Discours du 3 juin 2025

C’est un amendement de bornage temporel du dispositif, bornage qui ne saurait être purement discrétionnaire. Il doit correspondre à des faits objectifs.Seule doit être prise en compte la période durant laquelle l’État a contraint les personnes à séjourner dans les camps et les a maintenues dans des conditions indignes.Étendre la période de réparation jusqu’en 1975, comme cela a été retenu pour les harkis, n’est juridiquement pas soutenable pour les rapatriés d’Indochine. Cette date correspond à une décision prise en conseil des ministres qui ne concerne que les structures d’accueil des harkis et de leurs familles. Pour les rapatriés d’Indochine, la bascule structurelle s’est opérée dès 1966.Cette date est documentée par des historiens et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas). L’année 1966 constitue un repère administratif significatif dans la gestion des structures d’accueil des rapatriés d’Indochine et de leurs proches : l’État passe alors d’une logique de contrainte à une logique d’accompagnement social.Dès 1965, une nouvelle école communale est ouverte dans la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot, permettant une meilleure intégration des enfants rapatriés et amorçant ainsi la sortie progressive d’un dispositif de ségrégation scolaire.À partir de 1966, l’installation progressive d’infrastructures collectives – ateliers professionnels, pour fabriquer notamment des chaussures, espaces culturels, sportifs et même cultuels, maison des jeunes – illustre une logique d’insertion sociale et professionnelle.L’arrivée d’équipes médico-sociales, en particulier d’un médecin et d’infirmiers, ainsi que la présence active de la Cimade à partir de 1966, a contribué à transformer l’accompagnement quotidien des rapatriés, passant d’un cadre administratif strict à une approche d’insertion progressive.Formellement, la loi de finances pour 1966 a transféré la gestion des centres d’accueil du ministère de l’intérieur à celui de la santé publique et de la population.Dans un document de synthèse rédigé en 1970, la Cimade souligne que, dès 1966, le camp de Sainte-Livrade-sur-Lot n’est plus un lieu de rétention, mais devient progressivement un lieu d’accueil. Bien sûr, tout était loin d’être parfait, nous ne le nions pas.À partir de 1966, le règlement intérieur du centre n’est plus appliqué de manière systématique, et la direction, désormais rattachée aux services sociaux, concentre ses efforts sur l’accompagnement des personnes, traduisant une logique d’intervention centrée sur le soutien social et éducatif.Cela n’empêche pas les rapatriés de continuer à vivre sur place, parfois jusqu’au début des années 2000 – mais, de la même façon, certains harkis ont choisi de rester dans les structures d’accueil bien au-delà de la borne de 1975.Par cohérence et souci d’équité, il faut garder en tête que l’indemnité versée aux harkis couvre la période 1962-1975.Je le répète, 1975 ne correspond à rien pour les rapatriés d’Indochine. En revanche, 1966 marque le moment où l’État commence à se préoccuper de leur intégration par le biais du ministère des affaires sociales, leur permettant d’envoyer leurs enfants à l’école, d’accéder aux soins, de rentrer et sortir du camp – ce qui n’était pas le cas pour les harkis puisque, jusqu’en 1975, ils étaient privés de leurs droits sociaux et interdits de sortie.C’est pourquoi je vous propose cet amendement qui me semble équitable et s’inscrit dans la suite logique du dispositif que nous avons prévu pour les harkis. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Non, 1954.

Comme les harkis !

Franchement !

Eh bien, bravo !

Non !

Eh bien, non !

Je vais tâcher d’éclaircir les choses, puisque j’ai entendu Mme Galzy employer l’expression « une paille ». Les harkis ont touché, après l’entrée en vigueur de la loi les concernant, 3 000 euros pour la première année, puis 1 000 euros pour les années suivantes.

La période prise en compte de 1962 à 1975 leur donnait le droit à environ 17 000 euros au total quand ils étaient restés dans le camp du début à la fin.

L’État a été condamné par la CEDH il y a quatorze ans, alors que nous n’étions pas dans la majorité, et a alors dû payer aux plaignants ayant vécu dans le camp de Bias, auxquels se sont ajoutés les harkis passés par le camp de Saint-Maurice-l’Ardoise, 4 000 euros par personne par an et pour treize années.Ce que je propose ici est de faire preuve de la même équité, de la même cohérence que pour les harkis. Ainsi, les harkis qui ont vécu dans les camps au-delà de 1990 ont accepté l’année 1975 parce que c’est l’année où l’État se saisit des dossiers.

L’État, à partir de 1966, permet à ces familles d’avoir une maison pour les jeunes, un atelier pour travailler, de garder leurs enfants (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR)…

Si l’on retient l’année 1975, c’est vingt ans d’indemnisation. (Mêmes mouvements.) Je suis en train de vous dire que, par rapport aux harkis… (Brouhaha.) Est-ce que je peux m’exprimer ? Si ça ne vous convient pas, vous n’êtes pas obligés de m’écouter, mais laissez-moi finir. (Exclamations sur de nombreux bancs.)

L’année 1975, je le répète, c’est vingt ans d’indemnisation qui seront distribués aux rapatriés d’Indochine. Eh bien, je vais vous dire : ce soir, les harkis nous regardent.

Et ils se sont honorés de comprendre que 1975 était une date à laquelle, enfin, on les considérait. Or je considère que l’État, à partir de 1966, a fait ce qu’il devait faire pour les rapatriés d’Indochine. Je ne sais pas en quelle année, à quel âge vous avez eu une télévision, une voiture (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais, dans les années 1950, 1960, 1970, peu de gens possédaient ces biens.

Je ne vous dis qu’une chose… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Vous faites comme vous voulez,…

…vous votez l’amendement ou non,…

…mais moi, je fais preuve de la même cohérence que celle qu’on a montrée pour les harkis : je propose donc que l’année retenue soit 1966, ne serait-ce que pour que le texte tienne d’un point de vue juridique. Et si vous votez pour l’année 1975, je ne lèverai pas le gage. (Brouhaha.)

Je ne peux pas ! Je ne lèverai donc pas le gage !

Oui, je sais bien !

Ceux qui avaient besoin de la solidarité !

Ce n’est pas moi qui ai été condamnée, c’est l’État !

Je ne peux pas vous laisser dire ça !

Défavorable.

Oui !

Même avis, pour les mêmes raisons.