Discours du 19 février 2026

Avis défavorable. Vous pouvez être rassurée, madame Gruet : l’article prévoit déjà que la manifestation de la volonté est « libre », ce qui suppose que la personne puisse prendre sa décision sans contrainte extérieure. La proposition de loi encadre d’autant plus cette exigence que la vérification de la libre manifestation de la volonté est réitérée à toutes les étapes de la procédure. Le texte est donc déjà précis et sécurisant. Un médecin qui serait conduit à douter du caractère libre et éclairé de l’expression de la volonté pourra notifier une décision défavorable au demandeur, voire saisir, si nécessaire, le procureur de la République.Votre proposition est par ailleurs peu opérationnelle et bien trop restrictive : une exigence comme celle que vous formulez se traduirait par une procédure lourde et pourrait ainsi conduire certaines personnes souhaitant bénéficier du dispositif à s’en détourner.J’espère avoir répondu à vos inquiétudes. J’espère aussi avoir répondu à celle de M. Bentz, qui se demande si le texte sera voté ou non – même si, pour lui, c’est plus un espoir qu’une inquiétude.

Je crains néanmoins que votre espoir ne soit douché, cher collègue. J’aime bien les gens déterminés, et je vous reconnais une grande détermination à combattre ce texte.

Mais reconnaissez également la mienne, et sachez que je veillerai jusqu’au bout de son examen à ce que nous ayons un texte d’équilibre, à même d’être voté par la plus large majorité possible dans cet hémicycle. Je m’y emploie ; ce n’est pas toujours facile, car nous sommes une démocratie vivante, humaine, où s’exprime une pluralité de points de vue, chez ceux qui défendent le texte comme, aussi bien, chez ceux qui s’y opposent. Il y a plusieurs nuances de contre et plusieurs nuances de pour !Dans la logique qui est la vôtre, je comprends vos arguments. Sachez cependant que notre logique est de faire en sorte que ce texte soit voté – et bien voté – mardi prochain. Nous y arriverons ! (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Nicolas Turquois applaudit également.)

Je vais essayer de répondre calmement ; du reste, il n’y a aucune raison de ne pas être calme.

Certes, mais il faut prendre sur soi. Ces amendements sont satisfaits. La manifestation de la volonté doit être libre, ce qui implique l’absence de contrainte extérieure. Cette exigence est vérifiée à toutes les étapes de la procédure : la proposition de loi encadre très bien les choses.Je ne pourrais pas dire mieux que M. Mattei, qui a été très précis. En cas d’abus de faiblesse, l’article 223-15-2 du code pénal s’applique.

Avis défavorable.

Revoici soulevée la question des directives anticipées, qui n’avait pas encore été abordée au cours de cette deuxième lecture. Abondamment débattue en première lecture, elle avait d’ailleurs été tranchée à plusieurs reprises et il avait été acté par l’Assemblée nationale que les directives anticipées ne pourraient pas faire partie du dispositif.J’entends parfaitement les arguments développés par ceux d’entre vous qui souhaitent réintroduire ici les directives anticipées. Je respecte évidemment leur point de vue, et il est légitime qu’ils remettent cette question à l’ordre du jour.Néanmoins, je remercie notre collègue Lauzzana d’avoir à la fois évoqué ce sujet et retiré son amendement, et j’en appelle à la responsabilité de toutes et tous, notamment de ceux qui veulent que le texte soit adopté. L’une des grandes conclusions du débat que nous avons eu en première lecture est qu’il ne faut pas prendre en compte les directives anticipées dans le dispositif – et cela nous avait permis d’aboutir à l’adoption du texte. Je vous invite donc à retirer vos amendements, à défaut de quoi je leur opposerai un avis très défavorable.

Ces amendements relatifs aux critères d’accès aux soins palliatifs sont de plusieurs types. Certains visent à ajouter un critère d’obligation d’accès aux soins palliatifs. Je rappelle que ce serait contraire au principe d’autonomie du patient défini par la loi Kouchner : nul patient n’est obligé d’accéder à des soins palliatifs. La loi Kouchner est très claire sur ce point.

Si, c’est la question que soulèvent les amendements qui prônent d’ajouter un critère d’obligation.

Il s’agit des amendements no 2031 et 1815.D’autres amendements ne prévoient qu’une simple information ou une proposition de prise en charge. Ces amendements sont déjà satisfaits par la rédaction de l’article 5, qui indique que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier […] des soins palliatifs et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».Enfin, d’autres amendements un peu différents prévoient que « la volonté n’est pas libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès ». Ce n’est pas opérant : une personne peut tout à fait demander à accéder aux soins palliatifs et, finalement, en raison de l’évolution de sa situation, vouloir entrer dans un processus d’aide à mourir, sans que l’absence d’accès aux soins palliatifs constitue un facteur explicatif. Nous, législateurs, dans ce domaine, ne pouvons pas décider à la place des personnes, car nous ne sommes pas dans leur situation. Ce serait aberrant de voter un amendement qui reviendrait à faire de l’arrêt de la demande d’accès aux soins palliatifs, parce que la situation médicale s’est aggravée, un critère explicatif. Cela n’a pas de sens.Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à tous ces amendements

Défavorable.