Discours du 20 février 2026

Vous souhaitez ajouter, parmi les informations transmises par le médecin, les cas où la substance létale ne produirait pas l’effet escompté. Or ces éléments sont déjà couverts par l’information sur « les modalités d’action de la substance létale » dans le texte actuel. De plus, l’article 13 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les « modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ». Par conséquent, avis défavorable.

Puisqu’il y aura une seconde délibération à ce sujet, je vous invite à voter contre ces amendements. Avis défavorable.

Défavorable.

Vous souhaitez interdire la téléconsultation dans cette procédure. L’article 5 proscrit déjà son utilisation pour présenter ou confirmer une demande d’aide à mourir, et les sociétés de téléconsultation ne peuvent intervenir dans ce cadre. Pour le reste, je pense que nous avons suffisamment borné son utilisation ; votre amendement n’est pas nécessaire. Avis défavorable.

Vous souhaitez limiter à trois mois la durée de validité de la prescription de la substance létale. Je rappelle que la personne qui demande l’aide à mourir n’intervient pas dans le circuit du médicament et ne disposera jamais de l’ordonnance ni de la substance létale elle-même. Pour rappel, aux termes de l’article 8, le médecin transmet sa prescription à la pharmacie à usage intérieur (PUI), qui réalise la préparation magistrale létale et la transmet, une fois la date d’administration fixée, à la pharmacie d’officine. Celle-ci la délivre ensuite à l’infirmier ou au médecin.Par ailleurs, l’amendement est satisfait : la durée de validité des ordonnances est d’ores et déjà de trois mois. De plus, pour permettre davantage de souplesse sur ce sujet technique, il me semble important que cette durée ne soit pas inscrite dans la loi, mais relève du niveau réglementaire.Néanmoins, vos amendements nous ont permis de constater que la proposition de loi ne prévoyait pas de nouvelle prescription si la date de l’administration était fixée après la fin de validité de l’ordonnance. Nous vous proposerons de préciser cela lors de l’examen de l’article 7.Pour toutes ces raisons, ici et maintenant, avis défavorable.

L’article 7, qui détermine les modalités selon lesquelles la personne ayant recours à l’aide à mourir choisit la date, le lieu et les personnes qui l’entoureront lors de l’administration de la substance létale, est fondamental pour rendre le droit à l’aide à mourir effectif. Je suis évidemment défavorable à sa suppression.

Je doute beaucoup de votre amendement et même je ne le comprends pas. Par principe, le tiers peut refuser l’entrée de son domicile privé à une personne souhaitant y accéder pour procéder à l’administration de la substance létale. Pour rappel, l’article 226-4 du code pénal dispose que « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Je suis défavorable à l’amendement, déjà satisfait.

Vous anticipez le débat sur l’article 14, qui a trait à la clause de conscience des professionnels de santé. Votre amendement instaure une clause de conscience collective, ou d’établissement. J’y suis fondamentalement et foncièrement hostile. J’ai déjà eu l’occasion de le dire et je le répète : les hommes et les femmes ont une conscience, les murs n’en ont pas. La clause de conscience est individuelle et sera pleinement respectée dans le cadre de cette loi. Il est pour moi absolument inenvisageable d’accepter une clause de conscience collective, notion qui n’a pas de sens et s’oppose au principe même de conscience individuelle, à la base de nos principes depuis toujours.

Je note, madame Gruet, une certaine incohérence. Avec les amendements que vous avez défendus un peu plus tôt, vous souligniez les effets psychologiques de la procédure sur les témoins. Or, avec celui-ci, vous souhaitez qu’une personne supplémentaire soit présente lors de l’administration de la substance létale. Avis défavorable.