Discours du 21 mars 2025

Comme cela a été rappelé, le secret de l’instruction est un principe fondamental, auquel nous sommes très attachés. Nous comprenons toutefois qu’il soit nécessaire de transmettre certaines informations, notamment dans les affaires de terrorisme ou d’ingérence étrangère – des cas d’espèce ont montré que c’était utile – et d’étendre cette possibilité au champ de la criminalité organisée.Toutefois, et c’est l’un des problèmes de cette proposition de loi où cohabitent narcotrafic et criminalité organisée, plusieurs crimes et délits visés à l’article 706-73 du code de procédure pénale ne nous semblent pas justifier des transmissions d’information. C’est le cas du crime de destruction, dégradation et détérioration d’un bien commis en bande organisée, dont je ne suis pas certain qu’il ait un lien avec le haut du spectre du narcotrafic – les collectifs militants qui ont pu être poursuivis sur le fondement du 9o de l’article 706-73 ne devraient pas faire l’objet d’une transmission d’informations aux services de renseignement. C’est le cas aussi des crimes et délits d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France commis en bande organisée, visés au 13o du même article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)

Ni le rapporteur ni le ministre n’ayant explicité leur avis, j’ignore lesquelles de ces infractions il leur répugne de retrancher du champ, bien trop étendu, de la disposition. Avec cet amendement et le suivant, ils auront la possibilité de donner une consigne de vote différente selon les crimes visés.Le présent amendement vise à supprimer la référence au 9o de l’article 706-73.