Discours du 26 février 2026

L’article 5 porte une grave atteinte au secret médical. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et le Conseil d’État le rappellent régulièrement : le secret médical consiste en la confidentialité absolue des données médicales. Il ne doit pas être confondu avec le secret professionnel. Le secret médical constitue le fondement de la relation entre le patient et le médecin, et la base de notre système de santé.On peut admettre que des données circulent des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) vers les CPAM, lorsqu’on suspecte une fraude. En revanche, je ne vois pas du tout l’utilité d’une transmission des données en sens inverse.

Permettez-moi d’insister : il ne faut pas confondre le secret médical et le secret professionnel. Dans le cas de l’optique, des échanges existent déjà, avec des actes codifiés, entre les organismes complémentaires et la Cnam – la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Le texte crée la possibilité de transmettre des antécédents en matière de traitements et de pathologies ;…

…or je n’ai aucune envie que mon organisme complémentaire ait accès à mes antécédents médicaux – point final. À quoi cela pourrait-il servir, sinon à financiariser les contrats d’assurance ?