Discours du 25 février 2026

La lutte contre la fraude est une exigence de justice. Elle conditionne l’acceptabilité de l’effort collectif et la crédibilité du système de solidarité. Lorsque certains se soustraient à leurs obligations, ce sont d’autres qui en supportent le poids : les salariés, les indépendants, les petites entreprises, toutes celles et ceux qui respectent la règle. Renforcer les moyens de contrôle et les sanctions est donc légitime, mais cette exigence d’efficacité doit aller de pair avec un impératif d’équilibre : équilibre entre fraude sociale et fraude fiscale, équilibre entre efficacité administrative et protection des droits.Nous nous réjouissons en particulier de deux dispositifs.D’abord, la réponse apportée aux fraudes dans le secteur de la formation professionnelle et du compte personnel de formation (CPF). Les dérives massives constatées appelaient une réaction ferme. Le renforcement des contrôles et l’encadrement des organismes permettront de mieux protéger des fonds essentiels à l’emploi et au développement des compétences.Ensuite, les avancées en matière de lutte contre le travail dissimulé. Le renforcement des sanctions, l’extension du devoir de vigilance et la création de la flagrance sociale vont dans le bon sens. Ces mesures protègent les salariés, rétablissent une concurrence loyale entre entreprises et sécurisent les recettes de la sécurité sociale.Mais ce texte demeure un texte d’ajustement. Son rendement, estimé à 2,3 milliards d’euros, reste limité au regard de l’ampleur réelle des fraudes. La fraude fiscale, évaluée entre 80 et 100 milliards, demeure largement en dehors de son champ. En l’état, le texte donne le sentiment de cibler prioritairement la fraude sociale. Nous nous interrogeons sur ce déséquilibre.Nous attendons une stratégie plus ambitieuse en matière de fraude fiscale, notamment par le renforcement des effectifs dédiés au contrôle. Les avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et de la Défenseure des droits rappellent que la lutte contre la fraude ne doit ni créer de nouvelles inégalités ni aggraver le non-recours aux droits, qui demeure important.Je dirai également un mot sur les mesures destinées à lutter contre la fraude des professionnels de santé. L’article 5, s’il était rétabli dans la rédaction du Sénat, marquerait un tournant préoccupant pour le respect du secret et de la déontologie médicale. Il introduirait en effet une dérogation explicite au secret médical en autorisant la transmission d’informations relatives à la santé des patients aux organismes complémentaires. Or transmettre à des acteurs assurantiels privés des données portant sur les prescriptions, les diagnostics ou l’historique des pathologies ouvrirait la voie à des usages qui dépassent le strict cadre du soin avec un risque réel de dérive, notamment à des fins commerciales ou assurantielles. Le secret médical, consacré par le code de la santé publique, n’est pas une règle administrative parmi d’autres. Il est strictement encadré et fonde la relation de confiance entre le patient et le soignant. Substituer à ce cadre protecteur un régime de secret professionnel plus large et ne présentant pas les mêmes garanties fragilise un équilibre essentiel de notre système de santé.Par ailleurs, l’article 17 comporte plusieurs dispositions perçues comme stigmatisantes par de nombreux professionnels de santé, comme la mise sous objectifs ou le déconventionnement en dehors de tout champ conventionnel. Ce n’est pas acceptable et a provoqué une forte contestation des médecins. Il est pourtant impératif de sanctionner les fraudes avérées. Les dérives constatées ces dernières années, notamment dans certains centres de santé, en particulier en ophtalmologie, et plateformes de télémédecine ont mis en lumière des pratiques graves, parfois organisées, qui doivent être stoppées. Nous souhaitons que Mme la ministre éclaircisse le débat sur la volonté du gouvernement de dissocier les deux pans de cet article 17.Enfin, l’extension des droits de communication entre administrations, notamment concernant le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) appelle des garanties strictes. Les récents piratages de fichiers publics rappellent que les fichiers les plus sensibles ne sont pas invulnérables. Étendre l’accès suppose des protections opérationnelles et vérifiables qui, à ce stade, demeurent insuffisamment précisées.Ce texte est un texte d’ajustement et les gains budgétaires annoncés ne compenseront pas durablement les déséquilibres structurels. Notre responsabilité collective est d’engager une politique antifraude réellement efficace, équilibrée et durable. C’est dans cet état d’esprit que le groupe LIOT participera au débat, en veillant à ce que les garanties nécessaires en matière de proportionnalité et de protection des droits soient effectivement apportées. Notre position se déterminera à l’issue de l’examen du texte compte tenu des équilibres finalement retenus.