Discours du 11 février 2025

Comme en commission, nous plaidons pour la suppression de cet article. Pourquoi ? Pour la simple et bonne raison qu’il n’est pas utile. Il étend le délit d’incivilité d’habitude à des faits déjà incriminés dans le code des transports, dont les amendes sont peu recouvrées.À titre d’exemple, le taux de recouvrement des amendes forfaitaires est seulement de 8,1 % pour la SNCF et de 8,5 % pour la RATP, selon les chiffres fournis par le rapporteur en commission.Les dispositions de l’article 12 vont encore alourdir et complexifier les normes, sans être plus efficaces que les dispositions actuelles. Certes, l’article prévoit des peines d’emprisonnement, mais nous savons très bien que ces courtes peines feront systématiquement l’objet d’un aménagement.La solution, c’est l’application du droit. Supprimons les dispositions d’affichage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

L’article 13 comprenait une mesure de bon sens : la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports à l’encontre des personnes condamnées pour violences physiques ou sexuelles. Cette interdiction n’aurait pu excéder trois années et aurait été modulée par le juge. Eu égard à la gravité des faits visés et à la nécessité de punir le délinquant, il convient de la rétablir. Une telle peine complémentaire permettrait de protéger les usagers car les agresseurs, notamment sexuels, utilisent les transports en commun pour perpétrer leurs agressions.Mes chers collègues, protégeons les usagers et punissons les délinquants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il s’agit de réparer une injustice. Si les personnes ayant délibérément oublié un bagage dans les transports ont la possibilité de régler une amende forfaitaire, il conviendrait que cela soit également le cas pour les personnes ayant oublié un bagage sans intention de causer du tort aux voyageurs ou au réseau de transport. Cela serait d’autant plus justifié que le règlement d’une amende forfaitaire de 250 à 600 euros est un épisode suffisamment marquant pour inciter le contrevenant à éviter toute nouvelle étourderie.

La pratique du bus surfing et du train surfing est extrêmement nuisible pour les réseaux de transport. Nous saluons sa délictualisation, mais sa répression doit être dissuasive, car elle est la seule solution efficace, comme on a pu le constater avec la mise en place des limitations de vitesse et des radars automatiques. Il n’y a que par la répression que l’on arrive à opérer des changements dans la société.Ce n’est pas en demandant poliment aux gens de ne pas monter sur les trains qu’ils arrêteront de le faire, car ce n’est pas par accident que l’on se retrouve sur le toit d’un train.C’est pourquoi je vous invite à voter pour cet amendement qui vise à supprimer la possibilité de s’acquitter d’une amende forfaitaire en cas de récidive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Si je présente cet amendement, c’est parce que les amendements identiques nos 61, 137, 165 et 203, visant à rétablir l’article 13, ont été adoptés. L’article 16 rendrait plus efficace la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public que l’article 13 a instaurée.Il permettrait de transmettre les procès-verbaux d’infraction ou de contravention commis dans les transports en commun au ministère public, qui serait ainsi alerté au plus vite des infractions commises et saurait si une personne ne respecte pas sa peine complémentaire de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public.