Discours du 24 juin 2026

Tout d’abord, je tiens à saluer le travail accompli par les deux rapporteures et par les deux chambres qui ont su dépasser leurs divergences et parvenir à cet accord en commission mixte paritaire, rassurant ainsi sur le fonctionnement parlementaire.Le texte pointe du doigt un phénomène préoccupant : celui de la mode ultra-express. Chaque année, ce sont des milliards de vêtements qui sont mis sur le marché par des plateformes étrangères, telles Shein ou Temu, selon un modèle qui repose sur une logique simple : produire vite, vendre moins cher que le coût réel et faire supporter à la planète et à nos concitoyens la facture environnementale et sociale. Ce phénomène est identifié comme une menace systémique de par l’augmentation spectaculaire du nombre de vêtements mis sur le marché, le renouvellement accéléré des collections, la baisse de la qualité des produits, l’explosion des déchets textiles, la pression croissante sur les filières de réemploi et de recyclage, la concurrence déloyale envers les entreprises françaises respectueuses des normes environnementales et sociales et, enfin, la crise des opérateurs de collecte et de tri.Il fallait donc encadrer ce modèle dévastateur pour nos entreprises françaises et pour l’environnement. Et c’est ce que fait ce texte, notamment en définissant la mode ultra-express de façon précise à partir de deux critères cumulatifs : un nombre élevé de références neuves mises sur le marché et une faible incitation à réparer. À partir de cette définition, il impose des messages d’information aux consommateurs sur les plateformes concernées, rend obligatoire l’affichage du lieu de fabrication aussi visiblement que le prix, prive ces entreprises de la réduction d’impôts mécénat – car celle-ci ne doit pas financer ce qui détruit notre environnement – et interdit à partir du 1er janvier 2027 toute publicité en leur faveur, y compris par les influenceurs, sous peine d’une amende pouvant atteindre 100 000 euros. Le texte instaure également des pénalités progressives dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs : de 25 centimes à 6 euros par produit en 2026, de 1 euro à 10 euros en 2030. Non seulement ces charges financières croissantes enverront un signal clair au marché mais, de plus, ces écocontributions financeront enfin des infrastructures de collecte, de réemploi et de recyclage sur notre territoire national.Certains ont exprimé des doutes : les critères cumulatifs risquent-ils de permettre des contournements ? L’interdiction de publicité est-elle pleinement compatible avec le droit européen ? Ces questions sont légitimes, mais elles ne doivent pas paralyser le législateur. La loi fixe un cadre, et les décrets d’application pourront ajuster les seuils avec la souplesse nécessaire, d’autant plus que le gouvernement a déposé un amendement à l’article 2 visant à permettre une meilleure coordination avec les dispositions de la directive-cadre européenne 2008/98 relative aux déchets. Cet amendement tient également compte des échanges avec la Commission européenne sur la procédure de notification prévue par la directive 2015/1535. Nous le soutiendrons.Enfin, la France n’a pas à s’excuser d’être pionnière au regard du reste de l’Europe. La France sera même le premier pays au monde à légiférer spécifiquement contre la mode ultra-express. C’est un signal adressé à nos partenaires européens, à nos industries et à nos concitoyens : nous ne pouvons pas laisser notre territoire devenir le débouché de modèles économiques qui violent les règles du jeu auxquelles nous nous astreignons. À ce propos, notre groupe regrette que la proposition d’intégrer une référence au devoir de vigilance sur les conditions sociales de production, notamment le travail des enfants, ait été rejetée. Ne perdons pas de vue non plus que plusieurs dispositions restent fragiles, comme l’interdiction de publicité – la rapporteure du Sénat a d’ailleurs exprimé publiquement des réserves sur l’article 3.Néanmoins, le groupe UDR votera ce texte pour protéger notre industrie, nos emplois et notre environnement. Nous le ferons aussi en espérant que le gouvernement s’emparera véritablement des outils que ce texte lui donne et ne laissera pas les décrets d’application dormir dans des tiroirs. C’est une première étape, une porte ouverte, et il faudra aller plus loin sur les mesures miroirs aux frontières de l’Union européenne, sur la dimension sociale que nous n’avons pas pu intégrer aujourd’hui et sur la relocalisation de notre production. Mais cette porte, il fallait l’ouvrir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

L’amendement tend à lever toute ambiguïté quant à la condition d’âge exigée pour accéder à l’aide à mourir en précisant que la majorité doit être constatée non seulement lors de la présentation de la demande mais également au moment de l’administration de la substance létale.