Discours du 29 mai 2026
Patricia Maussion · Session ordinaire 2025-2026 · séance n°255
Il vise à renforcer la pénalisation de la destruction, de la dégradation et de la détérioration des biens professionnels utilisés dans les activités agricoles, bouchères, de pêche, d’aquaculture et sylvicoles afin de protéger l’outil de travail, pas simplement de sanctionner le vol. Nous défendons une approche plus cohérente de la protection des activités productives liées à l’alimentation et aux territoires ; ces activités ne doivent pas être fragilisées davantage par des atteintes matérielles qui désorganisent le travail.
Nous voulons étendre la contractualisation écrite aux filières volontaires. Il ne s’agit pas d’imposer uniformément de nouvelles contraintes mais d’accompagner les filières qui ont intérêt à accroître la contractualisation. Procéder ainsi plutôt que par généralisation brutale relève d’une approche pragmatique.
Il tend à ce que les indicateurs de coûts de production comprennent un montant en valeur absolue, actualisé régulièrement. Aujourd’hui, beaucoup d’indicateurs donnent seulement une tendance. Cela ne suffit pas à objectiver un prix de départ dans la négociation. Nous voulons rendre la construction du prix plus concrète et plus utile pour l’agriculteur ou son organisation de producteurs. C’est un amendement de robustesse économique : si on parle de coût de production, il faut des indicateurs vraiment exploitables.
Il prévoit que les indicateurs de coûts de production élaborés par les interprofessions reposent sur une méthodologie plus robuste, en intégrant, cette fois, un critère de productivité.Si on renforce le rôle de ces indicateurs, il faut aussi renforcer leur crédibilité méthodologique. Nous voulons des outils de négociation plus solides, plus objectifs et plus utilisables dans la pratique. C’est un amendement d’amélioration technique, mais avec une vraie portée politique. Mieux protéger les producteurs suppose de disposer d’indicateurs plus fiables.
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).