Discours du 29 mai 2026

Cet amendement de repli – l’amendement principal ayant été jugé irrecevable au titre de l’article 40 – vise à corriger une incohérence majeure.La compensation collective s’applique aux surfaces agrivoltaïques alors même que l’agriculture, conformément à la loi, continue d’y être pratiquée. On sanctionne ainsi des projets qui préservent l’usage des terres agricoles. C’est un contresens et la source d’un risque juridique majeur. Je vous propose donc d’exclure ces surfaces de l’assiette de la compensation collective et de les soumettre à la place à une contribution territoriale obligatoire calibrée sur la puissance installée et fléchée vers les filières agricoles locales gérées par la chambre d’agriculture.Ce mécanisme avait été voté par la commission des affaires économiques l’année dernière, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi transpartisane relative au développement raisonné de l’agrivoltaïsme.Si cet amendement était adopté, j’inviterais Mme la ministre à réintroduire au Sénat ce mécanisme de partage de la valeur, car supprimer la compensation collective sans la remplacer ne serait pas tenable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Éric Martineau et M. Dominique Potier applaudissent également.)

Il s’agit d’un amendement de repli, de bon sens, et qui tend à apporter une clarification juridique. En application du décret du 8 avril 2024, les surfaces agrivoltaïques doivent produire au moins 90 % de la production des surfaces auxquelles elles se sont substituées.Les dispositions dont nous discutons reviennent donc à demander le beurre et l’argent du beurre : des terrains accueillant à la fois des panneaux solaires et une activité agricole sont tout de même soumis aux mesures de compensation collective agricole. C’est contraire à l’esprit de cette compensation, qui doit s’appliquer quand la surface agricole a reculé.Monsieur le rapporteur, vous avez raison de plaider pour une loi spécifique. J’en propose justement une, avec d’autres députés – M. Taupiac, M. Potier et d’autres –, mais en l’attendant, il faut que le champ juridique reste libre. C’est tout le but de l’amendement no 2179 ! (M. Dominique Potier applaudit.)

Il vise à instaurer un outil complémentaire au sein de l’article 13.La cession du bail de quatre-vingt-dix-neuf ans emporte les mêmes conséquences de facto que la cession d’une terre ou sa mise à bail emphytéotique, c’est-à-dire une circulation sans contrôle des terres agricoles. Une cession du bail peut donc conduire à des conditions d’utilisation des terres très différentes de celles prévues par le bail d’origine, avec un risque de changement d’usage du bien, notamment un risque de cabanisation, de mitage ou d’artificialisation.Même si l’artificialisation des terres a diminué depuis le vote de la loi « climat et résilience », une étude récente de la Fédération nationale des Safer a montré que la consommation masquée des terres a représenté près de 300 000 hectares depuis dix ans. Il est donc essentiel que la Safer dispose d’une visibilité sur les cessions de baux et puisse, le cas échéant, exercer son droit d’opposition dans les mêmes conditions que pour la conclusion du bail. Je rappelle à cette occasion que la Safer ne peut exercer son droit d’opposition en cas de cession intrafamiliale.

Les détournements d’usage agricole s’opèrent majoritairement sur des petites surfaces où se développent des projets susceptibles de provoquer mitage et constructions illégales. Or l’article 13, dans sa rédaction actuelle, exclut précisément ces petites surfaces du champ de l’information obligatoire. Il convient d’étendre l’obligation de notification des baux emphytéotiques à l’ensemble des biens relevant de l’article L. 443-1 du code rural, sans la restreindre aux superficies dépassant le seuil au-delà duquel les Safer sont autorisées par décret à exercer leur droit de préemption.Cette extension est cohérente avec l’ambition de l’article 13. Si la Safer doit pouvoir agir contre les détournements d’usage, encore faut-il qu’elle soit informée de tous les baux, y compris ceux qui concernent de petites parcelles, celles-ci constituant précisément le terrain de jeu privilégié des stratégies de contournement dont nous pourrons reparler.

