Discours du 25 février 2026

Mon avis ne surprendra personne. Il sera clair et en cohérence avec ce que j’ai dit jusqu’à présent. Il est important de savoir d’où on vient. Lorsque le texte a été élaboré, le principe de l’autoadministration seule avait été sérieusement envisagé. Je m’y étais vivement opposé, parce que cela aurait généré une profonde rupture d’égalité, une double peine en quelque sorte. On aurait accordé un droit à une personne malade, sans pour autant lui accorder l’accès effectif à ce droit si elle se révélait incapable de le faire elle-même.J’avais obtenu par le compromis, fruit d’un dialogue, que le texte intègre en première lecture deux modalités : le principe premier de l’autoadministration par le malade, auquel a été ajoutée, pour éviter la rupture d’égalité et la double peine, la possibilité pour le malade en incapacité physique de recourir à un tiers soignant – médecin ou infirmier –, disposant d’une clause de conscience. Initialement, il avait été prévu qu’un tiers non soignant puisse administrer la substance létale, mais je m’y étais opposé : ne pouvant invoquer une clause de conscience, le tiers non soignant aurait pu se retrouver dans une situation compliquée.L’article 2, permettant à la fois l’autoadministration et le recours à un tiers soignant – médecin ou infirmier – quand le malade n’est pas en capacité de faire le geste, me semble équilibré. Conformément à ce que j’ai dit jusqu’à présent, je suis favorable à l’amendement no 3 de M. Valletoux, car il revient à l’article tel qu’il avait été adopté en mai dernier. Par contre, je suis défavorable au sous-amendement no 6 de Mme Gruet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Aurélien Rousseau applaudit également.)

C’est la démocratie !

Défavorable, car ils suppriment les mots « physique ou psychologique » et réintroduisent une phrase que nous avions supprimée en commission : « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». En premier lieu, je rappelle que cette phrase ne figurait ni dans le projet de loi initial ni dans ma proposition de loi ; qu’elle a été introduite en première lecture, en séance, par un amendement de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, malgré un avis défavorable tant de la commission que du gouvernement, et dans un moment marqué par un certain flottement – cela apparaît clairement à la lecture du compte rendu des débats.Je rappelle également, afin de dissiper toute ambiguïté, que le texte, indépendamment du sort que connaîtront ces amendements, n’ouvre pas – en aucun cas – l’accès à l’aide à mourir aux personnes présentant seulement des souffrances psychologiques. L’article 4 subordonne en effet cet accès au respect d’un ensemble de conditions, dont les suivantes : la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale ; elle doit présenter une souffrance directement « liée à cette affection » – ce qui répond aux préoccupations formulées par de Conseil national de l’Ordre des médecins – ; cette souffrance doit être soit réfractaire aux traitements, soit jugée insupportable par le malade. À ces exigences substantielles s’ajoutent l’ensemble des garanties procédurales prévues par le texte, notamment le contrôle du respect de ces critères par le collègue pluriprofessionnel, ainsi que la manifestation de la volonté de la personne, à plusieurs reprises, tout au long de la procédure.La commission puis notre assemblée en séance ont écarté cette phrase pour deux raisons principales. D’une part, parce qu’elle introduirait, de fait, une hiérarchie des souffrances, avec d’un côté les souffrances physiques, seules susceptibles de fonder l’accès au dispositif, et, de l’autre, les souffrances psychologiques qui, même jugées insupportables par la personne concernée, seraient réputées insuffisantes. Je ne crois ni souhaitable ni justifié d’instaurer une telle distinction – la loi Claeys-Leonetti ne procède d’ailleurs nullement à une hiérarchisation de cette nature. D’autre part, une telle formulation risquerait de restreindre la capacité du collège à rendre un avis pleinement éclairé et circonstancié, en l’empêchant de prendre en considération l’ensemble des éléments constitutifs de la situation clinique et humaine de la personne, qu’ils relèvent de la souffrance physique ou de la souffrance psychologique.Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la ministre avait exprimé fort clairement et fort précisément la nécessité de supprimer cet adjectif. J’étais pleinement en accord avec elle, et je le suis toujours. Je sais qu’elle sera défavorable à l’amendement, pour les mêmes raisons que celles qu’elle avait alors exposées remarquablement. Je lui laisse le soin de les expliquer de nouveau et j’émets un avis défavorable.

Avis évidemment favorable. Je précise à nos collègues de gauche, qui ont défendu le libre choix du patient entre autoadministration et administration par un tiers, qu’il s’agit désormais simplement d’assurer la cohérence finale du texte, non d’exprimer une position sur le fond. Je vous invite donc à vous abstenir sur cet amendement.

Favorable.

Mes chers collègues, je veux vous dire merci, du fond du cœur, car notre assemblée vient d’approuver pour la deuxième fois le droit à une aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Ce vote, qui conforte cette proposition de loi, est un moment décisif vers son adoption définitive.Je remercie aussi ceux de nos collègues qui sont foncièrement hostiles à ce droit. Certains d’entre eux – je pense à votre chef de file sur ce texte (M. le rapporteur général se tourne vers les bancs du groupe RN) – ont contribué à ce que ce débat soit digne et respectueux, donc à la hauteur du sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je remercie les collègues qui ont voté ce texte en acceptant, par esprit de responsabilité, qu’il n’aille pas aussi loin qu’ils le souhaitaient (Mêmes mouvements.) Je remercie les collègues qui, d’abord réticents, ont cheminé progressivement pour soutenir cette loi.Je suis heureux que notre assemblée porte de nouveau la voix des Français qui, dans leur grande majorité, attendent cette loi. Je pense en ce moment à tous ces malades et à leurs proches. Ce sont eux qui m’ont fait comprendre qu’il y a parfois pire que la mort ; une vie qui est devenue une agonie sans fin et sans espoir est pire que la mort. Nous leur disons aujourd’hui que nous les avons entendus. Ils auront enfin, dans notre pays, le droit de pouvoir partir en paix, en liberté et par humanité. (Plusieurs députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, GDR et LIOT se lèvent et applaudissent longuement.)