Discours du 16 avril 2026

Nous examinons un projet de loi adopté par le Sénat, selon la procédure accélérée, qui vise à transposer l’avenant no 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.

Ce texte, adopté sans modification par le Sénat, puis par la commission des affaires sociales de l’Assemblée, s’inscrit dans un cadre précis : celui d’un accord conclu entre les partenaires sociaux pour remédier à la dégradation financière de l’Unedic en ciblant spécifiquement les conséquences des ruptures conventionnelles individuelles sur les dépenses d’indemnisation. En novembre 2025, le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation sur les règles d’indemnisation applicables aux ruptures conventionnelles individuelles avec l’objectif de dégager au moins 400 millions d’euros d’économies en année pleine sur la durée restante de la convention d’assurance chômage. Cet objectif, jugé exigeant, a néanmoins abouti à un accord, signé par l’ensemble des organisations patronales, ainsi que par la majorité des organisations syndicales.Les ruptures conventionnelles ont progressé de plus de 60 % en dix ans. Il faut dire qu’elles présentent d’indéniables avantages : elles offrent plus de souplesse aux entreprises, réduisent les risques de contentieux et permettent, dans de nombreux cas, de sécuriser les transitions professionnelles des salariés. Cependant, cette dynamique a produit des effets budgétaires importants. Les salariés quittant leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle sont aujourd’hui indemnisés dans des conditions comparables à celles des autres demandeurs d’emploi alors même que l’assurance chômage repose historiquement sur la compensation d’une perte involontaire d’emploi.

En 2024, les bénéficiaires des ruptures conventionnelles représentaient 19 % des nouveaux inscrits, mais 26 % des dépenses d’allocations, soit 9,4 milliards d’euros. Cette situation pèse d’autant plus lourdement sur les comptes de l’Unedic qu’elle doit déjà faire face à une conjoncture moins favorable, à une hausse de sa contribution au financement de France Travail, ainsi qu’à une diminution de ses recettes du fait de certaines décisions prises par l’État, telles que la moindre compensation des exonérations.Le présent projet de loi comporte un article unique qui permet l’agrément de l’avenant négocié par les partenaires sociaux afin de rendre applicables les nouvelles règles. Sur le fond, cet avenant prévoit une réduction ciblée de la durée d’indemnisation des bénéficiaires d’une rupture conventionnelle individuelle, ainsi qu’un accompagnement renforcé par France Travail, en particulier pour les salariés seniors. Pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation serait ramenée de 18 à 15 mois. Pour les plus de 55 ans, elle serait fixée à 20,5 mois, avec le maintien de dispositions plus favorables dans les territoires ultramarins. S’agissant des seniors, le dispositif prévoit également qu’un accompagnement intensif par France Travail pourra, lorsqu’un projet professionnel le justifie, conduire à prolonger la durée d’indemnisation jusqu’à 27 mois. Il s’agit d’un ajustement ciblé, négocié et articulé à une logique de retour plus rapide vers l’emploi.Les économies progressives attendues seraient limitées à 20 millions d’euros la première année, puis atteindraient 270 millions la deuxième année, 760 millions la troisième, avant de se stabiliser à environ 940 millions par an en régime de croisière. Ces montants montrent que l’accord dépasse l’objectif initialement fixé par le gouvernement. Ils traduisent la volonté de rétablir un équilibre entre la nécessaire souplesse offerte par la rupture conventionnelle et la soutenabilité d’un régime d’assurance chômage dont chacun sait qu’il ne peut durablement absorber de telles charges sans adaptation.Nous considérons que la rupture conventionnelle demeure un outil utile pour organiser de manière apaisée la séparation entre un employeur et un salarié. Elle a trouvé sa place dans le fonctionnement du marché du travail et il ne serait ni juste ni pertinent d’en contester l’existence ou l’utilité. En revanche, nous constatons qu’elle a progressivement été détournée de son esprit initial et qu’elle peut, dans certains cas, devenir un mode de sortie de l’emploi dont le coût est excessivement supporté par la collectivité. (M. Louis Boyard s’exclame.) Il est dès lors légitime de corriger ce déséquilibre en réajustant ses effets sur l’assurance chômage et en accompagnant plus efficacement les salariés concernés vers le retour à l’emploi.Le groupe UDR soutient également la méthode retenue. Ce texte résulte d’une négociation entre partenaires sociaux, dans un cadre défini par le gouvernement, puis d’un accord majoritaire.

Cet équilibre confère à la réforme une légitimité particulière et justifie que le Parlement ne la fragilise pas par des modifications qui remettraient en cause l’architecture globale de l’accord. Pour toutes ces raisons, le groupe UDR votera en faveur du projet de loi. (M. Christophe Bentz applaudit.)