Je remercie Mme la ministre pour cette prise de conscience. Ce sont en effet des constatations de terrain.Permettez-moi de donner un exemple de contournement par la signature d’un bail emphytéotique. Un propriétaire veut vendre un terrain à un prix fortement inflationniste. La Safer préempte en révision de prix. Le propriétaire, comme c’est son droit, retire le foncier de la vente. Mais, ensuite, il signe un bail emphytéotique avec son acheteur d’origine, avec un loyer de quatre-vingt-dix-neuf ans – c’est une histoire vraie – payable au jour de la signature. On voit bien qu’il s’agit d’une pure stratégie de contournement de nos outils légaux de régulation foncière. J’invite donc tous mes collègues à donner aux Safer les moyens d’agir plus efficacement au service de la régulation foncière et donc de la vocation nourricière de nos terres.

Il vise à assurer l’effectivité de l’outil créé par l’article 13. Le fait de savoir que le bail emphytéotique va être signé ne suffit pas à la Safer pour évaluer la pertinence d’exercer son droit d’opposition. L’obligation de justifier la signature du bail permettra d’un côté de repérer l’incohérence entre le bail emphytéotique et le projet envisagé – et donc la fraude potentielle –, de l’autre de prouver plus facilement la fraude devant un juge si le projet justifié n’est finalement pas celui mis en place. En cas de déclaration erronée, la Safer pourra ainsi faire constater un éventuel détournement d’usage devant les tribunaux. Il s’agit d’un ajout de simple cohérence, sans modification substantielle du dispositif.

Le groupe Les Démocrates approuve le recours à l’ordonnance. La pression sanitaire sur nos élevages augmente fortement, nous l’avons vu récemment avec la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Nous avons donc besoin d’un dispositif plus réactif en matière de surveillance, de prévention et de lutte contre les épizooties. Toutefois, il faut faire les choses bien. Les Assises du sanitaire animal, qui sont en cours, permettront de construire avec les acteurs une organisation sanitaire plus solide et plus lisible. Il faut laisser le temps à cette concertation d’aboutir tout en donnant au gouvernement les moyens d’en tirer rapidement les conséquences. Nous regrettons d’ailleurs que plusieurs de nos amendements aient été déclarés irrecevables, car ils allaient dans le bon sens : ils visaient à mieux anticiper les risques, à mieux sécuriser la traçabilité, à mieux traiter des menaces comme le frelon asiatique et à mieux protéger certaines filières, comme celle des produits laitiers fermiers.Cette réforme doit s’appuyer sur les acteurs de terrain, notamment les groupements de défense sanitaire (GDS), au sujet desquels j’ai déposé un amendement : ils jouent un rôle décisif de prévention, de surveillance et d’accompagnement des éleveurs. La ligne de notre groupe est simple : oui à la réforme, à la concertation et à un cadre sanitaire plus solide et plus réactif, au service de notre souveraineté sanitaire.

Il vise à garantir le rôle des GDS dans la réforme à venir. L’habilitation gouvernementale à réformer le système sanitaire par ordonnance risque de marginaliser ces organismes de terrain. Il s’agit d’un amendement de repli, l’amendement d’origine visant à sanctuariser leurs missions ayant été déclaré irrecevable. Nous proposons donc au moins d’assurer une véritable concertation avec ces groupements, qui constituent un réseau de terrain indispensable.Les GDS, reconnus comme organismes à vocation sanitaire depuis 2014, constituent le premier maillon de la politique sanitaire animale française dans la surveillance épidémiologique, l’appui aux éleveurs et la gestion des alertes sanitaires. Acteurs de terrain au contact quotidien des éleveurs, ils disposent d’une expertise et d’une connaissance des réalités locales utiles pour éclairer la rédaction des ordonnances, s’agissant en particulier des enjeux liés à l’évolution des dangers sanitaires.Enfin, je souhaite répondre brièvement à Manon Meunier, dont le département est voisin du mien. Les GDS souhaitent renforcer le dépistage de la tuberculose chez les blaireaux, précisément pour éviter de tous les abattre et détruire seulement les terriers infectés.

Je remercie Mme la ministre d’avoir aussi intégré les vétérinaires à l’alinéa 9. En prenant des ordonnances sur un sujet aussi sensible – on l’a bien vu dans le débat –, avec l’appui de la science des vétérinaires et celui du terrain des GDS, on se donne les moyens d’améliorer encore la gestion des futures crises sanitaires. Même si on a très bien fait par le passé, on peut toujours faire mieux !