Discours du 26 février 2026

Il vise à limiter à six mois l’utilisation des données transmises aux organismes complémentaires. Une telle durée apparaît à la fois proportionnée et justifiée ; elle permettrait d’éviter les utilisations abusives.

Les amendements adoptés précédemment ont quasiment rétabli l’article 5 dans sa version initiale, en revenant sur les dispositions adoptées en commission. Une durée de six mois me paraît largement suffisante pour l’utilisation de ces données.

L’article 17 introduit un ensemble de sanctions particulièrement lourdes et sans doute même vexatoires contre de nombreux professionnels de santé, notamment le cumul de pénalités financières et du déconventionnement, ainsi que la possibilité de refuser un conventionnement futur. Il prévoit aussi des mesures de mise sous objectif.Ces mesures créent un risque direct pour l’accès aux soins. Elles peuvent pénaliser des patients qui n’ont aucune responsabilité dans les manquements reprochés aux professionnels de santé et fragiliser l’offre médicale dans des territoires déjà sous-dotés. Elles rompent ainsi l’équilibre entre lutte contre la fraude et protection des droits des assurés.Les outils existants permettent déjà de sanctionner efficacement les fraudes avérées sans faire peser sur les patients des conséquences disproportionnées.Les médecins se sont fortement mobilisés au début de l’année – certes, un tel mouvement ne fait pas autant de bruit que ceux qui ont lieu à la SNCF. Madame la ministre, vous avez pris des engagements qui avaient semblé apaiser la situation. J’attends de connaître votre position sur l’amendement no 855.

Je suis d’accord avec vous en ce qui concerne les centres de santé : le même droit doit s’appliquer. En revanche, il me semblait que les engagements que vous aviez pris devant les médecins portaient à la fois sur la MSO et sur le déconventionnement. Enfin, ces deux mesures sont des outils qui existent déjà dans le cadre conventionnel.

Je reviens à la charge pour supprimer les alinéas 11 à 14, qui prévoient le déconventionnement des professionnels de santé. Encore une fois, de tels outils existent dans le cadre conventionnel ; leur modification éventuelle doit reposer sur la concertation.

Oui, monsieur le président. Je ne dis pas qu’il ne faut pas sanctionner un médecin qui fraude. Je vous signale seulement que des chemins existent déjà pour répondre à cette situation. Sinon, à quoi sert la convention médicale entre les représentants des professionnels de santé et la Caisse nationale de l’assurance maladie ?