Discours du 28 janvier 2026

Le texte issu des travaux en commission des lois, et que nous nous apprêtons à adopter ce soir, vise à mettre un terme à toute interprétation du mariage qui ferait naître une obligation sexuelle entre époux.Sur cet objectif de fond, nous sommes pleinement d’accord : le mariage ne peut jamais être compris comme une contrainte sur l’intimité, ni comme une présomption automatique ou permanente de consentement. Le consentement est – et doit rester – libre, personnel et toujours, j’insiste, révocable.La décision rendue le 23 janvier 2025 par la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé avec force que l’absence ou le refus de relations sexuelles ne pouvait fonder une action civile, en l’occurrence un divorce pour faute. Elle a mis en lumière une faille de notre droit civil, non pas dans ses principes, mais dans certaines interprétations jurisprudentielles qui ont transformé une abstinence sexuelle en sanction civile – une faute conjugale.Il était donc nécessaire que le législateur intervienne pour sécuriser notre droit et empêcher toute requalification, directe ou indirecte, conduisant à un divorce pour faute fondé sur un refus de relations sexuelles.Sur ce point, ce texte comporte de réelles avancées que nous saluons. Il clarifie le régime du divorce pour faute et ferme explicitement la porte à des raisonnements que la Cour européenne a condamnés. Pour le Rassemblement national, cette clarification était indispensable et attendue.En revanche, nous ne voterons pas l’article 1er tel qu’il a été adopté en commission. Cet article affirme désormais que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles.

Cette rédaction – et je parle bien de la rédaction elle-même – pose un problème de méthode, de logique juridique et, au fond, de conception du droit.En droit civil, une obligation ne naît que lorsqu’elle est définie positivement par la loi : ce que la loi n’érige pas en obligation n’en est pas une, et donc n’existe pas. En introduisant dans le code civil une affirmation selon laquelle une obligation n’existe pas, on crée une forme d’obligation négative qui n’a pas de portée normative et qui rompt avec la cohérence habituelle de notre droit.La communauté de vie prévue à l’article 215 du code civil n’a jamais créé, par elle-même, une obligation sexuelle. Le problème ne venait pas du texte, mais des interprétations jurisprudentielles extensives. Il fallait donc mettre fin à ces interprétations, sans inverser la logique du code civil en multipliant des déclarations négatives là où une clarification ciblée suffisait.À force de vouloir tout écrire – y compris ce qui ne relève pas du champ des obligations juridiques –, on produit une loi bavarde. On prend le risque d’alourdir inutilement le droit, de le fragiliser et d’ouvrir la voie à de nouvelles confusions interprétatives et jurisprudentielles – l’inverse du but poursuivi.Notre position est claire : nous soutenons l’esprit du texte et les dispositions qui sécurisent le droit du divorce pour faute ; nous refusons une rédaction qui consiste à nier une obligation que la loi n’a jamais consacrée, mais que la jurisprudence a déduite. Clarifier le droit, oui ; le réécrire à rebours de ses principes fondamentaux, non.Nous refusons un droit bavard, redondant ou idéologique, mais nous défendons un droit sobre, lisible, protecteur et respectueux des principes fondamentaux qui structurent notre modèle juridique. Cette exigence de clarté et de responsabilité guide notre position. C’est pourquoi, tout en nous opposant à l’article 1er dans sa rédaction actuelle, nous approuvons l’objectif général du texte et nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Si je comprends bien, vous voulez, par cet amendement, supprimer la mention de la fidélité dans les obligations découlant du mariage. Il ne resterait donc que le respect, le secours et l’assistance. Vous nous dites que c’est une conception archaïque, voire moyenâgeuse, du mariage et que la fidélité n’existe ni dans le pacs ni dans le concubinage. Mais le pacs et le concubinage n’obéissent pas du tout à la même philosophie que le mariage – d’une certaine manière, le pacs et le concubinage sont des mariages « softs ». Ce que vous voulez faire, c’est uniformiser les liens. À ce rythme, le mariage n’en sera plus un : ce sera un super pacs, un super concubinage, mais cela n’aura plus rien du mariage.Je rappelle qu’on n’est pas obligé de se marier, que ceux qui veulent se marier ont un projet de vie qu’ils forment à deux. C’est un contrat moral, même si le terme de morale est très galvaudé et qu’il ne veut plus dire grand-chose pour certains.

Vous menez un projet de déconstruction de nos institutions, qui commence par la déconstruction du mariage, avant celle de la famille. Bientôt, dans un autre amendement, vous supprimerez le mariage, puis – pourquoi pas – vous autoriserez la polygamie. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

C’est ce que vous voulez faire en supprimant la fidélité : vous favorisez une société uniformisée, une société polygame ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)