Discours du 31 octobre 2024

« La France a tué mon mari par son insuffisance, son laxisme et son excès de tolérance […] Pourquoi cet homme multirécidiviste peut-il évoluer en toute liberté ? Quand est-ce que nos législateurs ouvriront réellement les yeux ? Faut-il qu’ils soient touchés directement pour agir ? Combien de morts avant que ces assassins soient vraiment punis ? »Ces mots sont ceux de la veuve d’Éric Comyn, adjudant de gendarmerie, tué en service par un chauffard multirécidiviste après un refus d’obtempérer. La mort d’Éric Comyn a ému nos concitoyens et fait naître une immense colère et un sentiment d’injustice terrible.Cette affaire tragique, comme tant d’autres, conduit nos concitoyens à s’interroger sur la capacité de la justice à condamner réellement et efficacement les auteurs de ces actes. L’objectif prioritaire de la justice devrait être la protection des citoyens et du droit à la vie et à la sécurité, consacrés par l’article 2 de la CEDH, la Convention européenne des droits de l’homme.Force est de constater qu’il n’en est rien. Depuis de nombreuses années, nous avons perdu de vue le socle essentiel d’une société démocratique : la protection de l’intégrité. Nous avons perdu de vue la place des victimes en préférant nous concentrer en permanence sur le délinquant.Les peines planchers sont un moyen de replacer la victime et la société au centre du procès pénal et de redonner un sens à la peine. La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, dite loi Dati, du 10 août 2007 a introduit des seuils minimaux de peines d’emprisonnement ; mais après avoir été vilipendées par la gauche, ces peines planchers ont été abrogées par la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, dite loi Taubira, du 15 août 2014 (M. Boris Vallaud applaudit) qui, par pure idéologie, a fait de la prison l’exception.Désormais, une peine d’emprisonnement ferme ne peut être prononcée qu’en dernier recours et le juge doit avoir en point de mire la réinsertion du délinquant, non plus la victime et la société, reléguées dans ce débat au rang de spectateurs.Pour justifier ce changement brutal de paradigme, Christiane Taubira affirmait, sans jamais l’avoir démontré, que les politiques pénales des dernières années avaient aggravé la récidive car, selon elle, la prison en était la cause. Elle disait ainsi vouloir lutter contre la surpopulation en prison et contre la récidive.Le défi était lancé : puisque les peines planchers avaient été prétendument inefficaces, on allait voir ce que l’on allait voir en appliquant la méthode inverse, consistant à ne plus envoyer les condamnés en prison.Le moins que l’on puisse dire, c’est que le résultat n’est pas au rendez-vous. L’emprisonnement est bel et bien devenu l’exception tandis que les alternatives aux poursuites et à la prison se sont multipliées à l’infini, jusqu’à devenir un véritable système d’inexécution des peines.Après dix ans d’application de la loi Taubira, la France est malheureusement plus que jamais en proie à une surpopulation carcérale et à la récidive, signe que la lutte contre cette dernière suivant la méthode Taubira constitue un singulier échec. Étonnamment, il ne se trouve personne à gauche pour dénoncer ce fiasco.Et c’est bien d’un fiasco qu’il s’agit, car non seulement on n’emprisonne plus, sauf exception, mais on ne poursuit plus non plus.

Le taux de classement sans suite des affaires pénales en France est de 75 %, contre 57 % pour la médiane européenne. Le taux d’affaires pénales portées devant les tribunaux ne s’élève quant à lui qu’à 14 %, quand la moyenne européenne se situe à 32 %. Même la Turquie fait mieux que nous : 30 % des affaires pénales y sont portées devant les tribunaux.

Sur les 14 % susdits, 22 % seulement font l’objet d’une peine d’emprisonnement ferme ou partiellement ferme ; mais cette peine est aménagée pour éviter le passage en prison dans 40 % des cas restants.Finalement, seule une infime, infime, infime minorité de délinquants sont emprisonnés, surtout si l’on tient compte du fait qu’une victime sur cinq ne dépose pas plainte et que seules les infractions les plus graves font l’objet de poursuites pénales.Notre politique pénale est devenue un moyen de gérer un stock insuffisant de places de prison. Quant à l’autorité judiciaire, elle est devenue logisticienne. Or ce n’est pas la situation de l’administration pénitentiaire qui doit déterminer notre politique pénale, mais bien l’inverse.Telle est la réalité de la réponse pénale en France : indigente, elle n’est pas à la hauteur des défis qui nous attendent. Cela doit nous inciter à changer radicalement de paradigme. Il faut à présent que les délinquants et les criminels aient la certitude d’être condamnés à une peine si l’on veut enrayer la violence.Cesare Beccaria, philosophe italien des Lumières, affirmait dès 1764 : « Ce n’est pas la rigueur du supplice qui prévient plus sûrement les crimes, c’est la certitude du châtiment. La perspective d’un châtiment modéré, mais inévitable, fera toujours une impression plus forte que la crainte vague d’un supplice terrible, auprès duquel se présente quelque espoir d’impunité. »

La réédition de cet ouvrage a été préfacée par Robert Badinter : c’est dire l’intérêt que ce dernier portait à la certitude de la peine, cette même certitude qui est depuis longtemps devenue étrangère à nombre de délinquants.

