Discours du 16 juillet 2026
Patricia Lemoine · Première session extraordinaire 2026 · séance n°18
En vue d’une prévention efficace, ce sous-amendement très simple prévoit que sera sanctionné l’employeur ou le responsable d’un établissement, d’un service, qui ne procéderait pas au contrôle de l’honorabilité de ses employés ayant vocation à exercer au contact de mineurs.
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).