Discours du 28 mai 2026

L’examen de cette proposition de loi intervient dans un contexte où le secteur du logement connaît de fortes tensions, qui touchent directement nos concitoyens. De la chute du nombre de constructions à la raréfaction de l’investissement locatif, en passant par les difficultés croissantes d’accès au logement, la vacance dans le parc résidentiel et le ralentissement des rénovations, la crise du logement résulte de mécanismes devenus trop lents et insuffisamment efficaces.Pourtant, plusieurs réponses ont été apportées : l’extension du prêt à taux zéro à l’ensemble des logements neufs dans la loi de finances pour 2025, la baisse de la réduction de loyer de solidarité afin de soutenir les bailleurs sociaux, la création du statut du bailleur privé dans la loi de finances pour 2026. Ces mesures ciblent principalement la construction neuve. C’est précisément ce que la proposition de loi vise à corriger, pour mobiliser plus efficacement le parc existant plutôt que d’attendre la seule reprise de la construction neuve.Le texte s’articule autour de trois articles principaux. Le premier doit permettre de remettre plus rapidement sur le marché des logements vacants ou dégradés, tout en soutenant la rénovation énergétique du parc ancien. La rédaction actuelle du dispositif présente deux limites. Elle exclut les maisons individuelles, pourtant essentielles dans les territoires ruraux et périurbains ; elle impose, dans l’ancien, un seuil de travaux fixé à 30 % du prix d’acquisition, un niveau trop élevé pour de nombreux logements dégradés ou énergivores.L’article 2 vise à simplifier l’accès des petites entreprises aux marchés de rénovation et de fluidifier la réalisation des travaux sur le terrain. Nous regrettons les fragilités que comporte la nouvelle rédaction de cet article. En pratique, près de 27 % des marchés de groupement comportent une clause de solidarité totale ou partielle, alors même que la solidarité contractuelle fait partiellement doublon avec la garantie décennale ainsi qu’avec les deux assurances obligatoires. La nouvelle rédaction inverse donc la logique actuelle : pour les marchés inférieurs à 100 000 euros, l’absence de solidarité deviendrait la règle de manière pérenne, sans possibilité d’y déroger.L’article 3 vise à lever l’un des principaux freins au financement des travaux en copropriété et à accélérer les rénovations lourdes dans l’habitat collectif. Si la plupart de ces mesures sont pertinentes, nous pouvons nous étonner que la facilitation de l’accès au logement et l’amélioration du parc existant, pourtant présentées comme des priorités sociales, soient encore complexifiées par certains de nos collègues dans leurs amendements, notamment ceux qui visent à imposer l’atteinte de la classe B pour bénéficier du dispositif, ou à établir un seuil de 30 % du montant des travaux par rapport au prix d’acquisition.Le groupe UDR se prononcera en faveur de l’article 1er, sous réserve de l’adoption de l’amendement no 27 de M. Falcon, qui supprime le critère de diagnostic de performance énergétique (DPE) pour bénéficier du dispositif. Les territoires ruraux et périurbains ne sauraient, en effet, être les grands oubliés de la politique du logement, tandis que le seuil de travaux fixé à 30 % apparaît trop élevé pour permettre une application effective du dispositif.Le groupe UDR votera en faveur de l’article 2, sous réserve de l’adoption de l’amendement no 40 rectifié, dès lors que 97 % des entreprises du bâtiment sont des TPE-PME.Il votera en faveur de l’article 3, dans la mesure où il vise à rendre opérationnel un dispositif adopté en 2024 mais demeuré inapplicable en 2026, aucune banque n’ayant en effet instauré ce mécanisme en raison d’une rédaction trop restrictive sur les garanties, notamment en ce qui concerne l’exigence d’une caution solidaire. L’article 3 permet de diversifier les formes de garanties admissibles.Enfin, sur l’article 4, le groupe UDR s’abstiendra.Pour conclure, nous espérons que l’examen de ce texte annonce une prise de conscience que la crise du logement est une crise de matraquage de l’investisseur privé, provoquant en cascade la crise du bâtiment. Impôt sur la fortune immobilière (IFI), taxe sur les logements vacants, coût de la transmission successorale, risque de squat, loyers impayés, projet d’encadrement des loyers, travaux d’entretien et de mise aux normes, DPE et autres calamités que j’oublie ont détourné l’investisseur vers des placements beaucoup moins anxiogènes, plus mobiles et plus rentables. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Il est une constante, dans les amendements émanant des bancs d’en face : le fait de consacrer toute votre créativité, et Dieu sait que je vous en reconnais beaucoup,…

…à martyriser, à tyranniser le propriétaire.

Votre logique est cependant erronée sur un point. Le propriétaire est devenu un être captif, incapable de s’échapper : il ne peut plus ne pas louer son bien, du fait de la taxe sur les logements vacants ; il ne peut pas toujours revendre, à cause de l’imposition sur la plus-value. Cela ressemble un peu à un système soviétique.Mais votre système est défaillant sur un point : le propriétaire, avant d’exister, doit être un investisseur. Or l’investisseur, vous l’avez découragé. S’il n’y a plus d’investisseurs dans l’immobilier, parce qu’ils se sont tournés vers des produits financiers – ce qui, d’ailleurs, satisfait pleinement un gouvernement macroniste –, alors le parc locatif ne se renouvelle plus et le bâtiment est en crise. Il faut donc essayer de séduire l’investisseur en arrêtant de faire du mal aux propriétaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Ça, c’est pour moi. Je suis là ! (Sourires.)

Le groupe UDR votera pour ce texte, qui n’est pas pleinement satisfaisant mais qui fera un peu de bien ; nous n’avons pas les moyens de nous en priver.Je regrette un peu les échanges que nous avons eus avec des gens qui consacrent toute leur énergie – et ils en ont, de l’énergie ! – à vouloir confisquer plutôt que de créer de la valeur. Comme vous ne prenez pas le risque d’investir, vous ne comprenez pas les investisseurs. Votre obsession, c’est la confiscation.

De notre côté, nous avons une certitude : la justice sociale ne passe pas par la confiscation, mais par la prospérité. Ce texte allant plutôt dans cette direction, nous voterons pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)