Discours du 2 juin 2026

Comme cela a été dit lors de la discussion générale, ce texte s’inscrit dans un cadre précis : celui d’un accord conclu entre les partenaires sociaux pour répondre à la dégradation financière de l’Unedic en ciblant spécifiquement les conséquences des ruptures conventionnelles individuelles sur les dépenses d’indemnisation. Il ne remet pas en cause le principe de la rupture conventionnelle, dont il n’est pas question de contester la souplesse non contentieuse, ni sa contribution à la sécurisation des transitions professionnelles des salariés. Il ménage seulement les intérêts en jeu en maintenant une ouverture des droits au chômage pour accompagner le salarié dans une transition professionnelle, mais sans indemniser aussi longtemps qu’une perte subie et involontaire d’emploi ce qui relève en fait d’un choix délibéré.Cette approche permet de sortir du piège de la rupture conventionnelle, devenue une alternative à la démission ou au licenciement et une option coûteuse pour la collectivité. La modulation de la durée d’indemnisation évitera que le salarié soit tenté d’accepter une rupture conventionnelle que l’employeur préférerait lui proposer à une procédure de licenciement. C’est pourquoi nous soutenons ce projet de loi qui maintient l’ouverture des droits, mais limite la durée d’indemnisation pour les ruptures conventionnelles, dans la continuité d’une logique assurantielle.Le texte propose un compromis favorisant la soutenabilité d’un régime d’assurance chômage dont chacun sait qu’il ne peut durablement absorber les charges qui lui incombent sans adaptation. Pour mémoire, les économies progressives attendues atteindraient 270 millions d’euros dès la deuxième année et 760 millions d’euros la troisième, avant de se stabiliser à environ 940 millions d’euros par an.Le projet de loi qui nous est soumis comporte un article unique, lequel permet l’agrément de l’avenant négocié par les partenaires sociaux afin de rendre applicables les nouvelles règles sur lesquelles ils se sont entendus. Ce texte résulte d’une négociation menée dans un cadre défini par le gouvernement et qui a abouti à un accord majoritaire signé par l’ensemble des organisations patronales et par la majorité des organisations syndicales. Ce consensus justifie que le Parlement ne l’ait pas fragilisé par des modifications qui auraient remis en cause l’équilibre global de l’accord. Le groupe UDR votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur de nombreux bancs du groupe RN.)