Cette proposition de loi fait écho à une caractéristique nouvelle et inquiétante de la criminalité : l’ultraviolence, qui met en danger le contrat social.Nous avons ciblé trois domaines. Le premier d’entre eux est le trafic de stupéfiants, qui se diffuse dans tous les territoires. Le niveau de la menace est tel qu’elle suscite des risques de déstabilisation de notre État de droit, de notre modèle économique, mais également de nos entreprises à un niveau stratégique majeur. Les organisations que nous affrontons disposent de moyens financiers sans limite, d’un champ d’action sans limite et circulent sans limite au mépris des frontières.La réponse pénale doit être en la matière aussi ferme que possible, sans quoi la peine serait vidée de son sens et l’État renverrait de lui-même une image d’extrême faiblesse.La proposition de loi cible également la récidive, car je considère qu’il s’agit d’un enracinement dans la délinquance contre lequel il convient de lutter avec force.Enfin, ce texte vise les atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, car il est urgent d’apporter une réponse pénale ferme à 1’insécurité dans laquelle se trouvent les femmes et les hommes qui se dévouent au quotidien au profit de nos concitoyens. Nous voulons casser la dynamique de la délinquance qui cible les représentants de l’État ou les dépositaires de l’autorité publique.La réinstauration des peines planchers constitue une première étape pour retisser la confiance entre les citoyens et l’institution judiciaire. En effet, si la sanction doit être en partie adaptée au profil du condamné, elle ne doit pas l’être au point de rendre le système imprévisible, inaudible, voire arbitraire.Je réponds par avance à tous ceux qui depuis des années se livrent à l’incantation qu’avant de prétendre que les peines planchers ne serviraient à rien, qu’elles n’auraient pas démontré leur utilité, encore faudrait-il qu’ils expliquent sur quoi ils se fondent pour l’affirmer. En effet, aucune étude sérieuse du ministère de la justice n’existe, exception faite d’une étude statistique d’octobre 2012 dont les conclusions ne sont pas défavorables, tant s’en faut, au système des peines planchers.Cette étude constate notamment un effet particulièrement important de ces peines sur les infractions à la législation sur les stupéfiants : le quantum correspondant à la peine plancher est prononcé six fois plus souvent.Dire que cela ne sert à rien parce que personne n’aurait prouvé que cela peut servir à quelque chose relève de l’idéologie pure, voire de l’évanescence.Vous faites à loisir le procès de la loi Dati, abrogée il y a un peu plus de dix ans, mais vous omettez sciemment de faire celui de la loi Taubira qui, elle, est en vigueur depuis plus de dix ans et a détricoté notre code pénal et notre code de procédure pénale.

Vous poursuivez l’œuvre destructrice entamée par votre égérie, qui a interdit la prison, abrogé la révocation automatique du sursis et multiplié à l’infini les alternatives à l’emprisonnement, avec un résultat à ce point terrifiant qu’il vous conduit à envisager de faire sortir en masse les délinquants et les criminels qui ont eu droit à un passage par la case prison, faute d’un nombre suffisant de places. Une fois encore, vous vous apprêtez à sacrifier la sécurité de nos concitoyens sur l’autel de vos carences.

Ce texte vise à instaurer des peines planchers mais c’est un nouveau concept, celui de peine socle, qui permet de cibler certains faits, les plus graves et les plus importants, que la société doit condamner sous peine de disparaître.Ces peines socles visent ceux qui sont ancrés dans la délinquance et n’ont pas compris tous les avertissements solennels qu’on leur a adressés ainsi que les coupables d’actes qui, aux yeux de la société, constituent des atteintes à nos valeurs qui font l’objet d’un interdit absolu.La République repose sur un socle de valeurs humaines qui proscrivent toute atteinte à l’intégrité et à la vie de la personne et obligent les États à prendre toutes les mesures utiles pour protéger la vie humaine.

Enfin, les dispositions proposées – n’en déplaise à certains – sont pleinement conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui considère qu’il appartient au législateur de prévoir une répression effective des infractions et que le principe d’individualisation des peines n’implique pas qu’il faille déterminer la sanction au regard de la seule personnalité de l’auteur : les circonstances de l’infraction elle-même comptent tout autant.En votant ce texte, nous nous donnerons la possibilité de répondre enfin aux attentes des victimes et de leurs familles, ainsi qu’à celles de la très grande majorité de nos concitoyens, et de leur redonner confiance dans la capacité de la justice à condamner réellement et efficacement les auteurs d’infractions. Ne perdons plus de temps et redonnons enfin du sens à la peine ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)