaite pas que le texte, dans sa version antérieure au vote de ces amendements, soit modifié.

J’en appelle au sens des responsabilités de tous ceux qui veulent l’adoption définitive de ce texte. Si ces amendements n’étaient finalement pas adoptés, cette proposition de loi représenterait tout de même un très grand progrès sociétal. Il faut savoir ce que l’on veut.L’esprit de responsabilité m’amène à dire que je souhaite que l’équilibre du texte soit préservé. En outre, deux collègues ont fait rectifier leur vote. Pour ces raisons, je serai de nouveau défavorable à ces amendements en cas de seconde délibération. (Applaudissements sur divers bancs.)

Peut-être.

Je suis défavorable à cet amendement. Il n’est pas possible de solliciter une tierce personne qui ne serait pas médecin ou infirmier. Impliquer une tierce personne la mettrait dans une situation dangereuse puisqu’elle ne bénéficiera pas d’une clause de conscience légale.

Ainsi, je suis totalement défavorable à cet amendement : si un tiers intervient, il doit être soit médecin, soit infirmier et agir dans le cadre de la clause de conscience et uniquement dans ce cadre.

À un moment, il faut mesurer la responsabilité des uns et des autres. J’entends vos propos, monsieur Bentz. J’invite Mme Erodi à retirer son amendement pour ne pas se mettre dans la main de ceux qui ne veulent pas de ce texte.

Défavorable.

Je vais m’efforcer de vous expliquer pourquoi cet alinéa est important et pourquoi il ne faut pas voter les amendements qui visent à le supprimer.Première raison : dans son avis sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie examiné en 2024, le Conseil d’État estimait que l’aide à mourir constituait « une cause d’irresponsabilité pénale par autorisation de la loi, au sens de l’article 122-4 du code pénal selon lequel "n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires". » Il invitait donc le gouvernement à « l’expliciter dans le projet de loi ». Le rôle de cet alinéa est ainsi de faire apparaître expressément que les praticiens qui appliqueront la procédure prévue par la proposition bénéficieront d’une exonération de leur responsabilité pénale pour des actes qui, en dehors de ce contexte, seraient susceptibles d’être qualifiés pénalement.Deuxième raison : comme le soulignait le Conseil d’État, afin de « respecter les principes applicables à la législation pénale et, en premier lieu, le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines », il est nécessaire de définir « de manière suffisamment claire, détaillée et précise les actes autorisés et leurs conditions de réalisation ainsi que les différentes étapes de la procédure ». À cette aune, le Conseil d’État estimait que le texte qui lui avait été soumis satisfaisait « aux exigences qui découlent du principe de légalité des délits et des peines ».Troisième raison : comme le rappelait encore le Conseil d’État dans son avis, l’irresponsabilité en question n’est pas absolue. Il soulignait ainsi qu’il ne pouvait « être exclu que des manquements dans la mise en œuvre de la procédure prévue pour l’accès à l’aide à mourir puissent donner lieu à des poursuites ». Il appartiendrait donc à l’autorité judiciaire de qualifier ces manquements.

Pour résumer, cet alinéa répond à l’exigence de protection des professionnels qui interviendront dans l’application de la procédure d’aide à mourir dans le cadre défini par la loi, sans mettre en cause la capacité de l’autorité judiciaire de réprimer d’éventuels manquements à la législation. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

Défavorable.

Il est défavorable pour deux raisons : sur le fond, nous tenons à la référence à la notion de droit car l’aide à mourir en est un et, sur la forme, l’examen en commission a permis de remédier à l’incohérence rédactionnelle que vous mettez en évidence dans votre exposé sommaire.

Je rappelle qu’une personne qui accomplit un acte autorisé par la loi ne peut être considérée comme ayant commis une infraction. Par conséquent, il est techniquement erroné d’affirmer que l’aide à mourir mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi relèverait de l’une des qualifications pénales mentionnées dans votre amendement. Il appartiendra, je l’ai dit tout à l’heure, à l’autorité judiciaire de qualifier d’éventuels manquements et de déterminer les suites qu’il convient d’y donner. Mon avis est donc défavorable.

Sur la forme, cette précision n’a pas sa place à l’article 2 car elle relève des dispositions relatives à la procédure d’administration de la substance létale. Sur le fond, je rappelle que l’article 6 prévoit que le médecin qui accompagne la personne détermine, en accord avec elle, les modalités de cette administration. Il pourra donc évaluer la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance, en tenant compte, le cas échéant, des moyens techniques disponibles. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.

Je vous confirme que l’autoadministration et le geste pratiqué par un tiers ne sont pas la même chose.

Vous avez d’ailleurs entendu ma position sur les amendements identiques dont vous avez parlé et qui ont été adoptés avec une majorité d’une voix alors que deux de nos collègues ont indiqué s’être trompés au moment du vote. J’ai été parfaitement clair sur le fait que ce n’est pas la même chose, et je vous le confirme.

Défavorable.

Les professionnels exerçant au sein d’établissements publics pourront intervenir dans la procédure d’aide à mourir sans que cela constitue pour eux une obligation. La clause de conscience instituée par l’article 14 permettra à l’ensemble des professionnels susceptibles de participer directement à ces procédures de refuser de le faire. Donc, avis défavorable.

Défavorable.

Rassurez-vous mes chers collègues, je veux simplement souligner l’importance de voter en faveur de cet article. Je m’adresse notamment aux députés qui ont été mécontents de l’adoption des amendements identiques nos 103 et 893, sur lesquels une seconde délibération permettra à chacun de s’exprimer à nouveau.