Discours du 17 juin 2026

Le rapporteur l’a dit : nous ouvrons une voie de passage. Cette voie rassurera ceux qui étaient sceptiques ou qui avaient peur du risque de contagion et de l’aspect trop identitaire du texte ; mais, ce faisant, nous allons réduire la portée symbolique du texte qui avait été voté par l’ensemble des élus de la Corse – c’est une petite réserve que je me permets de formuler. Que l’on réduise la portée symbolique, soit, mais il va falloir surtout atterrir sur la partie opérationnelle. Je l’ai dit, ce texte a deux jambes. On ne pourra sortir de là sans créer une réelle capacité à produire des normes législatives.J’ai une autre petite réserve concernant la rédaction : j’espère que nos amis sénateurs ne la jugeront pas très compliquée ! (Sourires.)

C’est en substance le même amendement que le no 80 : il est défendu.

Si cet amendement était voté, nous nous éloignerions du compromis que constitue l’accord de Beauvau. De plus, il rendrait le présent texte en partie inopérant.Je reviens brièvement sur la préférence régionale qui a fait l’objet du débat précédent. De mon point de vue, je l’ai dit hier soir, c’est de l’enfumage ; on raconte n’importe quoi. Si l’on veut appliquer cette préférence régionale, il faut tout simplement sortir de l’Union européenne. En effet, celle-ci garantit la libre circulation des biens et des personnes, ce qui rend une telle politique complètement inopérante.

Je l’ai dit précédemment, ce texte comporte deux volets : le volet opérationnel et le volet symbolique. Nous traitons ici du volet opérationnel, qu’il faut absolument renforcer. Tel est l’objet du présent amendement : conformément à l’esprit de l’accord de Beauvau, il vise à garantir que le pouvoir normatif reconnu à la collectivité de Corse sera réel.L’amendement précise que les habilitations accordées dans le cadre du statut d’autonomie ne le sont pas au cas par cas, texte par texte. Si tel était le cas, nous ne parlerions plus d’autonomie. Il s’agirait d’une procédure de permission permanente : la Corse devrait revenir devant l’État pour chaque norme, pour chaque évolution. Ce serait lourd, lent, inopérant, comme l’est le dispositif en vigueur.Je propose donc que ces habilitations soient fixées « de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique ». Ce ne seraient évidemment pas des habilitations générales ; elles ne permettraient en rien l’exercice d’un pouvoir illimité. Les domaines, les conditions et les réserves seront fixés par la loi organique, donc par le législateur sous le contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel.

La compétence de la collectivité de Corse sera dévolue par la loi organique, élaborée et votée par le Parlement. Je propose simplement que cette habilitation soit permanente, afin que l’exercice de la future activité législative de la collectivité soit plus fluide. Cet amendement apporte ainsi une réponse différente de celles qui ont été discutées jusqu’à présent. En tout état de cause, si le Parlement estimait que la loi organique qu’il a votée n’est pas satisfaisante, il pourrait toujours la modifier.