Discours du 19 juin 2025
Pascale Piera · Adhésion du Royaume-Uni à la convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (débat)
Monsieur le Président, la présente procédure de non-objection est l'énième illustration d'une tendance de fond très préoccupante.
Une fois de plus, la technocratie de la Commission est prise en flagrant délit de violation des procédures définies par les traités européens. Ce fut le cas récemment pour l'adoption en urgence du plan «ReArm Europe». On peut également citer le plan de relance NextGenerationEU ou encore la directive sur les travailleurs détachés. Aucun de ces textes ne ressort de la compétence de l'Union européenne au regard du traité de Lisbonne.
Les États membres n'ont pas de leçon à recevoir d'une institution qui est incapable de respecter les traités dont elle se prétend la gardienne. La signature des traités internationaux devrait constituer une compétence des États membres uniquement. Ne laissons pas la toute-puissance technocratique de Bruxelles venir à bout de la souveraineté des États.
Source : compte rendu officiel du Parlement européen (API Open Data, data.europarl.europa.eu), capturé le 2026-09-01. Texte reproduit dans sa langue originale de prononciation.