Discours du 26 mai 2026

Nous examinons pour la deuxième fois un texte adopté par le Sénat, rejeté par notre assemblée, puis de nouveau adopté par les sénateurs dans sa version initiale. Ce projet de loi porte transposition de l’avenant no 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, c’est-à-dire qu’il s’inscrit dans un cadre précis : celui d’un accord entre les partenaires sociaux qui vise à remédier à la dégradation financière de l’Unedic en ciblant les conséquences, en matière de dépenses d’indemnisation, des ruptures conventionnelles individuelles.Ce texte ne remet pas en question le principe de la rupture conventionnelle. Il s’appuie en revanche sur un constat : le nombre de ces ruptures a progressé de plus de 60 % en dix ans. Ce mécanisme présente en effet de réels avantages ; il offre davantage de souplesse aux entreprises et permet, dans de nombreux cas, de sécuriser les transitions professionnelles des salariés. L’idée de départ consistait en une sorte de divorce à l’amiable, une manière de se quitter qui rassure les deux parties : droit aux indemnités chômage pour le salarié, pas de risque de contentieux pour l’employeur.En revanche, si la volonté de se séparer n’est pas conjointe, la rupture conventionnelle n’avait en aucun cas vocation à se substituer aux autres procédures : la démission et le licenciement. C’est pourtant un peu ce qui est arrivé – et cela coûte cher. En 2024, les bénéficiaires d’indemnités à la suite d’une telle rupture représentaient 19 % des nouveaux inscrits, mais 26 % des dépenses d’allocations, soit 9,4 milliards d’euros. Le monde du travail a perdu de vue le fait que l’assurance chômage repose historiquement sur la compensation d’une perte involontaire d’emploi. Elle trouve son origine dans la volonté de se prémunir contre un aléa : le licenciement constitue un risque dont le salarié doit être protégé. C’est la logique même de l’assurance.La perte d’emploi à la suite d’une rupture conventionnelle, par définition, n’est pas un aléa. Elle résulte d’un choix librement consenti, négocié, ratifié par les deux parties : le salarié veut quitter l’entreprise, l’employeur souhaite le départ de ce salarié. Il n’y a pas de victime, il y a une volonté commune, un accord. Nous pouvons évidemment comprendre que celui-ci donne lieu à une ouverture des droits au chômage ; le salarié a cotisé, il mérite d’être accompagné dans sa transition. En revanche, indemniser ce choix délibéré aussi longtemps qu’une perte subie et involontaire est contre-productif. On donne à l’employeur qui veut s’épargner les risques associés à un licenciement le moyen de convaincre de partir un salarié qui ne le souhaitait pas ; réciproquement, le salarié peut obtenir de son employeur une séparation qui ne lui aurait pas été accordée autrement, faisant supporter à la collectivité ce qui n’est, au fond, qu’une démission.C’est pourquoi nous soutenons cette modulation : même ouverture des droits mais durée d’indemnisation réduite en cas de rupture conventionnelle, dans une logique assurantielle. Je ne m’attarderai pas sur le fond, ni sur les importantes économies attendues ; nous avons évoqué tout cela en détail lors de la première lecture. En bref, il s’agit d’un compromis, d’un équilibre à rétablir entre d’une part la nécessaire souplesse offerte par la rupture conventionnelle, qui permet, je le répète, d’organiser de manière apaisée la séparation entre salarié et employeur, d’autre part la soutenabilité d’un régime d’assurance chômage dont chacun sait qu’il ne peut durablement absorber de telles charges sans adaptation.L’unique article du projet de loi vise à l’agrément, afin de rendre applicables les nouvelles règles, de l’avenant négocié par les partenaires sociaux. Le texte résulte donc déjà d’une négociation, dans un cadre défini par le gouvernement, puis d’un accord majoritaire. Cet équilibre confère à la réforme une légitimité particulière et justifie que le Parlement ne la fragilise pas par des modifications qui remettraient en cause son architecture globale. Il serait regrettable que nous ne parvenions pas à trouver ici une majorité, alors qu’il s’agit de confirmer un accord signé par l’ensemble des organisations patronales et la majorité des organisations syndicales. Espérons que la représentation nationale ne sera pas moins raisonnable que celles et ceux qu’elle représente : le groupe UDR votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)