Discours du 24 février 2026

Ces amendements tendent à demander à la HAS d’élaborer « des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir ». L’article lui attribue déjà la responsabilité des recommandations relatives aux substances létales et à leurs conditions d’utilisation, sur la base notamment des comptes rendus établis à l’issue de leur administration. La mission que vous proposez de lui confier ne me semble pas s’inscrire dans ses attributions, qui ont trait à l’évaluation des médicaments, des dispositifs médicaux et des actes professionnels. De plus, je souhaite que le décret en Conseil d’État qui précisera le déroulement de la procédure apporte des précisions concernant les éléments que vous mentionnez, lesquels relèvent non seulement de l’action des professionnels de santé, mais également de la compétence de l’autorité judiciaire. Mme la ministre aura sans doute l’occasion d’apporter des éléments supplémentaires sur ce point.Par ailleurs, la commission de contrôle et d’évaluation pourra enregistrer les pressions qui seraient mentionnées par les professionnels de santé dans les documents sauvegardés dans le système d’information. Pour toutes ces raisons, ces amendements, dont je comprends l’esprit, ne me paraissent pas complètement adaptés à l’objectif visé. Avis défavorable.

Madame Dogor-Such, vous ne m’aviez pas habitué à cela ! Je n’ai jamais dit – jamais – que l’aide à mourir était un soin. J’ai même affirmé le contraire. J’ai expliqué qu’engager la codification de l’aide à mourir dans le code de la santé publique n’en faisait pas un soin,…

…car ce code ne traite pas que des soins. Merci de ne pas me prêter des propos que je n’ai pas tenus. Vous ne l’avez jamais fait jusqu’à présent et il n’y a aucune raison que vous cédiez à cette mauvaise pente pour cette ultime séance ! Je le répète pour que les choses soient claires : à mes yeux, l’aide à mourir n’est pas un soin.

Pour ma dernière réponse, mon dernier avis, je voudrais réagir à deux interventions.Monsieur Le Fur, je n’ai jamais affirmé que récuser les termes d’euthanasie et de suicide assisté était un choix tactique.

Ni stratégique, monsieur Juvin !C’est un choix de conviction. Le mot euthanasie me heurte par la violence qu’il porte en raison de son histoire. Il se trouve que je suis professeur d’histoire. Je sais que des mots portent parfois le poids d’un passé dramatique. J’ai eu l’occasion de le dire à propos d’autres expressions, par exemple celle de « solution finale ». Nous avons évité l’écueil de ce point Godwin dans l’hémicycle, continuons sur cette voie ! J’ai fait un choix de conviction, autant sur le terme d’euthanasie que sur celui de suicide assisté.Monsieur Sitzenstuhl, je dois avouer qu’une de vos phrases m’a profondément choqué (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) alors même qu’avec le temps, il en faut beaucoup pour que ce soit le cas. Vous avez dit qu’avec cette loi, une parenthèse de quarante-cinq ans se refermait.

Vous avez dit cela, monsieur Sitzenstuhl, ce qui veut dire que, selon vous, cette loi réhabilite la peine de mort. (M. Charles Sitzenstuhl fait un signe de dénégation. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Écoutez, je sais calculer, vous n’avez pas dit cette phrase pour rien. Il y a quarante-cinq ans, c’était l’abolition de la peine de mort. Je sais encore un peu compter. En tout cas, quelle que soit votre intention, qui n’était pas neutre, vous me donnez l’occasion de lire à la représentation nationale la plus belle lettre que j’ai reçue en tant que député. Je ne l’aurais pas fait si vous n’aviez pas évoqué, à demi-mot, l’abolition de la peine de mort et Robert Badinter :« Monsieur le député Olivier Falorni, le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie débute son parcours parlementaire. Vous en êtes le rapporteur général.« Depuis de nombreux mois et plus encore récemment, j’ai pu constater que la parole de mon mari était utilisée, pour ne pas dire instrumentalisée, par des opposants à toute évolution législative sur ce sujet. J’ai ainsi pu lire, dans une interview au journal La Tribune Dimanche, le président de la Conférence des évêques de France déclarer que "Robert Badinter avait toujours dit son opposition à toute idée d’aide active à mourir". De même, dans une tribune au Figaro, la psychologue Marie de Hennezel affirmait que le refus de la légalisation de l’euthanasie avait été son "dernier combat". Ces déclarations péremptoires et tant d’autres utilisent principalement des citations extraites de l’audition de mon mari en septembre 2008 pour la mission d’évaluation de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie. Mon mari y avait en effet développé sa réflexion, ses souhaits et ses réserves. C’était en 2008, il y a maintenant seize ans.« La caractéristique d’une pensée humaine, c’est de pouvoir s’interroger, c’est de vouloir cheminer, c’est de savoir évoluer. C’est souvent la différence entre un homme et un dogme. Robert Badinter était de ces hommes qui refusaient de s’enfermer dans des certitudes, a fortiori sur une question aussi complexe et sensible que celle de la fin de vie. Il vous l’avait d’ailleurs personnellement dit – je le confirme – lorsqu’il vous avait reçu le 10 novembre 2021, à la suite de l’examen de votre proposition de loi en avril de la même année. Il vous avait affirmé son soutien à votre texte qui instaurait un droit à une aide active à mourir. Il avait redit sa position en ma présence à la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé en septembre 2023.« Alors que le débat parlementaire sur la fin de vie est désormais lancé, je tiens à l’affirmer fortement. Mon mari n’a jamais assimilé aide à mourir et peine de mort. Mon mari s’est forgé au fil des ans la conviction qu’une évolution vers une aide active à mourir était acceptable et même souhaitable dans certaines circonstances et selon des conditions précisément définies par la loi. Je tiens donc à affirmer que, s’il avait été parlementaire, Robert Badinter aurait soutenu ce texte. Prétendre le contraire serait une trahison de sa pensée et de sa mémoire. » C’est signé : Élisabeth Badinter. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, dont de nombreux députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem, dont certains députés se lèvent. – Mmes Justine Gruet, Frédérique Meunier et Stella Dupont applaudissent également.)